La dénonciation existe-t’elle auprès des services de l’administration fiscale ?

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Dans notre pays, où la délation n’est pas un sport national encouragé, contrairement à ce qu’a faussement titré un grand quotidien français dans un article publié voici presque dix ans, assorti du « témoignage » d’un « ex-vérificateur-vengeur-masqué » ayant bien assuré la promotion de son livre dans les médias, qui reprenait ce thème et dans lequel très rares sont les agents chargés du contrôle fiscal en France à s’être un tant soit peu reconnus.., et aussi contrairement aux pays anglo-saxons où la délation est reine, encouragée même et considérée comme normale, en France, les lettres de corbeaux arrivant sur les bureaux des agents chargés du contrôle de l’impôt existent, mais elles sont peu nombreuses, et bien souvent sans grand intérêt.

La délation est-elle fréquente ?

Eh bien non, justement, comme il vient d’être dit. Il n’est pas tenu de statistiques de ce genre de missives, mais disons que chaque vérificateur ou agent des BCR (Brigades de Contrôles et de Recherches, organisées à l’échelon départemental) ou de la DNEF (Direction Nationale d’Enquêtes Fiscales) et d’autres services, en reçoit une ou deux par an, sans plus.

Ces lettres de dénonciation sont-elles sérieuses ?

Pour qu’elles puissent l’être, il faudrait qu’au minimum, elles ne soient pas anonymes. Or 9 lettres sur 10 à peu près le sont ! Il ressort qu’en plus, d’échanges reçus d’autres vérificateurs ou agents de BCR, ces lettres sont écrites manifestement souvent d’une main gauche, remplies volontairement de fautes d’orthographe, en tous cas l’écriture est délibérément déformée ou entièrement écrite en lettres capitales, parfois sur du papier froissé,  et elles ne comportent ni adresse, ni prénom, ni nom, ni numéro de téléphone de leurs auteurs…

Des gens jaloux ou aigris, des personnes au caractère de « concierges », qui aiment scruter à longueur de journée ce qui se passe dans leur entourage et se faire leur « cinéma », des employés évincés et qui veulent se venger, des commerçants, artisans ou industriels,  qui veulent affaiblir des concurrents potentiellement dangereux pour eux, voilà qui constitue l’essentiel de ce qui est le « creuset » de ces misérables lettres. Souvent, une rapide lecture révèle une totale méconnaissance économique, comptable et fiscale du fonctionnement d’une entreprise, car une lettre sur deux implique une entreprise, soupçonnée d’un trafic malhonnête : c’est souvent le fait d’employés maltraités au sein de leur entreprise, ou qui n’ont pas obtenu la promotion espérée, ou qui ont reçu leur lettre de licenciement. C’est pourquoi la plupart vont directement dans la corbeille. Seules quelques unes, en apparence un peu plus crédibles, font éventuellement l’objet, suivant le temps dont disposent les services, d’une petite vérification de vraisemblance par l’examen du ou des dossiers concernés voire, d’un passage discret sur place pour vérifier l’information.

Permettent-elles la révélation d’une fraude ?

Il faut d’abord s’entendre sur le terme de « fraude » : la vraie fraude est à grande échelle, et lèse l’Etat de millions, voire de milliards d’euros de recettes fiscales, car le montant exact de celle-ci n’a jamais été chiffré officiellement. Avec les délations, il conviendrait davantage de parler de larcins, de petites escroqueries, de rapine, certes conduisant à des redressements (rectifications), mais jamais à la constitution de plaintes pour fraude fiscale. Seule la CIF, Commission des Infractions Fiscales, obligatoirement consultée lorsqu’un projet de plainte pour fraude fiscale est envisagé, délivre l’autorisation de déposer une telle plainte, mais parmi les critères auxquels doit répondre un dossier de plainte, figure un seuil, en euros, des montants éludés, assez élevé.

Les délateurs sont-ils rétribués ?

Il fut une époque où les BCR (pour leur structure et fonctionnement, voir : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/555-PGP.html?identifiant=BOI-CF-DG-20-20131018)  précédemment citées, disposaient d’un petit réseau d’indics, deux ou trois personnes tout au plus en moyenne,  (d’anciens agents des impôts, d’anciens commerçants), qui, encore bien introduits dans la société civile et furetant un peu partout, apportaient « du renseignement » solide, exploitable, aux agents de ces BCR. Appelés aviseurs, ils étaient récompensés pour leurs informations. Ce n’est un secret pour personne, et depuis qu’internet existe, avec ses  moteurs de recherches, il est facile à tout un chacun de se faire une idée de la question. Ils ne touchaient pas le pactole pour autant, loin s’en faut ! Ce n’était pas grand-chose, juste quelques subsides, et parfois même, il s’agissait uniquement d’un bon repas offert dans un restaurant, tout dépendant de l’importance et de la qualité des informations données. Il n’est qu’à consulter le BOI dont le lien figure supra, pour constater que les BCR n’occupent pas, dans la hiérarchie des maillons de la « chaîne du contrôle fiscal », la place de choix qui devrait pourtant lui être réservée. La bonne information fait l’action efficace. Dans le commerce et les entreprises, petites ou grandes, on « récompense » souvent sans que cela choque qui que ce soit des clients qui en apportent de nouveaux, grâce à leurs connaissances.

Ces pratiques ayant été interdites par M. Nicolas Sarkozy en son temps, elles ont cessé d’exister, et les agents des BCR doivent se débrouiller eux-mêmes depuis (rigueur oblige). Seule la Douane dispose de crédits suffisants lui permettant de rémunérer comme il se doit de véritables informateurs.

Mais l’affaire est régulièrement « remise sur le tapis » dans les discussions à Bercy, lorsque les organisations syndicales rencontrent le Chef du Service du « Contrôle Fiscal » de la DGFIP, et il est possible que les aviseurs rémunérés fassent leur réapparition.., un jour, ou peut-être… jamais.

6 COMMENTAIRES

  1. Bonjour

    Le système TRACFIN conduit à une dénonciation obligatoire par les banques, assureurs, …
    Rendre une dénonciation de soupçon obligatoire n’enlève pas la nature même de la dénonciation et tout particulièrement en France, sous couvert de lutte contre le blanchiment, on fait en réalité de la dénonciation de soupçon de fraude fiscale

    Avec FATCA les USA fontr de même

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  2. Bonjour,
    L’article aborde la dénonciation, volontairement sous l’angle qui intéresse le plus les lecteurs d’ActuFinance, celui de la délation par tout un chacun, de la dénonciation par M.ou Mme « tout le monde » , et non bien évidemment de la dénonciation rendue règlementaire , donc obligatoire, comme celle imposée par Tracfin, qu’entre parenthèse, tous les responsables de toutes les agences bancaires n’appliquent pas tous, comme il m’a été donné de le constater dans des affaires frauduleuses.

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  3. Malheureusement, sans renseignements jusque là « celés » au Fisc, et « dénoncés », d’une façon ou d’une autre, que ce soit par la délation directe, que ce soit par Tracfin, ou que ce soit par l’intermédiaire des « aviseurs » et lanceurs d’alertes qui ne sont autres que des « indics », certains maintenant rémunérés, selon la qualité de leurs informations, il ne serait pas possible au Fisc d’exercer un vrai contrôle de la fraude, qui soit de qualité…

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  4. On le sait à présent : depuis plusieurs mois, les aviseurs sont rémunérés, pendant une période d’essai, et selon des critères mal définis ou restés volontairement secrets.

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  5. En même c’est dommage de pas prendre en compte les demandes sans identité, car les enquêteurs passent à côté de beaucoup de dossiers. Il y a des personnes malveillantes qui cherchent uniquement à nuire au propriétaire par jalousie ou toutes autres raisons. Il m’est personnellement déjà arrivé de dénoncer une colocation, pas parce qu’elle était non déclarée mais bien parce que le propriétaire avait de véritable problème psychologique et que les prises électriques, très nombreuses dans le logement dataient des années 60. Bref dommage que la délation soit encore mal considérée et trop rapidement mal jugée.

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    • @Martin, vous avez raison, mais si les agents des impôts devaient prendre en compte tous les signalements anonymes, écrits d’une main gauche, insuffisamment précis et renseignés pour constituer un vrai renseignement exploitable, il n’en finiraient pas de lancer des enquêtes pour vérification de ces allégations qui sont, comme vous le dites, bien souvent mensongères, ou vengeresses, en tout cas sans grand impact fiscal ! Par ailleurs et par rapport à ce que j’écrivais le 8 avril 2015 à propos des réseaux bancaires et de Tracfin, il semble aux dernières nouvelles que les banques aient beaucoup progressé sur ce point, et qu’elles respectent mieux aujourd’hui les règles imposées par Tracfin.

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