Impôts : déclarer en ligne ses revenus va t’il devenir obligatoire ?

Quand Bercy pense pouvoir imposer la généralisation sous contraintes de toutes les télédéclarations fiscales, à l’ensemble de la population…ou une belle utopie…quand l’idée semble être que la fin justifie tous les moyens… mais quand la réalité et le bon sens stoppent l’idée…

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Faire sa déclaration d'impôt sur Internet

Quand seulement 40,2 % des foyers français équipés d’un ordinateur, télédéclarent leurs impôts sur le site gouvernemental, « impôts.gouv.fr », lorsque 20% de la population n’a pas d’accès internet selon une étude du CREDOC, ce qui met « hors jeu » d’emblée quelques 11 millions de personnes,  le Gouvernement et Bercy veulent passer aux vitesses supérieures, en imposant par la contrainte fiscale (application systématique d’une amende fiscale, restant à définir par la loi), les « récalcitrants » qui s’obstinent à vouloir établir une déclaration-papier.

Il n’est qu’à se reporter à l’article déjà paru sur ActuFinance.fr concernant la retenue à la source de l’impôt sur le revenu, et à celui sur la télédéclaration des revenus qui laissait déjà présager des problèmes techniques importants, voire quasiment impossible à résoudre, pour se persuader que, cette fois-ci nous y sommes : les ennuis ne font que commencer !, et de nous demander d’abord si les citoyens-contribuables français se trouvent bien encore en démocratie, ou s’ils ne sont pas plutôt sous le joug d’une dictature qui ne dit pas son nom ?

En effet, il n’a pas échappé jusqu’ici à tous les fiscalistes, comme aux chefs d’entreprises, petites, moyennes ou grandes, ainsi qu’aux responsables des Collectivités territoriales et locales, qu’au fil des années, l’Etat s’est peu à peu, mais régulièrement, « défaussé » de beaucoup de ses prérogatives (collecte de la TVA par les entreprises, commerçants, artisans, professions libérales ; collecte des cotisations sociales par les entreprises ; déclarations spéciales de TVA (importations ; exportations ; TVA intra-communautaire ; déclarations d’échanges de biens ; télédéclarations des résultats ; télédéclaration pour la CFE, etc, etc…), et qu’à présent, l’Etat entend faire de même avec les particuliers, en se « défaussant » de l’impression papier des déclarations de revenus, de leur envoi postal, de leur tri à la réception, de l’émission d’un avis d’imposition papier, etc, etc, au détriment des contribuables, sur lesquels vont peser désormais les charges, sinon d’investir dans du matériel informatique (PC, imprimante, cartouches d’encre, rames de papier), du moins dans tout ou partie d’un tel équipement, ou encore dans des cours de formation et de mise à niveau informatique, afin de connaître toutes les subtilités de celle-ci et des saisies « en ligne », lorsque par exemple, la connexion internet est subitement coupée pour une cause inconnue. Tout le monde, bien entendu, le Gouvernement et Bercy en-tête, imagine très facilement l’exemple de la dame âgée de 85 ans, ou du papy de 90 ans, assis devant l’ écran d’ordinateur, en train de remplir en cinq minutes leur(s) déclaration(s) de revenus (car il arrive très souvent que l’on doive souscrire des déclarations annexes, en plus de la principale), et bien sûr, nos gouvernants s’imaginent que tout l’hexagone est rempli de contribuables équipés, parce qu’allant sur internet, et prêts par conséquent à parer à toute éventualité, confondant certainement pour une partie de la population, ceux qui reçoivent occasionnellement internet sur leur smartphone ou au mieux, leur tablette tactile, sans avoir pour autant un ordinateur à la maison, et les autres, entièrement équipés. Or c’est une Lapalissade que de dire qu’on ne peut pas télédéclarer ses revenus et encore moins en imprimer le résultat au moyen d’un simple smartphone !

Ce serait en outre trop facile de considérer ainsi la résolution du problème, car dans de nombreux cas, les contribuables n’auront pas à se connecter qu’une seule fois, pour ce faire, mais sans doute plusieurs, pour peu que les services des impôts s’aperçoivent que les déclarants ont mal saisi certaines données, ou qu’ils se sont trompés d’imprimé, ou pour toute autre raison… La saisie par télédéclaration, par 100% des contribuables français, est en conséquence une action bien plus complexe qu’on ne pourrait le croire. En outre, et là encore il y aura « transfert » de charges, de l’Etat vers des contribuables, âgés ou modestes, voire les deux, quand, et ils risquent d’être nombreux, ceux-ci  renonceront à s’équiper, à se former, et quand ils s’adresseront moyennant finance, même si le prix à payer, on est en droit de le penser, restera modique, à des professionnels déjà connus pour les aider à faire cette saisie en ligne (experts-comptables ; avocats), mais alors, qu’en sera-t-il des « officines » qui ne manqueront pas sans doute de voir le jour pour venir en aide aux plus démunis techniquement et matériellement, en saisissant à leur place les données, normalement personnelles, confidentielles et par conséquent couvertes par le secret ? Si le respect du secret professionnel ne fait aucun doute, s’agissant des expert-comptables et avocats, qu’en sera-t-il de ces « officines » qui n’auront aucun statut et qui ne seront astreintes à aucune règle déontologique ?

Bien sûr, il n’est pas certain que ces « officines » voient le jour, seulement avec plus de 11millions de contribuables ne connaissant absolument rien à l’informatique, rien à internet et à la télétransmission, on voit mal comment, à moins de faire appel aux « bonnes œuvres » d’un membre compétent de sa propre famille, mais ce ne peut être le cas dans toutes les familles de France, ces braves contribuables pourront s’acquitter de leur tâche informatique, sans en passer par, soit des professionnels (mais l’opération aura sans doute un coût, qui, même minime pour les professionnels, pourra se révéler important pour les contribuables, selon les cas), soit à des « officines » ou des « bricoleurs » de l’informatique, n’y connaissant en plus, souvent rien en fiscalité ?

Pour l’heure, Bercy avance une première limite de revenus annuels, sanctionnable si la déclaration n’est pas établie « en ligne » sur le site du Gouvernement : 50 000 €  pour l’année à déclarer. Mais le ministre des finances et des comptes publics se garde bien d’indiquer comment ses services vont s’y prendre pour unifier tous les revenus catégoriels, tous les régimes d’impositions, et toutes les dates d’échéance de déclarations habituelles, en une seule opération informatique ! Rappelons qu’à l’heure actuelle, il est des revenus dont les intéressés, comme le fisc, ne peuvent avoir connaissance d’une façon certaine qu’avec un décalage d’un an, par exemple !

Or, et c’est le fond du problème de la télédéclaration, si Bercy en est là aujourd’hui, c’est qu’il ne pourra jamais la mettre en application, sans déclaration de revenus maintenue en fin d’année, ne serait-ce que pour pouvoir tenir compte de toute la réalité ayant trait au déclarant, à ses charges de famille, ses dépenses déductibles du revenu global, ses dépenses ouvrant droit à crédit-d’impôt, ses avoirs-fiscaux, ses déficits reportables, à la connaissance de certains revenus imposables (ou au contraire, de pertes reportables), etc., tout cela étant du à notre système fiscal infiniment trop complexe ! (et on voit mal l’Etat se séparer de toutes ces « charges déductibles », et autres « réductions d’impôts » et « crédits-d’impôt », qui sont autant de moyens incitatifs propres à relancer la consommation des ménages, et qui ont à cet égard, largement fait leurs preuves).  Et c’est précisément pour avoir commis l’erreur de faire l’économie d’une vraie réforme en profondeur sur tout notre système fiscal, et avoir néanmoins voulu imiter d’autres pays qui ont adopté la retenue à la source de l’impôt sur le revenu, mais dont la structure-même de l’impôt est beaucoup plus simple que la nôtre, que l’Etat se trouve maintenant confronté à cette difficulté !

« Les difficultés sont faites pour être surmontées » diront sans doute certains : pas toutes, non, et nous en connaissons tous au moins une hélàs : la mort, mais il en existe beaucoup d’autres, heureusement moins tragiques. Ce ne sera pas en « martelant » que les contribuables doivent télédéclarer leurs revenus, qu’ils pourront forcément le faire ! Dès lors, se posera même, en droit,  la légitimité de la sanction fiscale que Bercy entend infliger aux « contrevenants » : surtout vis-à-vis des citoyens et contribuables qui, malgré toutes leurs bonnes intentions et la meilleure volonté du monde, ne seront pas parvenus à satisfaire les exigences de Bercy.

2 COMMENTAIRES

  1. Je trouve que ce système est injuste pour les personnes âgées qui ont du mal avec Internet. il faut bien comprendre que tout le monde n’est pas familier avec l’outil (gare à la dictature du numérique) Amicalement

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    • C’est également mon avis, @Xavier, et il n’engage que moi : hélas oui, vous avez raison en ce qui concerne non seulement les personnes âgées, mais toutes celles, âgées ou non, rétives à l’informatique, à ses codes, à ses modes de fonctionnement, quand elles ne sont tout simplement pas équipées du tout, même pas d’une tablette numérique ! Malheureusement, c’est déjà la « dictature du numérique » @Xavier, ou en tout cas son commencement, ou si je me trompe, cela y ressemble pourtant fortement.

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