Dissimuler des comptes bancaires à l’étranger est maintenant inscrit sur la liste des « montages fiscaux abusifs » établie par Bercy

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Depuis déjà un moment, Bercy publie sur son site les schémas de fraude qu’elle qualifie « d’abusifs » et dont la liste ne cesse de s’enrichir. Elle peut être consultée ici-même.

« Un homme averti en vaut deux » dit l’adage ; aujourd’hui les fraudeurs potentiels ont accès à internet et sont ainsi avertis des risques qu’ils encourent fiscalement voire pénalement.

Nouveau schéma de fraude

Il est relativement simple et constitue même un « classique » pour les particuliers qui ont effectué des montages destinés à éviter l’impôt en France : possédant des avoirs à l’étranger, dissimulés au fisc français (impôt sur le revenu ; ISF), les contrevenants créent des structures intermédiaires (sociétés) domiciliées dans des pays ou Etats qui n’ont pas pris l’engagement de se joindre à l’obligation d’échange automatique d’informations, effectif en 2017, par l’intermédiaire desquelles ils détiennent ces avoirs.

Sanctions

La dissimulation de comptes bancaires à l’étranger ouverts par l’entremise de structures interposées situées dans des pays ou États n’ayant pas pris l’engagement de se joindre à l’échange automatique d’informations en 2017 est désormais prohibée.

Bercy estime en effet que cette opération constitue dorénavant un abus fiscal,  invitant les personnes qui ont réalisé de telles opérations à prendre contact avec leur administration fiscale pour se mettre en conformité avec la loi interne française.

Lorsque le fisc  a connaissance de telles opérations, et qu’il recueille les éléments de nature à démontrer que les sociétés interposées qui ont ainsi été créées, ne l’ont été que dans le seul but d’échapper aux obligations déclaratives des comptes détenus à l’étranger et ainsi, à l’impôt français, il soumet à l’impôt sur le revenu les produits générés par les avoirs non déclarés et taxe les mêmes avoirs dissimulés à l’ISF, par le biais de rectifications des revenus,  majorées du paiement de l’intérêt de retard sur les sommes dues, et assorties des majorations de 80 % pour manoeuvres frauduleuses, telles que prévues à l’article 1729 du Code général des impôts.

Rappelons qu’il appartient à l’administration fiscale en vertu des dispositions de l’article L 195 A du Livre des procédures fiscales, que c’est à elle qu’il appartient alors d’apporter la preuve de l’insuffisance volontaire de déclaration, du caractère délibéré des manquements et manœuvres frauduleuses.

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