Le fisc autorisé à examiner les comptes bancaires des contribuables ?

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contrôle fiscal

Par le passé, tant les services de recherches, enquêtes et recoupements de l’ex-DGI, aujourd’hui la DGFIP, que ceux de contrôles et vérifications, ont souvent achoppé sur le problème de l’examen a priori de comptes bancaires, dont ils tiraient ensuite parti pour lancer une procédure de vérification (de comptabilité, ou bien alors, un ECSFP, vérification personnelle de la situation fiscale d’un dirigeant).

Cette manière d’opérer a longtemps donné lieu à des passes d’armes entre l’administration fiscale et des avocats fiscalistes chevronnés en matière de procédure fiscale, et il faut bien reconnaître que la lutte a souvent tourné à l’avantage de ces derniers, ce genre de faits étant ensuite de façon systématique interprété par les juges de l’impôt comme constitutifs d’un début de vérification. Or cette manière de voir avait pour effet de vicier la procédure officielle de vérification (on ne peut en effet vérifier deux fois le même impôt sur les mêmes périodes et pour les mêmes motifs), et le point de départ de la vérification était réputé être la date à laquelle le service de recherches ou de contrôles avait eu connaissance des comptes et relevés bancaires, et non la date de réception de l’ avis de vérification du vérificateur du fisc…

Or, une première exception, qui vient légaliser une telle pratique, vient d’être annoncée par la Direction de la législation fiscale le 22 mai 2015 par la création de cet article L 10-0 A du Livre des Procédures Fiscales.

En effet, les commentaires se rapportant à ces modalités particulières de contrôle sont complétés des dispositions de l’article L 10-0 A du livre des procédures fiscales,  prévoyant  la possibilité pour l’administration d’examiner, en dehors de toute procédure de contrôle fiscal externe, les comptes financiers du contribuable lorsque ce dernier n’a pas respecté ses obligations déclaratives relatives aux comptes et contrats d’assurance-vie à l’étranger.

Le document relatif à l’information du contribuable et à l’envoi d’un avis de vérification est modifié en conséquence.

Ainsi, l’article L 10-0 A du Livre précité stipule :

L’administration peut examiner l’ensemble des relevés de compte du contribuable sur les années au titre desquelles les obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l’article 1649 A du Code général des impôts, ou au premier alinéa de l’article 1649 AA du même Code,  n’ont pas été respectées, sans que cet examen constitue le début d’une procédure de vérification de comptabilité ou d’une procédure d’examen de situation fiscale personnelle. Ces relevés de compte sont transmis à l’administration par des tiers, spontanément ou à sa demande.

Ces relevés de compte ne peuvent être opposés au contribuable pour l’établissement de l’impôt sur le revenu que dans le cadre d’une procédure mentionnée au premier alinéa du présent article, sauf pour l’application du dernier alinéa de l’article 1649 A ou du second alinéa de l’article 1649 AA du code général des impôts.

Or, le dernier alinéa de l’article 1649 A dudit Code précise :

Les sommes, titres ou valeurs transférés à l’étranger ou en provenance de l’étranger par l’intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables.

Quant au second alinéa de l’article 1649 AA du Code précité, il mentionne :

Les versements faits à l’étranger ou en provenance de l’étranger par l’intermédiaire de contrats non déclarés dans les conditions prévues au premier alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables.

Il en résulte aussi, comme le précise l’article L 10-0 A précité, qu’avant toute exploitation des relevés de compte aux fins de rectifications (redressements), l’administration fiscale doit se conformer à la règle d’envoi d’un avis de vérification en bonne et due forme.

A voir :

  • BOI-CF-IOR-60 :
    CF – Procédures de rectification et d’imposition d’office – Modalités particulières de contrôle ;
  • BOI-CF-IOR-60-70 :
    CF – Procédures de rectification et d’imposition d’office – Modalités particulières de contrôle – Examen des comptes financiers du contribuable en cas de non respect de ses obligations déclaratives relatives aux comptes et contrats d’assurance-vie à l’étranger ;
  • BOI-CF-PGR-20-10 :
    CF – Garanties applicables lors de l’exercice du contrôle – Information du contribuable et envoi d’un avis de vérification et de la charte du contribuable vérifié.
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Didier Brochon
Diplômé de l’Ecole Nationale des Impôts, et de l’Ecole Nationale du Trésor, Rédacteur (Inspecteur de Direction) dans plusieurs Grandes Directions Nationales et Internationales du Ministère de l’Economie, puis Vérificateur Général et spécialisé en comptabilités informatisées, Inspecteur des Impôts, Puis des Finances Publiques durant 40 années, puis du Trésor pendant 3 ans, ses connaissances et son expérience sont très approfondies dans tous les registres de la fiscalité, en particulier. Il est par ailleurs le responsable du site cdjf-casav.com qui est un site de conseils et de défense.

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