Comment sont imposées les retraites et pensions des retraités résidant à l’étranger ?

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Pension de retraite

Entre les règles « conventionnelles » et le droit interne

Le Gouvernement a précisé dans une réponse ministérielle dans le cadre des questions qui lui sont posées à l’Assemblée Nationale (M’jid El Guerrab JOAN du 27 février 2018, question n°1345), comment sont imposés les revenus des retraités résidant à l’étranger au regard de l’article 4 B du code général des impôts (CGI) et des conventions fiscales conformes au modèle OCDE.

Il a rappelé que les dispositions de l’article 4 B dudit code relatives à la définition du domicile fiscal en droit interne ne sont applicables que « sous réserve des stipulations des conventions fiscales internationales » afférentes à la résidence, lesquelles conventions fiscales et autres accords bilatéraux prévalent sur le droit interne français.

Selon l’article 4 B du CGI

  1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A :
  2. les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
  3. celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;
  4. celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.
  5. Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l’Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui n’y sont pas soumis à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus.

La situation d’une personne qui habite hors de France et qui perçoit une pension de source française nécessite donc un examen au cas par cas au regard du droit interne et de la convention fiscale qui lui est éventuellement applicable.

Les Conventions internationales et le « modèle OCDE »

Les conventions fiscales bilatérales conclues par la France et les autres Etats sont, dans la plupart des cas conformes au modèle de l’Organisation de coopération et développement économiques (OCDE) et attribuent la résidence à l’Etat de situation du foyer d’habitation permanent. Quand il n’est pas possible de faire application de ce critère, la résidence est celle où s’exerce le centre des intérêts vitaux.

Une fois déterminé l’Etat de résidence du contribuable  il y a lieu d’appliquer les dispositions relatives au partage du droit d’imposer, qui peuvent varier en fonction de la nature de la pension. En effet, les conventions fiscales répartissent généralement le droit d’imposer de manière différente selon que les pensions sont payées au titre d’un emploi antérieur dans le secteur privé, ou au titre de services rendus dans le cadre de la fonction publique.

A cet égard l’article 18 intitulé « pensions » du modèle de l’OCDE prévoit que les pensions privées et autres rémunérations similaires payées au titre d’un emploi antérieur sont exclusivement imposables dans l’Etat de résidence du bénéficiaire. Pour les pensions publiques versées à ses nationaux, la France reprend généralement dans ses conventions fiscales le principe général d’imposition à la source prévu à l’article 19 du modèle OCDE intitulé « fonctions publiques» et elle l’étend autant que possible aux agents publics qui disposent de la double nationalité.

Cette imposition des pensions publiques dans l’Etat de la source ne fait pas obstacle à l’application des règles de résidence prévue par la convention, dont résultent, le cas échéant, des obligations fiscales à accomplir par le contribuable dans l’Etat dont il est résident.

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