Quelle est la fiscalité des plans d’épargne salariale ? (PEE, PEI, PERCO)

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Plans d'épargne salariale (PEE, PEI, PERCO)

Il existe facultativement des systèmes d’épargne collectifs aidés par les entreprises, qui permettent aux travailleurs salariés de se constituer une épargne sous forme de portefeuille de valeurs mobilières, régis par les articles 163 bis B et 237 ter du Code général des impôts..

Leur abondement donne droit à des exonérations fiscales pour les entreprises comme pour les salariés, selon le respect des textes les régissant.

Ces plans d’épargne peuvent prendre diverses formes : PEE (ou Plan d’épargne entreprise) ; PEI (ou Plan d’épargne interentreprises) ; PERCO (ou Plan d’épargne pour la retraite collectif). Voyons ensemble pour chacun d’eux, les conditions fiscales.

Le PEE

Pour l’entreprise

Exonérations

Les sommes qu’elle verse pour un PEE sont déductibles de son bénéfice imposable et ne sont pas soumises aux cotisations sociales hormis le forfait social, ni aux taxes ou participations sur les salaires excepté la taxe sur les salaires.

Limitations

Par bénéficiaire et par an, les versements pour un PEE sont limités à 8% du plafond annuel de la Sécurité sociale (3 218 € par mois ou 38 616 € par an pour 2016), sans pouvoir dépasser le triple de la contribution du bénéficiaire (mais si le bénéficiaire acquiert des actions ou certificats d’investissement de son entreprise ou d’autres entreprises appartenant au même groupe, des majorations de versements sont autorisées).

Pour le salarié

Exonérations

Les sommes pour la part salarié sont exonérées de  l’ impôt sur le revenu  dès lors qu’elles sont maintenues dans le PEE pendant au moins cinq ans et même au-delà tant que le bénéficiaire ne demande pas la remise des titres ou actions acquis pour son compte.

> Les versements volontaires des salariés ne bénéficient pas de l’exonération de l’impôt sur leurs revenus.

Cas particulier

Une société autorisée par AGE (assemblée générale extraordinaire) à émettre des actions pour les attribuer à l’ensemble de ses salariés dans le cadre d’une augmentation de capital réservée aux adhérents d’un PEE, peut sous conditions et en application de l’article 217 quinquies II du Code précité, pratiquer « extra-comptablement » une déduction pour la différence existant entre la valeur des titres à la date de l’augmentation de capital et celle correspondant au prix de souscription par les salariés.

Le PEI

Le PEI suit les mêmes conditions que le PEE.

Le PERCO

Le PERCO suit également les conditions du PEE, ainsi modifiées :

  • l’abondement maximum de l’entreprise est égal à 16% du plafond annuel de la Sécurité sociale (et non 8% pour le PEE) ;
  • cet abondement minore le montant maximum déductible en matière d’impôt sur le revenu des cotisations de retraite supplémentaire (celles de l’article 83 2° du même code) et, pour les entrepreneurs individuels, la limite de déduction des cotisations d’assurance-vieillesse facultative (article 154 bis et s. de ce code) ;
  • le terme du plan d’épargne PERCO est, en principe et sauf dérogations, le départ en retraite de l’adhérent;
  • la délivrance des montants inscrits en compte PERCO se fait sous la forme de rente viagère acquise à titre onéreux, à moins que le PERCO ait prévu des possibilités de délivrance en capital et de conversions en rentes de ces montants.

Exonération

Le capital est exonéré d’impôt sur le revenu.

Limitation

Le cas particulier exposé ci-avant pour le PEE, n’est pas transposable au PERCO.

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