Clarification et sécurisation de la nouvelle position doctrinale de Bercy, suite à l’abandon de la « Réponse Bacquet » en droit successoral sur les contrats d’assurance-vie

Quand une réponse ministérielle vient éclairer et officialiser un simple communiqué de presse, qui rapporte une réponse ministérielle antérieure.

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contrat d'assurance-vie

Un précédent article paru dans ces colonnes  s’était fait l’écho il y a peu d’un simple communiqué de presse faisant suite à une réponse de Michel Sapin assez ambigüe, qui en avait réjoui certains, et laissé pantois d’autres, surtout parmi les professionnels, notaires, tant ladite réponse pouvait donner lieu à questions et interprétations quant à la liquidation des droits de succession afférents à un contrat d’assurance-vie (voir l’article en question).

Jugée très ambigüe, l’annonce du ministre avait soulevé un tollé dans le milieu notarial en particulier, beaucoup se demandant s’ils n’allaient pas être contraints de procéder à des doubles-liquidations de droits, complexes et surtout non comprises des héritiers et ayant-droits, outre le fait que la réponse Sapin n’était pas juridiquement opposable, même si elle entendait réformer une réponse ministérielle « Bacquet ». Pour d’autres praticiens du droit, l’annonce Sapin signifiait que les droits de succession (sur les contrats d’assurance-vie) allaient être juste différés jusqu’au décès du second époux.

La position alors du ministre Sapin (voir l’article précité) annoncée par simple communiqué de presse, attendait une suite, mettait tout le monde dans l’embarras, et constituait un exemple de plus de la gouvernance fiscale à la tête de l’Etat, tenant pour beaucoup parfois de l’improvisation pour ne pas dire davantage.

La clarification apportée par la réponse ministérielle Ciot est salutaire, au sens où, faisant « d’une pierre deux coups », elle règle les deux problèmes principaux :

  • elle officialise la position prise désormais par Bercy et rend celle-ci opposable juridiquement;
  • elle neutralise un bon nombre de questionnements, en retirant tout doute.

En effet,  pour la liquidation fiscale, la valeur de rachat (contrats d’assurance- vie) ne figurera pas à l’actif de communauté et ne supportera donc pas les droits de succession, répondant ainsi à l’objectif de neutralité fiscale affiché précédemment par le ministre, et par ailleurs, la réponse ministérielle Ciot (qui confirme donc en l’officialisant, que la « réponse ministérielle Bacquet » est rapportée), ajoute et précise que l’entrée en vigueur de ces modifications valent pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016.

La situation est devenue désormais compréhensible :

  • successions ouvertes avant le 1er janvier 2016 : pas de changement, la réponse Bacquet conserve ses effets, et les droits successoraux sont liquidés comme jusqu’au présent changement ;
  • pour celles ouvertes à compter du 1er janvier 2016, la réponse Bacquet ne s’appliquant plus, la liquidation des droits de succession ignore purement et simplement la valeur de rachat, qui d’ailleurs n’a plus à figurer à l’actif de communauté.

Il est simplement dommage qu’il ait fallu cette « mise au point » qui a fait couler avant, beaucoup d’encre, alors qu’il aurait été possible d’emblée, en réfléchissant un peu mieux aux conséquences d’une telle annonce, de clarifier la nouvelle doctrine fiscale et de l’officialiser, par une insertion au Bofip par exemple.

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Didier Brochon
Diplômé de l’Ecole Nationale des Impôts, et de l’Ecole Nationale du Trésor, Rédacteur (Inspecteur de Direction) dans plusieurs Grandes Directions Nationales et Internationales du Ministère de l’Economie, puis Vérificateur Général et spécialisé en comptabilités informatisées, Inspecteur des Impôts, Puis des Finances Publiques durant 40 années, puis du Trésor pendant 3 ans, ses connaissances et son expérience sont très approfondies dans tous les registres de la fiscalité, en particulier. Il est par ailleurs le responsable du site cdjf-casav.com qui est un site de conseils et de défense.

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