Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?

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Des mentions obligatoires prévues par la loi…

La réglementation en matière fiscale et de facturation résulte des dispositions de l’article 242 nonies A de l’Annexe II au code général des impôts, et consiste en un certain nombre de mentions obligatoires, que doivent faire figurer les fournisseurs.

Pour ce qui est de l’exercice du droit à déduction de la TVA, c’est la directive TVA de l’UE n° 2006/112 qui subordonne l’exercice de ce droit à déduction à des conditions formelles, et exige que la facture comporte des mentions obligatoires à cette fin.

… dont certains manquements sont à l’origine de nombreux « rappels de TVA »

Arguant du fait que, d’un point de vue purement formel, les factures n’étaient pas conformes, les administrations fiscales des divers Etats membres de l’UE ont souvent remis en cause le droit à déduction de la TVA par les opérateurs économiques pour des seuls motifs de forme, alors-même que la déduction de la taxe était justifiée sur le fond.

La CJUE (Cour de justice de l’union européenne) assouplit les règles…

L’omission de certaines mentions obligatoires sur les factures ne peut plus faire obstacle à la déduction de TVA. En effet, par les arrêts du 15 septembre 2016, affaire C-516/14  Barlis 06 et C-518/14, Senatex, la CJUE a assoupli sa jurisprudence en jugeant que le respect du principe de neutralité de la TVA interdit aux Etats membres de refuser le droit à déduction de la TVA supportée par les opérateurs économiques, au seul motif que certaines conditions formelles tenant aux mentions obligatoires sur les factures manquent dans les fait, dès lors que les opérateurs concernés remplissent par ailleurs l’ensemble des conditions de fond.

Dans les deux affaires précitées la déduction de la TVA a été refusée au motif que certaines mentions obligatoires sur la facture faisaient défaut (points 6, 7 et 3 de l’article 226 de la directive 2006/112).

Il s’agissait d’autres Etats que la France, mais les arrêts rendus par la CJUE, ont une portée de principe s’appliquant à l’ensemble des législations des Etats membres, les décisions de la Cour européenne s’imposant aux législations internes des Etats membres.

Selon la CJUE, « les autorités fiscales nationales ne peuvent pas refuser le droit à déduction de la TVA pour la seule absence ou omission d’une mention obligatoire dans une facture, alors qu’elles disposent de toutes les informations nécessaires pour vérifier que les conditions de fond relatives à l’exercice de ce droit sont satisfaites ».

En conséquence, le droit à déduction de la TVA peut être exercé par un assujetti, même en cas d’absence ou d’omission de certaines mentions obligatoires sur la facture, dès lors que les conditions de fond pour l’exercice du droit à déduction sont remplies. Les administrations fiscales ne peuvent plus remettre en cause le droit à déduction des opérateurs économiques pour ces seuls motifs de forme.

Les deux décisions de la CJUE sont logiques dans la mesure où il semblait injuste de pénaliser des opérateurs sur un critère purement formel qui n’était pas de leur fait, car les mentions obligatoires manquantes ayant été omises par leurs fournisseurs.

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