Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) et la fiscalité sur le capital des ménages en 2017

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Fiscalité des ménages

Le Conseil des prélèvements obligatoires et ses missions

Institution associée à la Cour des comptes et créée en 2005 à la place du Conseil des Impôts, le Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO) est chargé d’apprécier l’évolution et l’impact économique, social et budgétaire de l’ensemble des prélèvements obligatoires, ainsi que de formuler des recommandations sur toutes questions relatives aux prélèvements obligatoires.

Sa dernière étude, sur la fiscalité des ménages

Après avoir publié en 2009 son rapport « Le patrimoine des ménages »,  le Conseil des prélèvements obligatoires a décidé de consacrer ses travaux de l’année 2017 aux prélèvements sur le capital des ménages. Sa mission a été d’étudier l’ensemble des prélèvements fiscaux et sociaux portant sur la détention, les revenus et la transmission d’éléments de capital des ménages (les entreprises étant exclues de cette étude).

04L’ambition de son rapport est de proposer un ensemble d’orientations et de propositions les mieux à-même de répondre aux enjeux économiques, sociaux, financiers et internationaux auxquels est confronté le système de prélèvements sur le capital des ménages.

Ses orientations et propositions

Le CPO à l’instar de la Cour des Comptes ne formule que des observations, recommandations et dessine des orientations. Celles-ci peuvent être suivies, ou non, par le Gouvernement.

Le Conseil des Prélèvements Obligatoires vient donc de rendre public son nouveau rapport,  « les prélèvements obligatoires sur le capital des ménages »,  dans lequel il s’attache à vérifier si le système de prélèvements obligatoires sur le capital des ménages est cohérent au regard des objectifs poursuivis. A cet égard, il formule les 10 orientations suivantes.

  • Renforcer la prévisibilité des prélèvements obligatoires sur le capital des ménages par :
    • le recours aux clauses dites « de grand-père » permettant de maintenir, de manière définitive ou pour une durée déterminée suffisante, le régime fiscal existant pour les situations en cours (c’est la clause de « non-rétroactivité » des nouvelles lois, avec l’impossibilité par exemple de remettre en cause par la modification d’une loi, les avantages acquis antérieurement sous cette même loi). [NDLR : l’absence de « prévisibilité » est un principe contraire à la Constitution, et à l’origine de très nombreuses rectifications par les services de contrôle de Bercy, des revenus déclarés] ;
    • l’application limitée des modifications de régime aux opérations effectivement nouvelles ;
    • leur mise en œuvre avec une période de transition suffisante afin de permettre aux ménages de s’adapter.
  • Réexaminer le régime des plus-values immobilières en remplaçant l’abattement pour durée de détention par un correctif monétaire.
  • Unifier le régime fiscal des locations meublées et celui des locations nues ; la création d’un régime foncier unique pour le traitement fiscal des revenus immobiliers (fin du régime de la location meublée non professionnelle, rehaussement du taux d’abattement de 30 % à 40 % pour le micro-foncier, suppression de la CFE) se traduirait par un surcroît de rendement de l’ordre de 40 M€ à 120 M€ par an ;
  • réviser les valeurs locatives des locaux d’habitation, pour la détermination de l’assiette de la taxe foncière payée par les ménages, en tirant les enseignements de l’expérimentation conduite par la DGFiP. À long terme, étudier le remplacement de la valeur cadastrale par la valeur vénale.  [NDLR : à noter que des expérimentations à ce sujet ont été faites sur plusieurs départements, aboutissant à un grand nombre d’aberrations liées notamment aux disparités existant dans le marché de l’immobilier, suivant les régions, et que Bercy avait renoncé à exploiter les valeurs ainsi trouvées à titre d’expérimentation] ;
  • pour fluidifier le marché immobilier et favoriser la mobilité géographique des personnes, alléger les droits de mutation à titre onéreux, en prenant en compte l’exigence du maintien des ressources des collectivités territoriales. La prise en compte de l’érosion monétaire dans le calcul des plus-values immobilières (hors résidence principale) et l’unification du traitement des revenus immobiliers autour d’un régime foncier unique pourraient être envisagées à court terme ;
  • abaisser les plafonds de versements sur les livrets d’épargne réglementée (Livret A, Livret Développement Durable, Livret d’Epargne Populaire, Livret Jeune) en reconsidérant le niveau cumulé de défiscalisation ;
  • revoir les taux et abattements dérogatoires applicables aux revenus des contrats d’assurance-vie, au titre des nouveaux versements ;
  • renforcer l’attractivité des donations aux jeunes générations, privilégier ces dernières en rapport avec les successions ;
  • réfléchir aux moyens d’atténuer la dynamique de concentration des patrimoines (relever les droits de mutation à titre gratuit en ligne directe ; engager une révision systématique des régimes particuliers en matière de droits de succession, et en particulier l’avantage successoral attaché à l’assurance-vie) ;
  • réfléchir sur les moyens d’adaptater les droits de mutation à titre gratuit aux évolutions sociologiques de la famille, comme dans le traitement fiscal des transmissions à l’enfant du conjoint.

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