La DGFIP et sa gestion de la fiscalité directe locale : peut mieux faire, selon la Cour des comptes

Publication d'un rapport de la Cour des Comptes sur la gestion passée, par les services de la DGFIP, des impôts locaux, et comme toujours, de ses "recommandations" (lesquelles ne sont que rarement suivies...)

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Cour des comptes
Source : TouN via Wikipédia

De plus en plus cruciale pour le financement des collectivités territoriales (communes, communautés de communes ou intercommunalités, départements, régions), sans pour autant que les résultats se montrent toujours à la hauteur des besoins, de plus en plus grands avec un tel désengagement de l’Etat ne cessant de s’accentuer au fil des ans, la fiscalité directe locale fait l’objet de toutes les attentions et en particulier, celle des Magistrats de la rue Cambon.

La Cour des comptes a en effet publié un rapport sur la gestion de la fiscalité directe locale par la DGFiP (Direction générale des finances publiques), assorti comme toujours, d’un certain nombre de « recommandations ».

Qui fait quoi ?

La fiscalité directe locale est assise sur les bases DGFIP, calculée et collectée par elle mais par application de taux d’imposition votés par les collectivités territoriales, et elle regroupe la taxe foncière, la taxe d’habitation, la cotisation foncière des entreprises (CFE), la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau.

Ayant globalement rapporté 125 milliards d’euros en 2015, contre 120 milliards l’année d’avant, les besoins de financement et d’équilibre des comptes sont de plus en plus grands, d’où un audit et des solutions d’optimisation des ressources avancées.

Le 1er février dernier, les Sages ont en effet rapporté que l’efficacité globale de la gestion de la fiscalité directe locale par les services de la DGFIP dépend, en amont de la qualité des données intégrées, et en aval du rendement du recouvrement. Elle a relevé l’existence d’une marge d’améliorations passant par la modernisation des systèmes d’information, une revue générale des procédures et des processus, et un renforcement de la coopération entre la DGFiP et les collectivités locales,  pour une gestion plus performante.

Uniquement des « recommandations »

La Cour des comptes n’exerce qu’un rôle de contrôle, d’analyse, de critiques et de suggestions appelées « recommandations » ; elle ne possède aucun pouvoir coercitif, et avec le temps, on constate que seulement environ 30% de ses recommandations, en tous domaines, sont suivies d’effets ; par suite, la Cour a donc formulé les treize  recommandations ci-après.

– Compléter les fonctionnalités et renforcer l’interopérabilité des outils informatiques ;

– à défaut de généralisation effective de l’usage de « Télé@ctes » au 1er février 2017, introduire dans le plus prochain projet de loi de finances une disposition rendant obligatoire le recours à cet outil pour la transmission des actes aux services de publicité foncière par les offices notariaux ;

– renforcer l’utilisation de la déclaration d’impôt sur le revenu pour l’imposition à la taxe d’habitation ;

– élargir aux particuliers la faculté de télé-déclarer dans le champ de la fiscalité directe locale ;

– accélérer et systématiser le processus de relance pour les locaux vacants ;

– élargir la démarche d’échange d’informations engagée avec les bailleurs sociaux à d’autres acteurs ;

– utiliser le numéro invariant fiscal comme moyen obligatoire d’identification des locaux dans tous les échanges entre services de la DGFiP et entre administration fiscale, contribuables, collectivités et tous autres partenaires pour tous les impôts à base foncière ; le faire figurer également sur la déclaration de revenu ;

– renforcer les outils de pilotage, de contrôle interne et de suivi, afin d’homogénéiser le traitement de la fiscalité directe locale entre DGFiP et de généraliser les bonnes pratiques ;

– définir un plan d’action à cinq ans visant à remédier aux difficultés constatées dans l’organisation et les méthodes en matière de gestion de la fiscalité directe locale, et procéder au terme de ce plan à l’évaluation de ses résultats en concertation avec les associations représentatives des collectivités territoriales ;

– construire en concertation avec les associations représentatives des collectivités territoriales, des indicateurs de performance représentatifs de la qualité de la gestion de la fiscalité directe locale ;

– généraliser les conventions entre la DGFiP et les collectivités présentant une taille suffisante et y inclure systématiquement la gestion de la fiscalité directe locale ; établir un bilan périodique de la mise en œuvre de celles-ci ;

– définir en concertation avec les représentants du bloc communal un protocole standardisé de transmission et de traitement des signalements à la DGFiP, prévoyant une réponse sur les suites réservées à ces signalements dans un délai de trois mois ;

– revoir dans un souci de transparence le dispositif actuel des frais de gestion prélevés sur les contribuables locaux, afin d’en clarifier la finalité et les destinataires.

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Didier Brochon
Diplômé de l’Ecole Nationale des Impôts, et de l’Ecole Nationale du Trésor, Rédacteur (Inspecteur de Direction) dans plusieurs Grandes Directions Nationales et Internationales du Ministère de l’Economie, puis Vérificateur Général et spécialisé en comptabilités informatisées, Inspecteur des Impôts, Puis des Finances Publiques durant 40 années, puis du Trésor pendant 3 ans, ses connaissances et son expérience sont très approfondies dans tous les registres de la fiscalité, en particulier. Il est par ailleurs le responsable du site cdjf-casav.com qui est un site de conseils et de défense.

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