secret professionnel

Peut-on invoquer le secret professionnel face au fisc ?

Dès lors qu’un contribuable présente volontairement au fisc un document normalement couvert par le secret professionnel, ce dernier ne peut plus être invoqué, et l’intéressé ne peut plus se prévaloir d’une quelconque violation du secret professionnel visée aux articles L 81 et L 85 du Livre des Procédures Fiscales (LPF).
Paradis fiscaux

Liste des paradis fiscaux et traitement fiscal des contribuables qui opèrent avec eux

Article traitant des Etats et pays "à fiscalité privilégiée" autrement dit, "paradis fiscaux", du sort qui est fait fiscalement aux contribuables et de leurs opérations avec ces Etats (ETNC), et la dernière liste connue de ceux-ci.
Déclarer un compte bancaire

Doit on déclarer un compte bancaire ouvert à l’étranger ? Et un compte Paypal...

Qu’en est-il de l’obligation de déclarer un compte bancaire ouvert à l’étranger ? Y a-t-il un risque de sanction ? Et qu'en est-il d'un compte Paypal ?
Conseil d'Etat

Cessions de titres de participation : la doctrine administrative BOI-IS-BASE-20-20-10-20 du 3 février 2016,...

Annulation par le Conseil d'Etat, d'une doctrine administrative publiée le 3 février 2016 sur la quote-part de frais et charges de 12 % à réintégrer au résultat net fiscal en cas de plus-value de cession de titres de participation.
Face au fisc

Peut-on se défendre seul face au Fisc ?

Devoir répondre un jour aux questionnements ou prétentions du fisc ne soulève généralement guère l’enthousiasme, et inévitablement se pose rapidement la question : que faire ? Peut-on se sortir seul du problème ?
Port du Havre

Ports français : fin de leurs avantages fiscaux et…., d’une sorte de « paradis...

Suppression pure et simple, à compter du 1er janvier 2018, de l'exemption totale d'impôt sur les sociétés dont ont toujours bénéficié jusqu'ici tous les grands ports maritimes français, de métropole et outre-mer.
Véhicules de sociétés

Entrée en vigueur de la Taxe sur les Véhicules de Sociétés (TVS) réformée

Article qui traite de la réforme et de son entrée en vigueur, de la déclaration et du paiement de la "taxe sur les véhicules de sociétés" (TVS).
Verrou de Bercy

Normalisation de la vie publique et rétablissement de la confiance : Bercy continue de...

Le « verrou de Bercy », donne au fisc le monopole des poursuites pénales en matière fiscale et empêche les poursuites pour fraude fiscale sans l’accord du ministère des Finances.
Fiscalité et Impôts

L’importance du « fait générateur » de l’imposition contestée, dans l’opposabilité d’une doctrine administrative...

Un contribuable peut se prévaloir d’une réponse ministérielle lui étant favorable dès lors qu’elle n’a pas été rapportée à la date du fait générateur de l’imposition considérée. Application de l’article L 80 A 2ème alinéa du LPF « revue et corrigée » par le Conseil d’Etat.
Noms de domaine

Vente d’un nom de domaine (internet) non-exploité et fiscalité associée

Sous réserve de l’examen approfondi de chaque situation de cession d’un nom de domaine demeuré inexploité, les règles fiscales générales suivantes s’appliquent à ce type d’opération, comme l’a précisé le gouvernement en réponse à une question sénatoriale sur ce sujet.

Cession de la résidence principale et exonération de la plus-value : le Fisc et...

Rappel doctrinal et jurisprudentiel strict des conditions d'exonération (à l'impôt sur le revenu) d'une plus-value de cession de la résidence principale.

Que se passe-t-il si je fais ma déclaration d’impôt sur le revenu en retard...

Tout défaut ou retard de déclaration par le contribuable dans le délai prescrit entraînait l’application d’une majoration des droits mis à la charge du contribuable... De nouvelles règles s’appliquent.
code général des impôts

Artistes du spectacle et sportifs soumis aux bénéfices non-commerciaux (BNC) ou qui sont salariés...

Nous expliquons ici ce que sont les articles (peu connus) 100 bis et 84 A du Code général des impôts, leurs avantages et inconvénients, leurs conditions d'application, et quels contribuables peuvent en bénéficier.
clubs d'investissement

Un club d’investissement : qu’est-ce que c’est ? Conditions, avantages et inconvénients.

Un club d'investissement permet à des actionnaires, personnes physiques, de se regrouper afin de constituer et gérer en commun un portefeuille collectif de valeurs mobilières, tout en bénéficiant ainsi, d’un régime fiscal spécifique.
Calendrier fiscal

Changement dans le calendrier fiscal du gouvernement sur l’ISF et la taxe d’habitation

Après avoir annoncé que la réforme de l’ISF et la suppression progressive de la taxe d’habitation se mettraient en place d’ici la fin du quinquennat, Bercy a récemment confirmé que ces changements auront bien lieu dès l’année prochaine.
caisse enregistreuse

Quels seront les logiciels de caisse autorisés à partir du 1er Janvier 2018 ?

Les commerçants se verront imposer l'utilisation d'un « logiciel certifié » dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA.
Assemblée Nationale

Vers une soumission à l’impôt sur le revenu des indemnités parlementaires des députés

Article sur la taxation, désormais, à l'impôt sur le revenu, des indemnités "spéciales" des Parlementaires.
crédit d'impôt

Quelles rémunérations pour quel CITS (crédit d’impôt sur la Taxe sur les salaires) ?

Entré en vigueur le 1er janvier 2017, le dispositif du CITS  (Crédit d’impôt sur la Taxe sur les salaires) a fait l’objet de précisions par une circulaire de l’administration fiscale publiée le  4 mai 2017.
facture

Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?

Il y a un assouplissement des règles de mentions obligatoires sur les factures, en matière de droit à déduction fiscale. Quelles sont ces mentions ?
Consultation publique

Bercy lance une consultation publique sur la « norme commune de déclaration » (dans le cadre...

Bercy lance une consultation publique sur la "norme commune de déclaration" (dans le cadre des échanges de renseignements entre Etats).