Comment se déroule un contrôle fiscal de comptabilité dans une entreprise ?

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Contrôle fiscal

Contrôle fiscal des entreprises : le dispositif déjà existant

Jusqu’à maintenant, le contrôle fiscal des entreprises et des contribuables astreints à la tenue d’une comptabilité pouvait être effectué :

  • soit sous la forme d’un «  contrôle sur pièces », c’est-à-dire du bureau du vérificateur, à partir des seules informations dont il peut disposer, autrement dit les déclarations fiscales du contribuable (impôt sur les sociétés, TVA, etc. et dans le prolongement, les déclarations de revenus souscrites), les renseignements fournis par le contribuable lui-même en répondant aux demandes possibles de l’administration, et les informations obtenues de tiers dans le cadre du droit de communication (articles L 81 à L 85 du Livre des Procédures Fiscales, le LPF) ;
  • soit le « contrôle sur place » sous la forme d’une « vérification de comptabilité », qui s’exerce dans les locaux du contribuable (article L. 13 du LPF).

Ce dernier mode de contrôle, « externe », défini à l’article L. 47 A  et suivants du LPF, relatif au contrôle des comptabilités informatisées et aux traitements y afférents, peut s’avérer très lourd et contraignant pour des entreprises de petite taille, ou uniquement astreintes à la tenue d’une comptabilité simplifiée, les comptabilités étant aujourd’hui « dématérialisées ».

Or entre ces deux types de contrôles, la loi n’avait jusqu’à présent pas prévu de « procédure intermédiaire » permettant aux services de vérification de procéder à  un examen critique de la comptabilité de l’entreprise sans avoir à s’y rendre.

Les dispositifs applicables désormais au contrôle fiscal de comptabilité

L’article 14 de la loi de finances rectificative pour 2016 a créé le mode intermédiaire de vérification de comptabilité manquant. Il s’agit d’ un nouveau type de contrôle fiscal nommé « examen de comptabilité » à partir des comptabilités informatisées des entreprises.

Cette nouvelle forme de procédure de contrôle fiscal des entreprises est définie par l’article L. 13 G du LPF : « dans les conditions prévues par le présent livre, les agents de l’administration peuvent, lorsque les contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés, examiner cette comptabilité sans se rendre sur place ».

Les modalités de « l’examen de comptabilité » sont précisées par l’article L. 47 AA du LPF, qui suit l’article L. 47 A propre au contrôle des comptabilités informatisées et aux traitements y afférents :

  • dans les dix jours suivant la réception de l’avis d’examen de comptabilité, qui précise la période faisant l’objet du contrôle et la possibilité pour le contribuable de se faire assister par un conseil de son choix, le contribuable adresse à l’administration, sous forme dématérialisée, une copie des fichiers informatiques des écritures comptables, qui doivent être conformes aux normes prévues par l’article L. 47 A du LPF ;
  • si le contribuable n’adresse pas les fichiers ou que ceux-ci ne sont pas conformes, l’administration informe le contribuable que l’examen de comptabilité est annulé, mettant alors en oeuvre un « contrôle sur place » de droit commun, c’est-à-dire comme existant déjà ;

Après avoir reçu ces copies de fichiers informatiques, dont elle accuse réception dans le détail,  l’administration fiscale peut effectuer à partir de ces derniers, toutes opérations de tris, de classements, de calculs, de rapprochements, d’extractions,  pour s’assurer de la concordance entre les écritures comptables et les déclarations fiscales du contribuable (ce qui est la finalité d’une vérification de comptabilité).

Elle peut aussi procéder à d’autres traitements informatiques sur d’autres fichiers que ceux des écritures comptables qui lui ont été communiqués (par exemple des listes de factures ou de marchés transmis par celui-ci).

Au plus tard six mois après la réception de la copie des fichiers, l’administration fiscale envoie au contribuable une proposition de rectification, ou bien l’informe de l’absence de rectification, et au plus tard lors de l’envoi de la proposition de rectification, l’administration fiscale informe le contribuable de la nature et du résultat des traitements informatiques qui donnent lieu à des rehaussements.

Avant la mise en recouvrement de l’impôt découlant de la rectification, ou avant d’informer le contribuable de l’absence de rectification, l’administration fiscale détruit la copie des fichiers informatiques qui lui ont été transmis dans le cadre de cette nouvelle procédure.

Ce nouveau dispositif, qui vient compléter celui déjà existant (cf ci-avant « dispositif déjà existant » en s’y ajoutant, a été commenté par l’administration fiscale dans sa mise à jour de la base Bofip-Impôt le 4 octobre 2017.

Il est vrai que la procédure assez complexe des vérifications de comptabilité informatisées telle que décrite aux articles L 47 A et suivants du Livre précité ne pouvait pas répondre au peu de moyens (en compétences techniques, en personnels qualifiés en informatique, en matériels) des artisans, commerçants, petites entreprises, petites sociétés, etc, souvent astreintes d’ailleurs à des obligations comptables « allégées » selon leur régime fiscal et catégoriel, et que de son côté, l’administration fiscale se trouvait assez démunie, pour investiguer malgré tout dans les écritures comptables informatisées de ces entités-là.

Si le dispositif du nouvel article L 47 AA du LPF en reste à ce qu’il est actuellement, sans venir s’étoffer comme on le voit trop souvent au fil des années, de nouvelles dispositions (et qui dit nouvelles dispositions dit souvent malheureusement « nouvelles contraintes »), ça sera bien ; mais il y a toujours à craindre ce type de phénomène, dès lors que le nouveau dispositif est à présent « intégré » à la suite de l’article L 47 A du même Livre…

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Didier Brochon
Diplômé de l’Ecole Nationale des Impôts, et de l’Ecole Nationale du Trésor, Rédacteur (Inspecteur de Direction) dans plusieurs Grandes Directions Nationales et Internationales du Ministère de l’Economie, puis Vérificateur Général et spécialisé en comptabilités informatisées, Inspecteur des Impôts, Puis des Finances Publiques durant 40 années, puis du Trésor pendant 3 ans, ses connaissances et son expérience sont très approfondies dans tous les registres de la fiscalité, en particulier. Il est par ailleurs le responsable du site cdjf-casav.com qui est un site de conseils et de défense.

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