Déclaration fiscale suite à un départ ou un retour en France en 2014

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Vous avez transféré votre domicile à l’étranger en 2014, ou au contraire, vous êtes rentrés en France cette même année : quoi déclarer, comment, et auprès de quel service ? L’obligation déclarative des revenus ne concerne pas uniquement les contribuables de métropole ou des Doms, elle s’applique de la même manière aux non-résidents, selon qu’ils avaient quitté la France, ou qu’au contraire, ils l’ont réintégrée en 2014 (articles 166 et 167 du Code général des impôts).

Vous avez quitté la France en 2014

Vous devrez déclarer vos revenus de source française et étrangère perçus jusqu’à votre départ hors de France, ainsi que les bénéfices industriels et commerciaux effectués depuis la fin du dernier exercice fiscal taxé, de même que les revenus acquis, mais dont vous n’avez pu avoir la disposition avant le départ.

Tous ces revenus sont taxables selon les règles françaises, et ils seront à porter sur la déclaration des revenus, et à transmettre au Service des Impôts des Particuliers, Centre des Finances Publiques, dont vous dépendiez jusqu’ici, jusqu’à votre départ de France, et ce en juin 2015, à une date qui sera précisée sur le site www.impots.gouv.fr selon les pays de résidence.

Vous devrez également télécharger sur ce site la déclaration n° 2042 NR (pour « Non-Résident »), et y porter les revenus de source française que vous avez perçus en 2014 après votre départ de France. En outre, si vous avez conservé en France, après votre départ et à quelque titre que ce soit, une ou plusieurs habitations (maison, appartement), en propriété ou en location, vous devrez mentionner sur cette déclaration n° 2042 NR, l’évaluation pour imposition sur une base forfaitaire. De quoi s’agit-il ?

En application de l’article 164 C du Code général des impôts, les contribuables qui quittent le territoire français mais qui y conservent la disposition d’une ou plusieurs habitations (en état d’être habitées), sur tout l’année ou seulement une partie, sont imposables (sans aucun abattement ni charge déductible possibles) sur une base forfaitaire égale à 3 fois la valeur locative réelle de chaque habitation, laquelle est déterminée par comparaison avec des loyers d’habitations équivalentes, tandis que le montant du loyer constitue cette base si vous étiez locataire de cette ou ces habitations. La base est susceptible de réductions si vous n’ avez pas disposé du ou des immeubles toute l’année, ou encore en fonction de cas d’exonérations expressément prévus par la loi (pays de destination ou de retour ayant conclu avec la France une Convention fiscale ou un accord de réciprocité ; revenus de source française supérieurs à cette base forfaitaire ; départ à l’étranger pour motif professionnel alors que vous justifiez avoir été domiciliés en France les 4 années précédant votre départ : dans ce dernier cas : exonération de la base forfaitaire durant 3 ans).

Retour en France en 2014

Si vous avez eu des revenus de source étrangère, vous aurez besoin de télécharger sur le site www.impots.gouv.fr une déclaration n° 2047. Vous serez taxable sur vos revenus de source française et de source étrangère, que vous aurez perçus après votre retour, et sur vos revenus de source française perçus avant ce retour. Si vous aviez conservé la disposition d’une ou plusieurs habitations (en état), la solution sera la même que ci-avant.

Vous déposerez ces revenus auprès du Service des Impôts des Particuliers des Non-Résidents, 10 rue du Centre, TSA 10010, 93465 Noisy-le-Grand Cédex, en juin 2015.

A noter que l’impôt français est calculé selon l’application du barème progressif et du quotient familial, et que la règle du plafonnement des effets de ce quotient familial s’applique dorénavant aux revenus des non-résidents, suivant l’article 30 de la Loi de Finance rectificative 2014.

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3 COMMENTAIRES

  1. Bonjour,

    Je pense a revenir m’installer en France en 2017 (avril) après un départ en Thaïlande en décembre 2012 pour rejoindre ma femme thaïlandaise et mon fils bi national qui n’ont jamais vécu en France. Je suis non résident fiscal en France et ne remplit plus de déclaration de revenus (la dernière déclaration concernait l’année 2012).

    En 2018, devrai je déclarer les revenus perçus en Thaïlande par ma femme (je n’ai pas de revenus) entre le 1er janvier 2017 et la date de notre retour en France (sur le formulaire 2047 je crois) ou devrai je uniquement déclarer les revenus que nous percevrons en France entre la date de retour et le 31 décembre 2017 (sachant que nous ne percevrons aucun revenu en Thaïlande après notre départ).

    Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

    Cordialement

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  2. Bonjour,

    Je suis revenu en France le 05 janvier 2017 (départ octobre 2012 retour janvier 2017), dois-je faire ma déclaration d’impôt 2016 en France de mes revenues au Maroc?

    Merci de votre aide

    Cordialement

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