Non-résidents : une nouvelle Direction d’assiette et de contrôle, la DINR

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Non-résidents

Le BOI-CF-DG-20-20171221 publié le 21 décembre 2017 (Bulletin Officiel des Impôts) vient de préciser les attributions de la Direction des impôts des non-résidents (DINR) créée par l’arrêté du 26 juillet 2017 relatif aux attributions de la direction des impôts des non-résidents. Cette nouvelle direction découle de la réorganisation de la Direction des résidents à l’étranger et des services généraux (DRESG).

La DNIR assure, indépendamment des attributions dévolues à d’autres services de la direction générale des finances publiques, les opérations de contrôle des déclarations des non-résidents, des opérations d’assiette et du recouvrement des impôts, droits, taxes et tous montants dus par ces non-résidents.

Des compétences élargies

Selon l’arrêté et le BOI précités, la DINR a compétence pour :

Compétence « ratione personae »

– le contrôle des déclarations qui doivent être souscrites ainsi que l’assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts, droits, taxes et sommes, quelle qu’en soit la nature, dus par :

  • les personnes physiques ou morales, les groupements de personnes de fait ou de droit et toutes entités, quelle que soit leur nature juridique, de nationalité française ou étrangère, non domiciliés fiscalement en France mais disposant de revenus de source française ou disposant, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, d’une ou de plusieurs habitations ou propriétés immobilières dans ce pays ;
  • les personnes physiques ou morales, les groupements de personnes de fait ou de droit et toutes entités, quelle que soit leur nature juridique, de nationalité française ou étrangère, quel que soit le lieu de leur domicile, établissement ou siège social, imposables ou taxables en France en vertu des dispositions du code général des impôts ou d’une convention internationale ;
  • tout assujetti n’ayant pas le siège de son activité en France mais y réalisant des opérations taxables ;
  • les fonctionnaires et agents de l’État en service à l’étranger ou les fonctionnaires et autres agents au service de la Commission européenne, qu’ils disposent ou non d’une habitation en France, à l’exception de ceux qui y ont conservé leur foyer fiscal ;
  • les personnes transférant leur domicile hors de France, imposables en France en vertu des dispositions de l’article 167 du CGI et de l’article 167 bis du CGI.

compétence « ratione materiae »

– le contrôle des déclarations souscrites et des retenues et perceptions à la source dues par les établissements payeurs et débiteurs divers à raison des rémunérations, revenus et gains de toute nature versés à des personnes physiques ou morales, groupements ou entités domiciliés ou établis en France ou hors de France, et le recouvrement des sommes de toute nature y afférentes ;

– l’instruction et le contrôle des exonérations, abattements, remboursements ou restitutions, quelle qu’en soit la nature, qui bénéficient aux personnes, groupements ou entités domiciliés ou établis en France ou hors de France ainsi qu’aux organisations internationales établies dans ce pays, et le recouvrement des sommes de toute nature qui en résulterait ;

– l’instruction des demandes d’exonération fiscale présentées par les représentations étrangères en France et les organisations internationales ainsi que la gestion et le contrôle des documents relatifs aux pensions versées par les organisations coordonnées ;

– le contrôle des systèmes de télétransmission des factures et des procédures de signature électronique avancée dans les conditions prévues à l’article L. 80 FA du LPF et à l’article R. 80 F-1 et suivants du LPF.

Compétence « ratione loci »

  • Elle assure, sur l’ensemble du territoire national, la recherche et la constatation des manquements et infractions à la législation et aux réglementations fiscales et économiques, la répression des infractions à ces législations et réglementations, et le recouvrement des sommes de toute nature qui en résulterait ;
  • Elle procède, sur l’ensemble du territoire, à la recherche des renseignements nécessaires à l’assiette, au contrôle et au recouvrement des impôts, droits et taxes de toute nature relevant de sa compétence ;
  • Elle peut assurer d’autres missions fiscales, sur décision du directeur général des finances publiques, pour le compte de services relevant des services centraux, des services déconcentrés ou des services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques.

Siège de la DINR

La DINR comprend ,outre les bureaux de la direction, des services d’assiette, des services en charge de contrôle sur pièces, des services en charge de la programmation et de la recherche, des services comptables, des services ayant en charge des missions foncières ou particulières.

Le Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents (SIP-NR) dépend de la Direction des impôts des non-résidents (DINR), sise 10 rue du centre, TSA 20011, 93465 NOISY LE GRAND CEDEX (courriel : sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr ). Il assure principalement l’établissement et le contrôle des impositions dues par les contribuables non domiciliés fiscalement en France.

En outre, il comprend un pôle restitutions de retenues à la source spécialisé au plan national dans la gestion et le contrôle des prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers, sis 10 rue du centre, TSA 30012, 93465 NOISY LE GRAND CEDEX (courriel : dinr.ras-rcm@dgfip.finances.gouv.fr ).

En fait, la DINR reprend en plus élargies, les anciennes attributions déjà dévolues à l’ancien CINR, Centre des Impôts des Non-Résidents, devenu SIP des Non-Résidents,  qui dépendait de l’ancienne DSGI (Direction des Services Généraux et de l’Informatique) avant que cette dernière ne devienne la DRESG.

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