Doit on déclarer un compte bancaire ouvert à l’étranger ? Et un compte Paypal ?

Qu’en est-il de l’obligation de déclarer un compte bancaire ouvert à l’étranger ? Y a-t-il un risque de sanction ? Et qu'en est-il d'un compte Paypal ?

2
665
Déclarer un compte bancaire

Tout le monde se souvient de « l’affaire Jérôme Cahuzac », qui a contraint le ministre à jeter l’éponge parce qu’il n’avait pas déclaré un compte bancaire ouvert à l’étranger. Toute une polémique a suivi, marquant en quelque sorte le début, les prémisses de la « moralisation de la vie publique » sur laquelle on insiste tant dans l’actuelle législature et présidence.

Une mesure générale : déclarer son compte bancaire…

code général des impôtsEn effet, afin de dissuader tout autre responsable politique de dissimuler son ou ses comptes « offshore » tout comme tout autre citoyen et contribuable, d’ailleurs, une loi a été votée, aboutissant à l’obligation, codifiée à l’article 1649 A du Code général des impôts, pour tout détenteur (à compter de 2016) d’un compte ouvert à l’étranger, de le déclarer à l’administration fiscale  française en même temps que sa déclaration de revenus (en y cochant la case « 8UU » relative aux «comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger ») , déposée en mai, principe s’appliquant quelle que soit l’utilisation qui est faite du compte, personnel ou professionnel.

Les contribuables domiciliés en France et détenteurs d’un compte à l’étranger doivent aussi joindre à leur déclaration de revenus un imprimé n° 3916 (Cerfa 11916), sur lequel il leur faut mentionner :

  • le nom et l’adresse de l’établissement auprès duquel le compte est ouvert ;
  • la désignation du compte : numéro, nature, usage et type de compte (compte de monnaie électronique, compte bancaire, compte d’épargne, à terme) ;
  • la date d’ouverture ou de clôture de ce compte au cours de l’année écoulée ;
  • les nom, prénom, date et lieu de naissance et adresse du titulaire du compte ou de son représentant.

Une déclaration doit être souscrite pour chaque compte, ouvert ou utilisé à compter du 1er janvier de l’année concernée, et tous les membres d’un foyer fiscal sont concernés par la mesure y compris les enfants majeurs rattachés, indépendamment du fait qu’ils soient ou non imposables.

… et des sanctions prévues

sanctionsLa non-déclaration fait l’objet d’une amende de 1.500 euros par compte non-déclaré, et au-delà d’un montant total de 50.000 euros d’ avoirs sur compt(e)s, l’amende par compte non déclaré est égale à 5% du solde créditeur, avec un minimum de 1.500 euros.

A ces amendes peut s’ajouter la taxation des avoirs non-déclarés, assortie d’une majoration de 40% en cas d’omission.

…qui connaissent des exceptions, comme les comptes Paypal

Logo PaypalS’il existe des exceptions à la non-déclaration des comptes Paypal, dont on sait qu’ils sont nécessairement ouverts au Luxembourg, le siège de Paypal s’y trouvant, dans la majorité des cas cependant, la détention d’un compte PayPal n’est pas soumise à l’obligation de déclaration prévue par la loi.

C’est ce qui résulte de l’avis donné le 12 novembre 2013 par la Direction générale des finances publiques (DGFiP), faisant suite à une décision du tribunal administratif de Pau qui avait condamné un antiquaire pour défaut de déclaration de son compte PayPal (mais il est vrai également, pour non-déclaration d’un compte bancaire détenu aux USA).

En effet, par sa note parue au BOFiP-Impôts, l’obligation de déclarer un compte Paypal ne s’applique pas à condition de respecter cumulativement les trois conditions suivantes :

  • le compte permet de réaliser en ligne des paiements d’achats ou des encaissements en lien avec la vente de biens (ou services) ;
  • ce compte de services de paiement répond bien à la détention d’un autre compte ouvert en France, auquel il est adossé ;
  • le total des sommes créditées sur ce compte résultant des ventes (ou prestations) réalisées par son titulaire est inférieur ou égal à 10.000 € par an.

Le détenteur du compte qui ne répond que partiellement à ces trois critères doit s’acquitter des formalités déclaratives imposées par la loi. De même les détenteurs de compte Paypal qui ne s’en servent que comme moyen de paiement occasionnel, lors d’achats faits en ligne sur internet, n’ont pas du tout à le déclarer.

PARTAGER
Article précédentComment mieux gérer ses pertes en trading ?
Prochain articlePourquoi la majorité des traders perdent de l’argent en bourse ?
Didier Brochon
Diplômé de l’Ecole Nationale des Impôts, et de l’Ecole Nationale du Trésor, Rédacteur (Inspecteur de Direction) dans plusieurs Grandes Directions Nationales et Internationales du Ministère de l’Economie, puis Vérificateur Général et spécialisé en comptabilités informatisées, Inspecteur des Impôts, Puis des Finances Publiques durant 40 années, puis du Trésor pendant 3 ans, ses connaissances et son expérience sont très approfondies dans tous les registres de la fiscalité, en particulier. Il est par ailleurs le responsable du site cdjf-casav.com qui est un site de conseils et de défense.

2 COMMENTAIRES

  1. Bonjour,

    Merci pour votre article qui est très complet et sur un sujet dont on parle peu surtout lors du retour de mobilité. J’ai une petite rectification sur l’amende des 5%.

    Jusqu’à l’imposition des revenus 2016, il n’était pas fait de distinction, dans l’application des sanctions, selon que le contribuable manquait à son obligation de production de la déclaration uniquement ou s’il manquait également à son obligation de déclaration des revenus y attachés. Dans tous les cas, les revenus provenant de l’étranger étaient présumés constituer des revenus imposables et soumis à ce titre à l’IR, les droits étant assortis de l’intérêt de retard et d’une majoration de 40 %.

    Ces sanctions s’appliquaient en plus de l’amende forfaitaire de 1 500 € ou 10 000 € selon les cas.

    – Jusqu’au 24 juillet 2016 lorsque le total des sommes déposées sur ces comptes était supérieur à 50 000 € au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la déclaration aurait dû être réalisée, il était prévu que l’amende soit portée, par compte non déclaré, à 5 % du solde créditeur du ou des comptes en question (sans que cette amende puisse être inférieure à 1 500 € ou 10 000 € selon le cas).

    Toutefois, le Conseil constitutionnel a jugé cette amende de 5 % contraire à la Constitution au motif que le législateur, en prévoyant une amende proportionnelle pour un simple manquement à une obligation déclarative, a instauré une sanction manifestement disproportionnée à la gravité des faits qu’il a entendu réprimer. Les Sages ont en conséquence abrogé ces dispositions à compter du 24 juillet 2016. Cette décision est également applicable aux amendes prononcées avant cette date n’ayant pas encore donné lieu à un jugement devenu définitif ou pour lesquelles une réclamation peut encore être formée.

    Il n’y a donc plus l’amende de 5%.

    Bernard Carlier (fondateur)
    joptimiz.com, assistance patrimoniale et fiscale en ligne

    Notez ce commentaire : Thumb up 2 Thumb down 0

  2. Dont acte, @Bernard : merci d’avoir apporté cette petite correction qui avait échappé à l’auteur !

    Notez ce commentaire : Thumb up 1 Thumb down 0

REPONDRE

Please enter your comment!
Please enter your name here