Comment les Services fiscaux sont-ils informés ?

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Les services fiscaux ont-ils un droit de communication ? Auprès de qui ? Le Fisc est-il astreint au secret professionnel ? Comment s’opère son droit de communication ? Les tiers qui refusent de lui répondre encourent-ils des sanctions ?

L’information des Services fiscaux

L’information des services fiscaux est de plusieurs sortes. D’une part, les employeurs et une multitude de services et d’organismes (banques ; assurances ; etc) les plus divers sont tenus de fournir à l’administration fiscale chaque année un certain nombre de renseignements. A noter : tout redressement du revenu imposable assis à partir d’un de ces renseignements, peut et doit faire l’objet d’une demande de copie (en recommandé avec AR) du ou des documents obtenus des tiers concernés, par les contribuables redressés : si les services fiscaux ne leur répondent pas et ne leur remettent pas le ou les documents ayant servi à asseoir les redressements, ces derniers sont réputés nuls et tombent, par voie de réclamation ou devant le juge de l’impôt (article L 76-B du Livre des Procédures Fiscales)..

D’autre part, l’article L 81 du Livre précité octroie au fisc un droit de communication, exploitable en toute légalité dans le cadre ultérieur éventuel d’une procédure de vérification (article L 10-0 AA du même Livre, issu de l’article 37 de la loi 2013-1117 du 6 décembre 2013), dès lors qu’il n’est pas dévoyé et ne se substitue pas à un début de vérification de comptabilité, ou d’ECSFP (vérification approfondie des revenus des particuliers). En effet, ce droit de communication ne doit jamais être confondu avec, ni s’apparenter à,  une vérification (de comptabilité ou autre), laquelle consiste en un rapprochement des éléments déclarés par le contribuable, et les écritures comptables,  accompagné d’un contrôle de la valeur probante de la comptabilité (arrêt du Conseil d’Etat n° 208 765 du 6 octobre 2000).

Quels peuvent être les informateurs du fisc ?

Tout le monde, ni toutes les professions, ne sont pas soumises à l’obligation de répondre aux demandes de l’administration fiscale. Y sont contraints :

  • Les commerçants (personnes morales ou physiques) ;
  • Les artisans ;
  • Certaines professions non commerciales (libérales) ;
  • Les professions agricoles ;
  • Les tribunaux (l’autorité judiciaire et le ministère public) ;
  • Les administrations publiques et assimilées ;
  • La sécurité sociale ;
  • Les banques ;
  • Les sociétés civiles ;
  • Les organismes versant des produits de valeurs mobilières ;
  • Des sociétés coopératives et associations versant des salaires et gérant des fonds ;
  • Les sociétés d’assurance ;
  • Les professionnels de l’immobilier gérant des opérations ayant trait à des locaux commerciaux ;
  • Les sociétés de jeux ;
  • Les opérateurs (communications ; fourniture d’accès ; hébergement de sites et prestations en ligne) ;
  • Les concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité ou de systèmes de caisse ;
  • Bien que non-commerçants, à des salariés : mais ces derniers sont seuls à n’être pas tenus de répondre.

Lorsqu’elles s’adressent à des professions non-commerciales (avocats ; experts-comptables ; commissaires aux comptes ; commissaires-priseurs ; huissiers ; géomètres ; greffiers des tribunaux ; notaires, etc), soumises au secret professionnel, ces dernières doivent répondre aux demandes, à l’exception de toute celle qui porterait sur la nature exacte de la prestation fournie.

Les professions médicales et paramédicales sont exclues du droit de communication des services fiscaux (en raison du secret médical).

Le Fisc est-il astreint au secret professionnel lui-même ?

En effet, sauf dans certains cas particuliers, les agents de l’administration fiscale sont eux aussi soumis à la règle du secret professionnel vis-à-vis des tiers. Un exemple de ceci : un vérificateur peut, dans le cadre de ses opérations de vérification de comptabilité d’une entreprise, se voir expliquer au cours de sa visite de celle-ci, un procédé de fabrication brevetable et en cours d’essais, et il est bien entendu hors de question que l’information soit ébruitée en dehors de ce cadre, au risque de causer des torts considérables à l’entreprise.

L’exercice du droit de communication

Normalement sans formalisme particulier, l’administration recommande néanmoins à ses agents de s’annoncer à l’avance par l’envoi à la personne d’un avis de passage, précisant date, heure, et motifs de la visite  (BOI-CF-COM-10-10-20 n° 80)  précisant même que ladite personne peut, si elle le souhaite, se faire assister d’un conseil (BOI-CF-PGR-20-20 n° 10).

Le Fisc effectue ce droit sur place la plupart du temps, ou à défaut par correspondance ; il a le droit de prendre des copies des documents consultés (livres comptables, registres du personnel, etc : article R 81-4 du Livre des Procédures Fiscales), sans pour autant y apposer la moindre mention, ni en effectuer un examen critique.

Quelles sanctions pour les contrevenants ?

Suivant l’article 1734 alinéas 1 et 3 du Code général des impôts, le refus de communiquer des documents soumis au droit de communication entraîne l’application d’une amende de 1 500 € (également lorsque le refus porte sur les logiciels de comptabilité et systèmes de caisse), mais les sanctions peuvent s’alourdir considérablement lorsqu’il est considéré que ce refus de communication s’apparente à une opposition individuelle à contrôle fiscal, qui elle, entraîne non seulement l’évaluation d’office, mais aussi les sanctions fiscales et pénales (amende de 25 000 € et si récidive, peine d’emprisonnement de six mois : BOI-CF-INF-10-40-20 n° 20).

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