Ce que rapporte le contrôle fiscal en France

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Contrôles Fiscaux

Les contrôles fiscaux sont une manne en progression depuis 2014

Si la fraude fiscale est réputée le « sport favori » des français les plus riches, le contrôle fiscal en constitue le pendant pour l’administration fiscale, dont les services procèdent bon an mal an à plus de 40 000 contrôles fiscaux, tous types confondus.

Or nous savons que les petits et moyens contribuables ne font l’objet que de contrôles « du bureau », tandis que les grandes fortunes constituent le « terrain de chasse » des ECSFP, les examens contradictoires approfondis de leur situation fiscale personnelle, et que du côté des non-salariés (associations, professions libérales, activités relevant des bénéfices non commerciaux, professions relevant des bénéfices commerciaux, celles dépendant de l’impôt sur les sociétés, et d’une façon générales, toutes les activités relevant de la TVA) en parallèle des milliers de vérifications de comptabilités sont diligentées chaque année, renforcées maintenant systématiquement par un contrôle des comptabilités informatisées.

L’année passée a en outre bénéficié d’un apport assez inattendu, lié à la révélation de certains scandales comme celui qui a touché Panama, ainsi que la découverte d’une forte évasion fiscale de capitaux français en Suisse, avec l’opération dite des « repentis fiscaux », qui en se dénonçant et en régularisant spontanément leur situation auprès d’une cellule spécialisée aujourd’hui fermée, ont d’une part permis à l’Etat de récupérer des montants très importants par le rapatriement de ces capitaux dans notre pays, et d’autre part une atténuation des pénalités qu’autrement, ils auraient encourues en cas de découverte ultérieure par le fisc.

En 2014 les opérations de contrôles fiscaux avaient rapporté à l’Etat quelques 19 milliards d’euros, contre un peu plus de 21 milliards l’année suivante.

Le débit des contrôles fiscaux s’infléchit depuis 2016

Il peut y avoir plusieurs raisons à cela :

Les pratiques de fraudes se font de plus en plus sophistiquées,…

…au fur et à mesure que la fiscalité elle-même le devient davantage, et que de plus en plus d’Etats et de pays ayant adhéré à la charte OCDE sur la transparence entre pays et transmission automatique des informations, collaboration pour lutter contre l’évasion,  la fraude et le blanchiment promue par la France et se mettant à l’appliquer, cela recule d’autant les frontières géographiques de cette fraude et des interventions, les vrais fraudeurs du fisc cherchant sans cesse ailleurs et toujours plus loin, les « niches » où ils pourront se dissimuler ;

Les résultats des contrôles sont de plus en plus contestés,…

…surtout ceux dont les rapports sont importants, et à cet égard, les voies de recours possibles se sont plutôt multipliées depuis quelque temps pour les contribuables, il est vrai plus pour ceux considérés comme étant « de bonne foi » que pour les autres ;

Il est de plus en plus difficile pour l’administration fiscale de sélectionner de « bons » dossiers (à vérifier),…

…et à cet égard, elle a longtemps souffert de la pauvreté du « renseignement », le nerf de la guerre en matière de contrôles fiscaux, n’étant revenue que tout récemment au système des « aviseurs » ou indics et de leur juste rémunération en échange d’informations de qualité susceptibles de déboucher sur des contrôles « à forte rentabilité » ;

Des rentrées fiscales des « repentis fiscaux » faussement présentées comme faisant suite à des contrôles,…

…abaissant le solde net des vérifications 2016 à 17 milliards d’euros environ, Bercy ayant annoncé officiellement mais « sans tambours ni trompettes » des rentrées fiscales 2016 de 19,5 milliards d’euros, comme provenant de tous les contrôles effectués.

Les sommes véritablement recouvrées stagnent

La Cour des comptes dans son rapport sur le budget de l’Etat pour 2016 ne commente pas les raisons de cet infléchissement, Bercy l’attribuant à la qualité d’une poignée de gros dossiers ayant à eux seuls rapporté plus ou moins 3 milliards d’euros en 2015, raison suffisante selon la DGFIP (Direction générale des Finances publiques) pour expliquer les différences relevées sur 2016, qui n’a pas connu pareil phénomène.

En revanche, la Cour pointe toujours du doigt la mauvaise qualité du recouvrement des droits dus après contrôles, proche de 57% ce qui est relativement faible (voir notre article à ce sujet), et que n’expliquent pas totalement d’inévitables situations d’insolvabilité ni la qualité de certains cabinets de conseils qui multiplient efficacement les recours administratifs.

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Didier Brochon
Diplômé de l’Ecole Nationale des Impôts, et de l’Ecole Nationale du Trésor, Rédacteur (Inspecteur de Direction) dans plusieurs Grandes Directions Nationales et Internationales du Ministère de l’Economie, puis Vérificateur Général et spécialisé en comptabilités informatisées, Inspecteur des Impôts, Puis des Finances Publiques durant 40 années, puis du Trésor pendant 3 ans, ses connaissances et son expérience sont très approfondies dans tous les registres de la fiscalité, en particulier. Il est par ailleurs le responsable du site cdjf-casav.com qui est un site de conseils et de défense.

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