PEA, titres anglais et… Brexit : quelles conséquences ? quel impact fiscal ?

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Brexit

Selon les dispositions de l’article 163 quinquies D du code général des impôts (CGI), seuls les titres dont la société émettrice a son siège en France, dans un autre Etat membre de l’Union Européenne (UE), en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein,  peuvent être inscrits dans un PEA.

Le non-respect d’une condition d’éligibilité a pour conséquence, normalement, la clôture du plan, pour lequel par ailleurs aucune disposition de la loi ne prévoit de durée minimale ou maximale. Or à compter du 19 mars 2019, si tout se déroule comme prévu, le Royaume Uni sera sortie de l’UE, et il convient de se demander dès lors si les titres dont le siège des sociétés émettrices est situé au Royaume Uni seront encore  éligibles au PEA ou non, et en cas de clôture du plan, quelle en est la fiscalité.

Le Brexit entraînera-t-il la clôture de certains PEA ?

Plan d'épargne en actions (PEA)En effet, la présence de titres anglais qui deviendront inéligibles au PEA à cause du  BREXIT entraînera-t-elle la clôture du plan ? Le 25 septembre 2017, l’administration fiscale a  mis à jour sa doctrine relative au plan d’épargne en action (PEA) et au plan d’épargne en action destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME). Elle précise le sort des titres pour lesquels la condition de localisation de l’émetteur n’est plus respectée, disant que dans ce cas, il est admis par mesure de tolérance que le PEA ne soit pas clos (BOI-RPPM-RCM-40-50-50-20170925 § 40) si :

  • le titulaire du PEA n’a pas influé sur la décision de la société ou de l’organisme concerné conduisant à l’inéligibilité des titres au plan, ce qui est a priori le cas d’une perte d’éligibilité des titres anglais du fait du BREXIT ;
  • les titres devenus non éligibles sont soit :
    – Cédés dans le cadre du PEA
    , dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de l’évènement. Le compte espèces du PEA est alors crédité d’un montant égal à la valeur des titres appréciée à la date de l’évènement entraînant la perte de leur éligibilité au plan ;
    – Les titres concernés retirés du plan, le détenteur du plan effectue sur son plan, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de l’évènement, un versement compensatoire en numéraire d’un montant égal à la valeur des titres appréciée à cette même date, auquel cas les titres peuvent être inscrits sur un compte-titres ordinaire.

Pas d’application de « non-rétroactivité » donc de la part de l’administration fiscale qui reste dans l’esprit de la loi sur le PEA dont l’objet est de financer les économies locales et non de s’étendre à des pays tiers.

En tout état de cause, et si la date du Brexit, sortie officielle du Royaume Uni de l’Union Européenne est maintenue, ce sera la « date butoir » pour les détenteurs de titres anglais pour opter pour l’une des deux solutions présentées ci-avant, faute de quoi, passé cette date, leur plan sera clôturé.

Et dans l’affirmative, pour quel traitement fiscal ?

L’administration précise que la fraction du gain net de cession (plus ou moins-value) se rapportant à la période d’éligibilité des titres au plan, gain net déterminé par différence entre la valeur des titres à la date de l’évènement qui les rend inéligibles et leur prix d’acquisition,  bénéficie du régime de faveur du PEA. L’autre fraction du gain net, par différence entre le prix de cession des titres et leur valeur à la date de l’évènement qui les rend inéligibles est imposable dans les conditions de droit commun.

Les détenteurs de titres anglais inscrits sur un  PEA devront donc procéder à la cession ou au transfert de leur titres anglais avant la date effective du BREXIT c’est-à-dire  avant le 19 mars 2019 et,  dans le cas où ils procéderaient à une cession entre le 19 mars 2019 et le 19 mai 2019, ils devront conserver le cours du titre à la date du BREXIT afin de pouvoir déterminer la fraction de la plus-value susceptible de bénéficier du régime favorable du PEA.

Quand le contribuable aura choisi de transférer ses titres, lors de leur cession ultérieure, le gain net de cession sera calculé en retenant comme prix d’acquisition la valeur des titres appréciée à la date du retrait.  La fraction de  la plus-value considérée comme générée avant le BREXIT bénéficiera du régime favorable du PEA si un versement compensatoire est bien effectué sur le compte espèce du PEA ; quant à l’autre fraction du gain net elle sera  imposable dans les conditions de droit commun.

Quant aux différents régimes fiscaux, il est rappelé qu’ils dépendent de la durée de détention des titres (articles 150  0 A, II 2 et 200 A , 5 du CGI) :

  • en l’absence de rachat, retrait, clôture dans les 5 premières années, et si retrait après ces 5 ans, les revenus et plus-values sont exonérés d’impôt (dans la limite d’un plafond) ;
  • en cas de rachat ou de retrait ou de clôture avant les 5 ans, la plus-value mobilière est imposable au taux de 22,50% si le retrait ou le rachat a lieu avant la fin de la deuxième année, et au taux de 19% quand le retrait se situe entre deux et cinq ans. S’y ajoutent les prélèvements sociaux.

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