Bercy lance une consultation publique sur la « norme commune de déclaration » (dans le cadre des échanges de renseignements entre Etats)

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Consultation publique

La pratique des consultations publiques

Le ministère de l’Economie et des Finances consacre depuis quelque temps un  espace dédié aux consultations publiques sur son portail Internet, à l’adresse suivante https://www.economie.gouv.fr/consultations-publiques dans le but de favoriser le recueil d’observations des usagers, entendant ainsi  intensifier sa pratique de concertation sur les projets de textes afin de :

  • contribuer à l’amélioration de la qualité de la réglementation ;
  • renforcer la prévisibilité des réformes pour les usagers.

Une synthèse des observations recueillies est présentée après chaque consultation.

Une consultation sur la « norme commune de déclaration »

L’administration fiscale a lancé une consultation publique jusqu’au 17 juillet 2017 inclus, portant sur les règles et procédures concernant l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers, appelées « norme commune de déclaration ».

Bercy a annoncé le 14 juin 2017, une consultation publique,  publiée au Bulletin officiel des Finances publiques Impôts (BOFiP-Impôts), ouverte le même jour et jusqu’ au 17 juillet 2017 inclus, sur les règles et procédures concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers dites « norme commune de déclaration ».

Norme imposée par la directive 2011/16/UE (article 8)

Conformément à l’article 1649 AC du code général des impôts, les institutions financières mettent en œuvre les règles de diligences nécessaires pour identifier les comptes, les paiements et les personnes qui doivent être communiquées par la France dans le cadre du 3 bis de l’article 8 de la directive 2011/16/UE et des conventions conclues par la France, afin de permettre un échange automatique d’informations à des fins fiscales.

Le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers dites « norme commune de déclaration » indique les personnes tenues au respect de l’obligation déclarative, précise la nature des éléments à déclarer et énonce les diligences à leur charge.

Des précisions sont apportées sur les institutions financières soumises au respect de l’obligation déclarative, sur les comptes à déclarer ainsi que sur le régime applicable dans le cadre de ces diligences. En même temps, un nouveau titre « norme commune de déclaration » est créé et la division dédiée aux accords d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers est renommée « Accords et échanges automatiques de renseignements relatifs aux comptes financiers ».

Les remarques éventuelles doivent être formulées par courriel adressé à l’adresse indiquée, adresse e-mail protégée (nécessité d’activer le JavaScript pour la visualiser). Les remarques aboutissent au Bureau E2 de la DLF, Direction de la Législation Fiscale à Bercy. Seules les contributions signées sont examinées.

Les commentaires sont susceptibles d’être révisés après consultation, et sont opposables dès leur publication.

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