Qu’est-ce que le délit de « fraude fiscale » ?

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Si la fraude fiscale n’a jamais pu être chiffrée avec exactitude, et pour cause, celle-ci résultant d’activités occultes et de « l’économie souterraine », qui en font par définition un vaste domaine difficilement identifiable et quantifiable, on peut estimer sans trop se tromper que la fraude fiscale se compte en dizaines de milliards d’euros.

Mais qu’est-ce, au juste, que le délit de « fraude fiscale », par quelles dispositions légales est-il réprimé et de quelles manières, et quels sont les autres délits fiscaux également pénalement sanctionnées ?

Définition du délit de fraude fiscale

En France, est coupable du délit de fraude fiscale toute personne qui s’est frauduleusement et intentionnellement soustraite, ou qui a tenté de se soustraire frauduleusement et intentionnellement, à l’impôt (quel qu’il soit).

Peu importe les moyens utilisés pour y parvenir, la loi n’énumère pas la liste de tous les procédés existant, laquelle ne serait jamais close, ceux-ci évoluant avec le temps, avec les nouvelles technologies aussi, il doit y avoir à la fois soustraction à l’impôt et intention de le faire, la preuve de cette dernière incombant aux services fiscaux ainsi qu’au ministère public.

Généralement cependant, la fraude fiscale passe par l’un ou plusieurs des comportements suivants.

  • Omission de déclaration ;
  • Dissimulation de sommes normalement imposables ;
  • Irrégularités comptables, en omettant volontairement la passation d’écritures, en tronquant les résultats, en comptabilisant des opérations inexactes ou fictives, en intervenant dans certaines failles informatiques logicielles ou progicielles pour en tirer profit en éliminant des opérations taxables ou en écrêtant des totalisations de comptes ;
  • En organisant son insolvabilité (après s’être livré à des opérations frauduleuses) ;
  • En s’opposant par tous moyens au recouvrement de l’impôt ;
  • En organisant des transferts illégaux de bénéfices à l’étranger, dans des pays à fiscalité privilégiée ou des paradis fiscaux ;
  • Etc, etc…

Quelles sont les peines encourues ?

Les contribuables et ceux qui ont intentionnellement tenté de ne pas le devenir en échappant au « radar fiscal », convaincus de s’être rendus coupables de « fraude fiscale », encourent des sanctions fiscales et des peines privatives de libertés, d’assez lourdes à très lourdes.

Régie par les articles 1741 et s. du Code général des impôts, 1741 A et L 228 à L 231 du Livre des Procédures Fiscales, la fraude fiscale est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 500 000 € d’amende.

Mais les peines sont considérablement alourdies lorsque la fraude a été commise « en bande organisée » ou facilitée par :

  • des comptes ouverts à l’étranger ;
  • des contrats souscrits auprès d’organismes opaques établis à l’étranger ;
  • l’interposition de toute personne (physique ou morale) établie à l’étranger ;
  • l’usage d’une domiciliation fiscale fictive à l’étranger ;
  • l’usage d’une fausse identité ;
  • l’emploi de faux documents ou de pièces falsifiées en vue de faire croire à une situation donnée ou d’en tirer directement un profit ;
  • la passation d’actes fictifs ;
  • l’interposition d’une personne (physique, morale, organisation) fictive.

Aux peines déjà citées, s’ajoutent des peines privatives de droits civiques, civils et de famille, les interdictions d’exercer, de passer des marchés publics, de conduire un véhicule, et généralement la publication et l’affichage du jugement condamnant le fraudeur.

La repentance peut adoucir les peines…

En effet, un fraudeur reconnu qui permet aux autorités administratives et judiciaires d’identifier et d’appréhender le véritable instigateur de la fraude ou du schéma de fraude, ou (et) ses complices, peut voir sa peine d’emprisonnement réduite de moitié. Mais d’une façon générale, il existe une solidarité au paiement des droits fraudés et aux sanctions  entre auteurs et complices, dès l’instant où ils sont tous condamnés pénalement (article 1745 du Code précité).

Les autres délits fiscaux pénalisables

On citera :

  • l’opposition individuelle ou collective au contrôle fiscal ;
  • l’escroquerie à la TVA ;
  • le refus collectif de l’impôt ;
  • la constitution de fausses comptabilité par des professionnels (comptables agréés ; experts-comptables ; agents d’affaires) ;
  • les fausses affirmations de sincérité en matière de droits d’enregistrement ;
  • etc…

Toutes ces infractions relèvent également du Code pénal et sont assorties d’amendes et d’emprisonnement.

L’engagement des poursuites pour « fraude fiscale »

 Lorsque les poursuites sont à l’initiative de l’administration fiscale, celle-ci ne peut déposer plainte devant le Tribunal correctionnel qu’après avoir reçu l’avis favorable de la Commission des Infractions Fiscales (CIF), sauf dans les situations d’opposition individuelle ou collective à contrôle fiscal, ainsi que d’escroquerie , où la CIF n’a pas à intervenir.

Sauf cas particuliers, les fraudeurs doivent être avertis par l’administration fiscale de la saisine de la CIF, afin de faire valoir d’éventuelles observations ou informations, les séances n’étant pas publiques, la CIF pour sa part n’ayant pas à motiver l’avis qu’elle rend.

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Didier Brochon
Diplômé de l’Ecole Nationale des Impôts, et de l’Ecole Nationale du Trésor, Rédacteur (Inspecteur de Direction) dans plusieurs Grandes Directions Nationales et Internationales du Ministère de l’Economie, puis Vérificateur Général et spécialisé en comptabilités informatisées, Inspecteur des Impôts, Puis des Finances Publiques durant 40 années, puis du Trésor pendant 3 ans, ses connaissances et son expérience sont très approfondies dans tous les registres de la fiscalité, en particulier. Il est par ailleurs le responsable du site cdjf-casav.com qui est un site de conseils et de défense.

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