Droits de succession : se méfier des « donations déguisées » !

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Il arrive souvent aux services fiscaux de requalifier juridiquement un acte, en fonction de sa véritable nature, et d’en tirer toutes les conséquences fiscales ; lorsque ce n’est pas le fisc qui le fait, il arrive que ce soit le juge de l’impôt qui en décide ainsi. Il est des mésaventures qu’il vaut mieux savoir s’épargner, par moult précautions, ce que n’ont pas fait les protagonistes suivants.

Rien n’interdit à un parent de prêter des sommes à un enfant

C’est ce qu’a fait une mère, âgée de 99 ans au moment des faits, à plusieurs reprises, au profit de son fils. Prêtées sans intérêt, le fils a régulièrement inscrit dans ses déclarations d’ISF ces sommes comme étant des dettes déductibles de cet impôt.

Rien n’interdit de le faire ; encore faut-il au minimum faire constater ces prêts par une déclaration, une reconnaissance de dette, datée et signée par les deux parties, le mieux étant de soumettre cette déclaration, pour lui donner force probante, à l’enregistrement (droit minime).

Mais rien n’interdit non plus au Fisc de requalifier un prêt

C’est, en l’occurrence, ce qu’ont constaté les services de contrôle : s’étant aperçus que, non seulement les prêts déclarés en dettes déductibles affaiblissaient l’ISF dû par le bénéficiaire desdits prêts, mais encore qu’aucune des six sommes prêtées n’avait fait l’objet du moindre remboursement envers la prêteuse, les services fiscaux ont notifié au fils, une proposition de rectification de son ISF, selon la procédure de l’abus de droit, au motif que lesdits montants ne pouvaient pas constituer des dettes déductibles, s’agissant en fait de donations déguisées.

En effet, l’absence de stipulation d’intérêts, le lien de parenté liant les parties, l’âge de la prêteuse, la succession des prêts,  l’absence de tout remboursement de ceux-ci, même partiellement, montraient l’intention libérale de la mère du contribuable, c’est en tout cas ce qu’ont estimé les services fiscaux.

Réclamation et appels du bénéficiaire des prêts

Le bénéficiaire des sommes prêtées s’estimant injustement « redressé » par les impôts, il a introduit une réclamation contentieuse, puis ayant été débouté, il a interjeté appel devant le tribunal compétent. Une fois encore débouté, il s’est retourné vers la Cour d’appel de Paris. Dans son arrêt, celle-ci a rejeté ses demandes et validé la décision des services fiscaux, retenant que les actes en cause constituaient des donations et non des prêts.

Se pourvoyant en cassation, l’intéressé a une dernière fois sa demande rejetée : en effet, la Cour de cassation, dans une décision du 8 février 2017 a estimé que l’arrêt d’appel ainsi attaqué, avait justement énoncé que le fait que certains caractères d’un acte ne soient pas interdits par la réglementation en vigueur était insuffisant pour faire obstacle à ce que cet acte soit fictif et ait pour vocation d’en dissimuler un autre.

Discussion

La conclusion malheureuse de cette affaire repose uniquement sur la légèreté dont ont fait preuve les protagonistes, autant le prêteur que le bénéficiaire des prêts, omettant d’accumuler les preuves a minima qui auraient pu prouver qu’il s’agissait bien de sommes prêtées, car :

  • rien en droit n’interdit à un parent de prêter de l’argent à un enfant (l’inverse étant également vrai) quand la situation du prêteur le justifie et que le bénéficiaire des sommes prêtées se trouve en situation de gêne, de besoin, voire d’interdiction de prêt bancaire. Cela résulte également des obligations entre ascendants et descendants telles que visées par le Code civil ;
  • rien en droit, qui plus est en famille et entre ascendants et descendants, n’interdit d’octroyer des prêts sans stipuler d’intérêts.
  • rien non plus n’oblige le bénéficiaire d’un tel prêt à rembourser au plus tôt les montants reçus en prêts, si sa situation de trésorerie ne s’est pas améliorée et ne lui permet pas de le faire. L’intérêt du prêteur est toutefois que ces prêts soient remboursés avant l’expiration d’un délai de 5 ans à compter de la mise à disposition des sommes prêtées, car dans le cas contraire, lesdites sommes sont réputées prescrites, et la dette réputée éteinte.

En conséquence, il peut s’avérer hasardeux de requalifier systématiquement, compte tenu de ce qui précède, des sommes prêtées en « donations » (outre les rectifications en matière d’ISF qui en résultent, et l’application des droits de donation), quand on sait qu’une telle situation ne dissimule pas forcément une libéralité ni la volonté d’éluder des droits, « l’intention d’éluder l’impôt » n’étant, au surplus dans ce genre d’affaire, ni recherchée ni établie !

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