Une nouvelle procédure d’audition de tiers (particuliers ; entreprises) pour la DGFIP dans la lutte contre la fraude fiscale internationale

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Nous assistons à un renforcement de la « panoplie » pour lutter contre la fraude fiscale, et tout particulièrement pour mieux lutter contre la fraude fiscale internationale, par l’instauration, dans le Livre des Procédures Fiscales, d’un nouvel article de procédure, celle d’audition des particuliers, tout comme des entreprises, non contraignante, aux fins de recueillir tous renseignements utiles à la recherche et à la découverte d’activités occultes et autres infractions fiscales.

Ce qui existe déjà en matière d’audition

Dans le cadre de l’exercice du droit de contrôle de l’administration fiscale, les agents de la DGFIP disposent déjà d’un pouvoir d’audition de tiers, dans :

  • la lutte contre le travail illégal ;
  • la procédure de droit d’enquête en matière de TVA (Article L 80 du Livre des Procédures Fiscales -LPF) ;
  • le droit de visite et de saisie, ou « perquisition fiscale », ou « visite domiciliaire », prévu à l’article L 16 B du LPF.

Ces pouvoirs d’audition sont malgré tout limités, en ce qu’ils ne permettent pas de recueillir des informations susceptibles d’intéresser la lutte contre la fraude fiscale internationale, qui est à l’origine d’activités dissimulées et autres montages abusifs, gros « pourvoyeurs » de fraude.

Un plan de renforcement de la lutte contre la fraude, et une nouvelle procédure d’audition

A l’heure où le ministre de l’Action et des Comptes publics annonce pour le Printemps 2018 un nouveau plan de renforcement de la  lutte contre la fraude fiscale, et avant-même ce dernier (possibilité d’avoir recours à la pratique anglo-saxone du « name and shame », qui consiste à désigner publiquement le nom des fraudeurs à des fins dissuasives ; possibilité pour le fraudeur pris en faute de « plaider coupable » et ainsi de diminuer sa « note » à payer), l’article 19 de la Loi de Finance Rectificative pour 2019 a étendu le pouvoir d’audition de l’administration fiscale à la lutte contre la fraude fiscale internationale et à cette fin, est créé un nouvel article L 10-0 AB (du LPF).

Intégrées dans la base BOFIP-Impôt sous la référence BOI-CF-COM-20-50-20180207, les modalités d’application de ce nouvel article L 10-0 AB du Livre précité sont les suivantes :

Manquements visés par le dispositif

La procédure d’audition prévue à l’article L 10-0 AB du LPF peut être mise en œuvre uniquement pour rechercher les manquements aux règles fixées aux principaux articles se rapportant à la fiscalité internationale des particuliers et des entreprises c’est-à-dire :

  • article 4 B du Code général des impôts (CGI) : critères de la domiciliation fiscale en France des personnes physiques ;
  • article 39 2 bis du CGI : non-déductibilité des sommes versées à des agents publics étrangers en vue d’obtenir ou de conserver un marché ou un autre avantage indu ;
  • article 57 du CGI : réintégration à la base d’imposition des bénéfices indument transférés à l’étranger ;
  • article 123 bis du CGI : imposition en France d’une personne physique sur les bénéfices réalisés par des entités qu’elle détient à l’étranger et qui bénéficient d’un régime fiscal privilégié, ou sont situées dans un État ou territoire non coopératif ;
  • article 155 A du CGI : imposition en France de rémunérations versées à l’étranger au titre de prestations de services réalisées en France ;
  • article 209 du CGI : territorialité de l’impôt sur les sociétés ;
  • article 209 B du CGI : réintégration à la base d’imposition des bénéfices localisés dans un Etat à régime fiscal privilégié ou un État ou territoire non coopératif ;
  • article 238 A du CGI : réintégration des intérêts, revenus de la propriété intellectuelle et autres revenus passifs versés à des entreprises étrangères qui bénéficient d’un régime fiscal privilégié, ou sont situées dans un État ou territoire non coopératif.

L’audition ne peut être utilisée que pour obtenir des éléments permettant de mettre au jour des manquements aux dispositions des articles précités.

Personnes pouvant être auditionnées

L’article précité dispose que les agents des catégories A et B peuvent entendre, dans le ressort territorial de leur domicile,  toute personne susceptible de leur fournir des informations utiles à l’accomplissement de leur mission (fournisseurs, clients,  salariés, anciens salariés, prestataires de services, …)  à l’exception du contribuable concerné, afin de garantir que l’entretien ne puisse être assimilé à un début de vérification de comptabilité ou d’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, et prévenir toute interférence lorsque la personne concernée par l’entretien est le contribuable, représentant légal de la société en cause, par exemple.

Pour ces motifs, et pour respecter l’esprit du texte, lorsque des soupçons de fraude concernent une personne morale, ses dirigeants eux-mêmes ne peuvent être auditionnés. Sont considérées comme dirigeants, les personnes répondant aux conditions fixées au premier alinéa du 1° du 1 du III de l’article 975 du Code déjà cité. Pour les mêmes causes, le conjoint d’un exploitant d’une entreprise individuelle visé par une enquête ou un contrôle, ne peut pas être auditionné en raison des implications possibles  sur l’impôt sur le revenu du foyer fiscal, d’une rectification proposée en matière de bénéfice industriel et commercial ou non commercial.

Les contraintes de cette nouvelle forme d’audition…

L’administration fiscale n’a pas à demander l’autorisation préalable d’un juge, autrement dit cette nouvelle procédure d’audition n’est pas contraignante. Une demande d’audition est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou, autre possibilité, remise en main propre contre récépissé, à la personne à auditionner au moins huit jours avant la date d’audition, et elle doit comporter la date, l’heure,  le lieu proposés par le service pour l’audition ainsi que la possibilité pour la personne de demander le report de l’audition de même qu’un autre lieu, à l’exclusion d’un domicile privé, tous les lieux étant possibles  à l’exception des locaux à usage d’habitation et des parties des locaux à usage professionnel affectés au domicile privé.

La demande doit préciser l’objet de l’audition, les questions devant avoir pour unique but de vérifier qu’un contribuable respecte les dispositions énumérées ci-avant. Elles doivent être précises et ciblées pour permettre notamment de mieux appréhender la fraude fiscale internationale et d’aider à l’identification des mécanismes de fraude ; il doit en outre être précisé que la procédure est non contraignante et que la personne entendue peut aussi, si elle le souhaite, demander le concours d’un interprète, voire,  même si l’article L 10-0 AB du LPF ne le précise pas, qu’elle peut être accompagnée d’un conseil.

… suivie de la rédaction d’un « procès-verbal »… opposable

Un procès-verbal d’audition est obligatoirement rédigé ; il comporte la date et le lieu de l’audition, les informations sur  l’identité de l’agent ayant procédé à l’audition, celle de la personne entendue et, le cas échéant, du conseil et (ou) de l’interprète, la nature et les contenus exacts des questions posées et des réponses apportées. Il est remis un exemplaire de ce procès-verbal d’audition à la personne auditionnée, à sa demande.

L’administration fiscale peut ensuite utiliser ce procès-verbal, qui devient un document opposable aux parties, dans le cadre de son obligation de communication de documents qu’elle détient de tiers (article L 76 B du LPF), mais aussi dans le cadre de son droit de perquisition (article L 16 B du même Livre), auquel cas les procès-verbaux d’audition signés peuvent être communiqués  au juge des libertés et de la détention pour obtenir l’autorisation d’effectuer un droit de visite et de saisie prévu à l’article L. 16 B du LPF (BOI-CF-COM-20-20) ; les réponses consignées dans ces procès-verbaux peuvent aussi être exploitées par l’administration fiscale dans le cadre de son droit de communication exercé ultérieurement (article L 81 et suivants du LPF), tout comme elles peuvent susciter de sa part, toujours dans le cadre de son droit de communication, d’investigations par voie de simples « demandes de renseignements » n° 754-SD non-contraignantes, en application des articles L 10 et 11 du même Livre,  la personne visée par une telle demande pouvant alors être une personne non soumise au droit de communication (un particulier), sans pour autant encourir de sanction s’il ne répond pas au questionnaire reçu.

La Cour Administrative d’Appel de Lyon a jugé que si l’administration peut régulièrement, pour les besoins de l’établissement de l’impôt, demander des renseignements à des personnes non soumises au droit de communication, c’est à la condition que les intéressés ne soient pas tenus de répondre aux questions posées, et que la demande de renseignements qui leur est adressée par le service ne soit pas susceptible d’induire les destinataires en erreur sur l’étendue de leurs obligations à cet égard (17 novembre 2011 n° 11LY00868).

Confirmant cette position, le Conseil d’État a jugé le 27 avril 1987 (requête n° 63634),  que le fait pour l’administration de demander des renseignements à des personnes non soumises au droit de communication n’entache pas la régularité de la procédure d’imposition dès lors que ces personnes ne sont pas tenues de répondre aux questions posées.

Opposable, certes. Mais étant non contraignant, ce dispositif ne comporte aucun « volet » sanctions, en cas de non-réponses. On ne peut qu’être réservé sur l’efficacité réelle d’un tel système et sur son caractère incitatif, dès lors que même des personnes « sachant » réellement quelque chose, pourront ainsi se taire, décider de ne pas donner suite au questionnaire, sans encourir la moindre sanction…

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