Peut-on se défendre seul face au Fisc ?

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Face au fisc

Devoir répondre un jour aux questionnements ou prétentions du fisc ne soulève généralement guère l’enthousiasme, et inévitablement se pose rapidement la question : que faire ? Peut-on se sortir seul du problème ?

La réponse à cette question en apparence simple, est ni oui, ni non. Cela dépend de plusieurs facteurs, quels sont ces facteurs?

1. S’il s’agit de la part du fisc d’une simple demande d’explication ou d’envoi de pièces justificatives

Répondre à une simple demande d’explications ou d’envoi de pièces justificatives ne pose en général que très peu de difficultés voire aucune, et le contribuable peut, seul, y répondre sans problème, soit par courrier, (même à présent par courriel), soit en se déplaçant pour rencontrer son contrôleur du SIP, service des impôts des particuliers, ou de son SIE, service des impôts des entreprises ; au surplus ces demandes sont normales dès lors que, depuis pas mal de temps maintenant, il n’est plus demandé de joindre les pièces justificatives aux déclarations « papier », la question ne se posant même plus pour les télé-déclarants.

Même s’il est écrit dans ce genre de demande qu’elle n’est pas contraignante, il est conseillé de toujours y répondre, et dans le délai de 30 jours par principe attaché à ce type de demande en vertu de l’article L 11 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) afin de lever tout doute ou ambiguïté et ne pas donner l’envie à l’administration fiscale d’aller voir plus-avant…

2. S’il s’agit de la réception d’une proposition de rectification

La réception d’une proposition de rectification demande déjà réflexion, selon le cadre dans lequel elle se situe.

Dans le cadre d’un simple contrôle « du bureau », ou « contrôle sur pièces »

Même en pareil cas, tout dépend également :

  • si la procédure utilisée est la procédure contradictoire, la plus courante (article L 55 du Livre des procédures fiscales) et si les motifs de redressements soulevés sont relativement simples et purement formels (absence de justificatifs par exemple), ne faisant pas appel à des connaissances fiscales moyennes ou plus poussées, auquel cas le contribuable peut, seul, y répondre, étant observé que la proposition de rectification (n° 2120) porte alors la mention (obligatoire et faisant partie des garanties offertes aux contribuables vérifiés, en particulier celle inscrite aux articles L 54 B et L 57 alinéas 1 et 3 du LPF) selon laquelle « le contribuable peut se faire assister du conseil de son choix», et qu’en la matière, aucun texte n’est jamais venu expliciter la qualité exacte du conseil en question, ni les titres ou diplômes qu’il devrait éventuellement posséder : autrement dit le conseil peut être toute personne choisie par le contribuable et disposant de connaissances fiscales suffisantes, éventuellement également juridiques, qui le rendent apte à assister s’il le souhaite le contribuable.
  • S’il s’agit d’une procédure d’office, (non-dépôt de déclarations dont celle des revenus, par exemple) auquel cas les conseils d’un fiscaliste, ou d’un avocat-fiscaliste sont quand même recommandés (à moins soi-même évidemment, de posséder des titres ou diplômes qualifiant une formation juridique et fiscale équivalente) ;

Dans le cadre d’une vérification de comptabilité

En pareille situation, la proposition de rectification portera le n° 3924 et compte-tenu souvent de la complexité des rehaussements envisagés, l’assistance d’un avocat-fiscaliste est nécessaire d’autant plus qu’une présence sur place, pendant la période de vérification, est nécessaire afin de répondre aux questions du vérificateur ;

Dans le cadre d’un ESFP (examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d’ensemble du contribuable

La proposition de rectification portera le n° 3924 ( + n° 3905 si remise en cause de la valeur vénale déclarée à l’ISF, aux droits de donation et de succession, et n° 3906 quand est remise en cause la valeur de certains droits sociaux (non cotés)), et compte-tenu de la complexité de la procédure elle-même, de la gestion des délais, des nombreuses demandes de renseignements, qui nécessitent un dialogue permanent entre le vérificateur et le contribuable vérifié qui, pour cette raison, n’est pas toujours disponible, et de la longueur de ce type de contrôle (jusqu’à un an), l’assistance d’un avocat-fiscaliste est nécessaire.

3. S’il s’agit d’opposer des observations aux arguments développés par le service dans cette dernière

Opposer des observations dépend bien sûr de la complexité des faits reprochés :

  • s’il s’agit d’erreurs simples (inversions de chiffres ; omission d’un montant déductible en la défaveur du contribuable par exemple, etc), le contribuable peut seul, y répondre;
  • si les motifs invoqués sont complexes en raison des situations de fait et (ou) des textes applicables, peu ou pas toujours compréhensibles, les conseils d’un fiscaliste (contrôle sur pièces) voire d’un avocat-fiscaliste (vérifications de comptabilité, ESFP) sont nécessaires.

4. Si, non satisfait de la réponse des impôts à ses observations, le contribuable entend contester par voie de réclamation contentieuse ;

La réclamation faisant appel à un certain formalisme, même réduit par rapport à d’autres formes d’interventions contentieuses, à un vocabulaire et une présentation spécifiques, mieux vaut, à moins d’être suffisamment connaisseur soi-même, faire appel à un fiscaliste (contrôle sur pièce) ou un avocat-fiscaliste (vérification de comptabilité ; ESFP) ;

5. Si, sa réclamation ayant été rejetée sur le fond, le contribuable entend faire appel de la décision de rejet

Généralement cet appel se fait devant le tribunal administratif, sauf en matière patrimoniale, immobilière, successorale et de donation (droits d’enregistrement) où le tribunal compétent est le tribunal de grande instance, tout comme en matière de litige portant sur la TVA).

Pour une saisine du tribunal administratif, le contribuable pourra agir seul mais il aura toutefois intérêt à faire appel aux conseils d’un fiscaliste (contrôle sur pièces) et, pour une saisine du tribunal de grande instance, le contribuable devra s’adresser à un huissier de justice afin que ce dernier délivre une assignation, il aura donc intérêt également à s’assurer les conseils d’un fiscaliste ; s’il est l’objet d’une vérification de comptabilité ou d’un ESFP il aura intérêt à recourir à son avocat-fiscaliste ;

6. Si, son appel ayant été rejeté, le contribuable entend persister et poursuivre en appel

Cela se fait devant la cour administrative d’appel (CAA), et en matière civile, cour d’appel (CA).

A partir de ce stade, le recours à un avocat-fiscaliste est obligatoire;

7. Si, en cas de rejet de l’une de ces cours, le contribuable entend poursuivre l’affaire devant le Conseil d’Etat (ou devant la Cour de cassation)

A ce stade, le contribuable devra faire intervenir un avocat spécialisé agréé auprès du Conseil d’Etat;

Autres facteurs

  • si, ayant déposé une réclamation contentieuse (point 4 ci-avant), il a en même temps demandé à bénéficier du sursis de paiement et que le montant des droits réclamés dépasse son acceptation automatique, obligeant le contribuable à constituer des garanties qui soient suffisantes au regard de la comptabilité publique ;
  • si, dans la situation qui précède, sa garantie ayant été explicitement ou implicitement rejetée par le comptable public, le contribuable se voit contraint de proposer une garantie supérieure ou s’il souhaite à ce stade contester le rejet du comptable public, par voie de « référé fiscal » auprès du juge des référés du même tribunal administratif (référé-suspension) ;
  • si, en désespoir de cause, le contribuable, fort de son bon droit, veut saisir le Médiateur du Ministère de l’Economie et des Finances, ou toute autre Autorité pouvant apporter son concours.

Pour les 3 facteurs ci-dessus, le contribuable aura intérêt à prendre l’attache d’un fiscaliste (contrôle sur pièces) connaissant bien les règles de la comptabilité publique, et un avocat-fiscaliste (vérification de comptabilité ; ESFP) connaissant également bien les règles de la comptabilité publique.

Conclusion

Voilà donc, schématisées pour les besoins de cet article, les possibilités d’agir seul, ou non.

Si, dans la plupart des cas simples, le contribuable peut se tirer d’affaire par lui-même, il est des situations dans lesquelles il lui est fortement recommandé de s’attacher les conseils avisés d’un fiscaliste, afin d’éliminer erreurs, omissions, bourdes, malentendus, mauvaise argumentation, mauvaises références juridiques ou pire, arguments qui, dans une même réponse, pourraient se contredire et donc se neutraliser.

Pour toutes les autres situations, de complexes à très complexes, l’avocat-fiscaliste est indispensable, sachant qu’au niveau contentieux, passé le stade du tribunal administratif, l’assistance d’un avocat devient obligatoire.

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Didier Brochon
Diplômé de l’Ecole Nationale des Impôts, et de l’Ecole Nationale du Trésor, Rédacteur (Inspecteur de Direction) dans plusieurs Grandes Directions Nationales et Internationales du Ministère de l’Economie, puis Vérificateur Général et spécialisé en comptabilités informatisées, Inspecteur des Impôts, Puis des Finances Publiques durant 40 années, puis du Trésor pendant 3 ans, ses connaissances et son expérience sont très approfondies dans tous les registres de la fiscalité, en particulier. Il est par ailleurs le responsable du site cdjf-casav.com qui est un site de conseils et de défense.

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