Que se passe-t-il si je fais ma déclaration d’impôt sur le revenu en retard ? Y a t-il des sanctions fiscales ?

0
220

Anciennes règles, avant le 1er janvier 2017

Selon les dispositions de l’article 1728 du Code général des impôts, tout défaut ou retard de déclaration par le contribuable dans le délai prescrit entraînait l’application d’une majoration des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration déposée tardivement.

Cette majoration était de 10 % « en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure ». Elle était portée à 40 % lorsque la déclaration n’avait pas été déposée dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure, et à 80 % en cas de découverte d’une activité occulte et de manœuvres frauduleuses ou d’abus de droit, et de 100% en cas d’opposition à contrôle fiscal.

En plus de ces sanctions fiscales de droit commun, l’article 1758 A de ce Code prévoyait une majoration de 10 % applicable au seul impôt sur le revenu : «  le retard ou le défaut de souscription des déclarations qui doivent être déposées  ainsi que les inexactitudes ou les omissions relevées dans ces déclarations, qui ont pour effet de minorer l’impôt dû par le contribuable ou de majorer une créance à son profit, donnent lieu au versement d’une majoration égale à 10 % des droits supplémentaires ou de la créance indu ».

Cette majoration de 10 % n’était pas applicable « en cas de régularisation spontanée ou lorsque le contribuable avait corrigé sa déclaration dans un délai de trente jours à la suite d’une demande de l’administration.

La combinaison de ces deux articles,  1728 et 1758 A du Code précité, faisaient donc que le dépôt tardif spontané était passible de la seule majoration de 10 % de droit commun, alors que le dépôt tardif non spontané, faisant donc suite à une mise en demeure, était passible des deux majorations de 10 % en même temps.

Règles applicables depuis le 1er janvier 2017

De nouvelles règles s’appliquent aux déclarations souscrites en matière d’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2017

  • la majoration de 10 % s’applique aux impositions dues dans tous les cas de défaut ou de retard de déclaration, y compris lorsque ce retard ou défaut est volontaire, et que l’administration fiscale établit une imposition en l’absence des éléments devant lui être soumis ;
  • l’article 20 de la Loi de finances rectificative pour 2016 substitue aux deux majorations de 10 % une majoration unique de 20 % en cas de dépôt tardif effectué dans les trente jours d’une mise en demeure en matière de recouvrement de l’impôt sur le revenu. Il s’agit là d’une mesure de simplification et de clarification, qui revient à appliquer une majoration de 10 % en cas de déclaration tardive spontanée, et de 20 % en cas de déclaration tardive non spontanée (après une mise en demeure).

Majorations pour défaut ou retard de déclaration

  • Déclaration tardive spontanée (sans mise en demeure) : majoration de 10 % (Art.1758 A du Code) ;
  • Déclaration tardive déposée dans les trente jours d’une mise en demeure : majoration de 20 % (Art.1758 A du Code) ;
  • Déclaration non déposée après mise en demeure, ou déposée plus de trente jours après mise en demeure : majoration de 40 % (Art 1728 du Code) + sanction prévue à l’article 1731 bis de celui-ci.

Majorations pour insuffisances (inexactitudes ou omissions) de déclaration

  • Insuffisance réparée spontanément (ou dans les trente jours d’une relance amiable) : aucune majoration ;
  • Insuffisance non réparée spontanément, relevée par le service sans relance amiable, ou réparée plus de trente jours après une relance amiable,   ou encore non réparée dans les trente jours de la procédure d’une relance amiable :
    • si bonne foi : majoration de 10 % (Art. 1758 A du Code) ;
    • si manquement délibéré/Abus de droit : majoration de 40 % (Art. 1729 du Code) + sanction prévue à l’article 1731 bis de ce Code ;
    • si manœuvres frauduleuses/ Abus de droit : majoration de 80 % (Art. 1729 du Code) + sanction prévue à l’article 1731 bis du Code déjà cité ;
    • si opposition à contrôle fiscal : majoration de 100 % (Art. 1732 du Code) + sanction prévue à l’article 1731 bis du Code général des impôts.

Ces précisions ont fait l’objet d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt le 8 mars 2016.

Issue de la loi de finances rectificative pour 2016, cette mesure ne crée pas de majoration supplémentaire mais simplifie la législation applicable jusqu’à maintenant, effaçant ainsi une certaine insécurité juridique. Le nouveau dispositif fusionne en effet les deux majorations qui étaient auparavant applicables en cas de défaut ou de retard de déclaration de revenus dans les 30 jours d’une mise en demeure, c’est à dire : la majoration de 10 % de droit commun (article 1728 du Code précité) et la majoration  à l’impôt sur le revenu de 10 % (article 1758A du même Code).

Par ailleurs, la majoration est portée à 40 % pour les déclarations de revenu non déposées après mise en demeure ou déposées plus de 30 jours après cette mise en demeure (article 1728 de ce Code).

Avez vous déjà oublié de remplir votre déclaration d’impôt ? Vous est-il arrivé de faire votre déclaration en retard ? Quelles on été les conséquences pour vous ? Laissez un commentaire ci dessous.

REPONDRE

Please enter your comment!
Please enter your name here