Fiscalité : Les fonctionnaires de Bercy bénéficient-ils d’avantages spéciaux ?

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A l’heure où chaque contribuable français a déposé sa déclaration de revenus ou l’a téléchargée, à l’heure où les Pouvoirs publics demandent de plus en plus d’efforts et de sacrifices aux français, au moment où éclatent différents scandales financiers touchant certains hauts personnages de l’Etat supposés montrer l’exemple, il est tentant et en même temps légitime, pour beaucoup, de se demander si les fonctionnaires chargés des services des impôts, d’une part bénéficient d’avantages particuliers, et d’autre part s’ils ont la possibilité de tricher, pour eux-mêmes ou à la demande d’autres personnes.

Administration centrale et services extérieurs

Il y a tout d’abord lieu d’établir un distinguo entre Bercy en qualité d’Administration Centrale, et Bercy en tant que « Services extérieurs de l’Etat ».

Si, grosso modo, ce que certains nomment la « forteresse de Bercy », d’autres la « citadelle», et qui ressemble plutôt à un vaisseau amiral ancré en bord de Seine, compte plus ou moins 4 000 personnes employées à des niveaux, grades, fonctions et titres divers, les autres services qui comptent en leur sein de grandes Directions Nationales (et Internationales) et les « services extérieurs » et de  grandes Directions interrégionales, comptent également les services départementaux, l’ensemble représentant environ 130 000 agents, là encore de tous grades, fonctions, responsabilités, titres.

Pour oser une comparaison, les services extérieurs sont à l’Exécutif, ce que la Centrale de Bercy est au Législatif (et d’ailleurs à juste titre, contient la Direction de la Législation Fiscale), de même que l’Agence Judiciaire du Trésor.

Les missions

Il sera mis de côté le rôle complexe de la Centrale, qui ne représente qu’à peine 3% environ des effectifs totaux du Ministère de l’Economie, et qui ne s’occupe d’ailleurs pas exclusivement de fiscalité, comme il vient d’être dit, puisqu’y sont suivis des secteurs comme les Assurances et autres, pour n’évoquer que les missions inhérentes aux services extérieurs des impôts.

Les principales sont les suivantes :

  • recherche du renseignement ; enquêtes ; recoupements ;
  • assiette des impôts et taxes ;
  • contrôles, interne et externe, des impôts déclarés ;
  • traitement des contentieux faisant suite aux litiges entre les administrés et leur administration, de la simple réclamation jusqu’aux plus hautes instances contentieuses (dont les tribunaux administratifs, les Cours Administratives d’Appel, le Conseil d’Etat, mais aussi les tribunaux civils, de Grande Instance, les Cours d’appel et de Cassation, et même les instances supra-contentieuses que sont les juridictions européennes, dont les décisions s’imposent par leur prééminence, à l’Etat français.
  • Le recouvrement de l’impôt (tous les réseaux comptables).

Quels avantages, pour ces fonctionnaires des services extérieurs des impôts ?

D’aucuns pourraient croire que ces fonctionnaires sont intéressés aux résultats, par exemple ! Certains pourraient même penser qu’ils perçoivent un pourcentage des montants qu’ils rapportent à l’Etat, par exemple par les « redressements » qu’ils infligent aux entreprises comme aux particuliers.

Eh bien, rien de tout cela, pas plus que les vérificateurs ne « monnayent » leurs redressements (on dit depuis déjà un moment : « rectifications »), avec les contribuables et leurs conseils ! Si de tels faits,  infiniment rares, ont peut-être été découverts dans ce sens par le passé, leurs auteurs ont fait l’objet de sanctions disciplinaires souvent exemplaires, et on peut considérer qu’il s’agit d’un épiphénomène. La réalité est beaucoup plus simple, puisque depuis toujours, les agents de tous grades, perçoivent en plus de leur traitement, certaines indemnités spécifiques, liées à certaines sujétions selon les difficultés des activités qu’ils exercent, ainsi qu’une prime (imposable), qui en gros équivaut (en moyenne) à peu près à un treizième mois et demi, ni plus ni moins, en tout cas, que beaucoup de salariés (pas tous il est vrai), du secteur privé. La quasi-totalité de ces agents sont intègres et ont une très grande conscience professionnelle, et possèdent une compétence reconnue, et tous déclarent intégralement ce qu’ils perçoivent et paient des impôts, comme tous les citoyens qui en paient.

Leur retraite ne constitue absolument pas ou plus, un quelconque avantage, dans la mesure où son mode de calcul est aligné depuis plusieurs années sur celui du secteur privé, où l’âge pour atteindre le taux plein y a été également reculé, et que l’intégralité des primes des fonctionnaires n’est pas prise en compte pour le calcul de leur retraite, contrairement aux primes du secteur privé. Cela fait en outre des dizaines d’années que traitements (salaires) et retraites ne sont plus indexés sur le coût de la vie, et des années que la valeur du point d’indice (servant au calcul du traitement indiciaire brut) est gelée.

Qui contrôle qui, comment et quand ?

Si une catégorie d’agents effectue des vérifications d’entreprises ou de particuliers, tous sont un jour ou l’autre eux-mêmes contrôlés, par leurs supérieurs hiérarchiques. Par exemple, les cadres A et A supérieur voient leur dossier systématiquement « passé au peigne fin » chaque année. Il est, de plus, impossible à quiconque (heureusement)  de tricher sans être aussitôt déniché, dans la mesure où aujourd’hui, la matière sur laquelle travaillent les agents, est totalement dématérialisée et passe par des applications logicielles spécialement conçues, pour l’utilisation desquelles il doit être délivré une habilitation par le chef de service, avec identifiants et mots de passe, et qui toutes font l’objet d’un traçage (de la part de la hiérarchie), c’est-à-dire qu’il est impossible de sortir d’un cadre légal d’utilisation, sans être aussitôt « repéré », interrogé et, le cas échéant, sanctionné.

De nombreux contrôles internes existent, et les rares abus découverts sont plus ou moins sévèrement réprimés. Les sanctions administratives peuvent aller de l’avertissement à la révocation et la radiation des cadres, et suppression du droit à pension, en passant par le blâme, la rétrogradation, la mutation d’office, etc. De rares cas de fraude peuvent encore se rencontrer dans les services de recouvrement, mais là encore, c’est un épiphénomène.

Les supérieurs hiérarchiques voient à leur tour leur propre dossier régulièrement contrôlé par leur hiérarchie, les directeurs, eux-mêmes contrôlés, et ainsi de suite.

La Centrale publie chaque année la liste des agents ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire, ainsi que la raison de celle-ci.

En conclusion, les agents des impôts des services extérieurs, intègres dans leur quasi-totalité, ne bénéficient d’aucun « passe-droit », déclarent et paient leurs impôts comme tous les français, et sont très surveillés et exposés aux sanctions les plus radicales, en cas de faute avérée.

2 COMMENTAIRES

  1. Bonjour,
    Vos commentaires concernant le rapport de la cour des comptes de fin decembre 2017 sur les niveaux de salaire et irregularités de certains versements de primes des hauts fonctionnaires de Bercy m’interreseraient beaucoup.

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  2. Je n’ai pas à commenter un rapport de la Cour des Comptes se faisant état de surcroît de disparités qui existeraient dans les traitements et primes attribués aux « Hauts fonctionnaires » de Bercy, lesquels ne sont pas expressément visés dans le présent article dans Actufinance.

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