Comptes bancaires inactifs et loi Eckert : attention, l’Etat peut récupérer votre argent !

Les effets désastreux d’une directive européenne très coercitive transposée sans loi (ni foi) dans le droit interne français… et un détournement légalisé de la « prescription acquisitive », sur les comptes bancaires inactifs pendant une certaine durée.

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salle des coffres

D’une douce nuit d’été…

Tout a commencé par un rappel à l’ordre, un de plus, de la Commission Européenne de Bruxelles envers la France, la menaçant de poursuites si elle ne mettait pas toutes affaires cessantes son droit interne en conformité avec la Directive BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive), traduction : directive européenne sur le redressement des banques et la résolution de leurs défaillances. L’Etat ne s’est pas fait prier, et au cours de l’été dernier, il a pris une simple ordonnance, en toute discrétion, éludant ainsi tout passage devant notre Parlement, qui eût été probablement houleux, pour prendre la mesure suivante, carrément passée inaperçue d’une grande majorité de citoyens, et qui pourtant est hyper importante pour chacun d’entre nous : vous lisez bien, cher lecteur : désormais si votre banque fait faillite, elle pourra se renflouer en aspirant vos comptes, en puisant dedans, sans avoir à vous informer, sans avoir à vous demander votre avis, sans distinction de comptes (petits soldes ou au contraire gros comptes en banque), sans justification d’aucune sorte, sans aucun recours possible pour chacun d’entre nous !

Il nous revient à tous en mémoire, la crise de la banque chypriote, comme celle des banques grecques, et de tous ces établissements bancaires qui ont fait faillite, et le renflouement des Etats-membres à grands coups de milliards d’euros.

Où est donc passé le droit de propriété de nos comptes bancaires ? Car il faut bien le savoir : depuis l’entrée en vigueur de cette ordonnance, votre argent, notre argent, ne nous appartiennent plus ! Ils sont déjà potentiellement acquis à votre Banque en cas de faillite de celle-ci ! Il s’agit là d’une des plus graves violations des droits du citoyen opérées par les Pouvoirs Publics de tous les temps, de leur droit de propriété et de leurs libertés !

On remarquera au passage que, l’affaire n’ayant pas été ébruitée, du fait qu’aucun débat, ni parlementaire ni public,  n’a présidé à la parution de cette ordonnance, cette disposition transposée en droit interne bancaire n’a donné lieu à aucun recours juridictionnel en France, et encore moins auprès de la Cours Européenne des Droits de l’Homme, ni de la Cours Européenne de Justice de l’Union européenne !… Il s’agit donc bel et bien (en gestation pour le moment, dans l’attente d’une énième éventuelle crise financière majeure), d’un vol étatique et bancaire généralisé et caractérisé !

Nous voici donc tous revenus des siècles en arrière, quand les gens se faisaient détrousser de leurs biens, au détour d’un chemin, ou que l’on pillait les diligences…, et de s’interroger sur la pertinence ou non, de placer toutes nos économies dans les banques…

… à la loi « Eckert » de 2014

Cette dernière, probablement votée par une poignée de députés à une heure avancée de la nuit et dans l’indifférence générale, possède déjà l’avantage d’être une « loi », et non une simple ordonnance, mais ses effets, bien que très loin d’être anodins pour certains d’entre nous, sont moins menaçants que la précédente disposition, s’étalant sur le plus long terme, tout en ne manquant pas de nous interpeller, toujours et encore sur le « droit de propriété bancaire » et sur la possible violation de celui-ci.

En effet, entrée ne vigueur le 1er janvier 2016, la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence (Loi Eckert n°2014-617 du 13 juin 2014) modifie en profondeur  la législation concernant les règles d’inactivité des comptes bancaires et les modalités de traitement des fonds « reconnus »  inactifs.

Ainsi désormais, tout client ayant cessé toute relation avec sa banque verra, au bout de 10 ans d’inactivité de ses comptes, l’ensemble de ses comptes clôturés (il en sera néanmoins préalablement informé par écrit 6 mois avant la date de clôture). Les fonds seront alors consignés à la Caisse des Dépôts et Consignations durant 20 ans, puis définitivement acquis à l’Etat (prescription acquisitive) si le client ne s’est pas manifesté entretemps auprès de la Caisse des dépôts précitée.

Les « règles » de durée d’inactivité ne seront toutefois pas les mêmes, suivant la nature des comptes, et contrats d’assurance-vie, inactivité devant être entendue au sens de « aucun mouvement sur le compte », étant précisé que ne peuvent pas être assimilés à un « mouvement sur un compte », le virement des intérêts que rapporte ce dernier, le prélèvement des frais de tenue de celui-ci, l’arrivée à échéance d’un capital et son versement sur le compte.

  • Comptes de dépôts et comptes-courants: période de 12 mois consécutifs sans mouvement ;
  • Comptes d’épargne, sur Livret, Comptes-titres, comptes à terme : durée d’inactivité de 5 ans, laquelle pour les produits d’épargne qui comprennent une période d’indisponibilité des fonds obligatoire, se décompteront à partir de la fin de cette période d’indisponibilité ;
  • Coffre-fort : durée de 10 ans à partir du non-paiement de la location.
  • Contrats d’assurance-vie en déshérence: période de 10 ans.

En revanche, l’inactivité sur un de ces comptes ne sera pas retenue si, possédant plusieurs comptes d’autre nature dans le même établissement bancaire, au moins l’un de ces comptes enregistre des opérations régulières.

  • Après 10 ans d’inactivité constatée, et sans manifestation de la part du titulaire du compte, son titulaire sera avisé de la clôture de son compte, 6 mois avant celle-ci, lui laissant une nouvelle possibilité de se manifester. A cette échéance, l’ensemble des comptes inactifs du titulaire sera clôturé et les fonds seront transférés à la Caisse des dépôts ; non-réclamés par leurs bénéficiaires 10 ans après le décès, les contrats d’assurance-vie seront clôturés et les fonds, transmis à la même Caisse ;
  • Ils y demeureront consignés pendant 20 ans, période au cours de laquelle le titulaire de ces comptes ou les ayant droits pourront encore se manifester pour les récupérer ;
  • Passé le cumul de ces deux délais (10 + 20) soit 30 ans, la « prescription acquisitive» interviendra au profit de l’Etat, sans possibilité de retour. Les coffres-forts seront ouverts devant huissiers de justice, et leurs contenus vendus aux enchères ou détruits ;

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