Fiscalité : pour une réforme du « sursis de paiement » de l’impôt

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Sursis de paiement

Souvent arrive dans la boîte aux lettres un avis d’imposition « rectificatif » à payer, clôturant une procédure de rectification des Impôts, avec une « date-butoir » en général assez courte et souvent en fin d’année, quand on ne s’y attend pas. Lorsque son montant reste en-deçà d’une certaine somme, il reste dans la majorité des cas possible de s’en acquitter à-temps afin d’éviter une majoration de 10% pour retard de paiement, mais quand la somme réclamée par l’administration fiscale est un tant soit peu importante, il peut être intéressant de demander à surseoir à son paiement de l’impôt.

Les conditions actuelles du « sursis de paiement »

Ces dernières sont régies par les articles L 277, R*277-1 et R*277-7 du Livre des Procédures Fiscales (LPF).

Dans le délai légal de réclamation (dans les formes de l’article L 190 du même Livre), délai qui est celui du droit de reprise de l’administration fiscale tel que visé à l’article L 169 du Livre précité, les contribuables qui contestent tout ou partie des impositions supplémentaires mises à leur charge, à la suite d’un contrôle de l’administration, peuvent demander à « surseoir au paiement » de tout ou partie de cet impôt supplémentaire, à la condition que la demande en soit faite expressément dans une « réclamation » adressée à la direction des Finances Publiques dont ils dépendent (DDFIP ou DRFIP), réclamation bien entendue solidement argumentée afin de faire valoir leurs droits, et chiffrant le montant des impôts supplémentaires qu’ils estiment ne pas devoir.

Sous un certain seuil (actuellement 4 500 euros), il leur suffit de demander dans leur « réclamation » à bénéficier du « sursis de paiement », et celui-ci leur est alors accordé automatiquement sans qu’ils aient à constituer de garanties (article R*277-7 du LPF).

Si l’impôt réclamé excède ce montant, les requérants doivent constituer des « garanties » vis-à-vis du comptable public. Ils doivent proposer des « garanties suffisantes ». Seuls le comptable public, et si contestation il y a, le juge des référés du tribunal administratif compétent, peuvent juger de la validité ou non des « garanties » apportées.

Le comptable public qui ne signifie pas (par lettre recommandée avec accusé de réception) son refus des « garanties » constituées dans le délai de 45 jours à compter de la réception de la demande de sursis de paiement est réputé avoir accepté ces « garanties » : toute action contraire qui s’en suivrait de sa part relèverait dès lors de la saisine par le contribuable ou redevable, du juge des référés fiscaux du tribunal administratif compétent rationae loci, pour demande d’annulation.

Si ce comptable refuse les « garanties » par courrier recommandé dans ce délai de 45 jours, et demande des « garanties » supérieures, le requérant ne dispose que d’un délai de 15 jours pour constituer de telles « garanties » supplémentaires, et s’il ne le peut ou s’il conteste la décision de refus du comptable, il peut demander la saisine du juge des référés fiscaux du tribunal administratif.

Les garanties actuellement « recevables »

Elles sont en quelque sorte « énumérées » par l’article R*277-1 du même Livre, dans son second paragraphe. Il « peut » s’agir de :

  • un versement en espèces qui sera effectué sur un « compte d’attente » dans la comptabilité du Trésor ;
  • créances sur le Trésor;
  • la présentation d’une caution;
  • valeurs mobilières;
  • marchandises déposées dans des magasins agréés par l’Etat et faisant l’objet d’un warrant endossé à l’ordre du Trésor ;
  • affectations hypothécaires;
  • nantissements de fonds de commerce

Le seul cas ne nécessitant aucune « garantie »

C’est lorsque la dette fiscale est inférieure ou égale à 4 500 euros (hors pénalités). Autrement dit, de 0 (zéro) euro à 4 500 euros, le sursis de paiement (qui doit quand même être demandé en même temps que la « réclamation ») est accordé sans aucune « garantie », de plein droit.

Où le dispositif actuel se révèle à la fois « obsolète » et « inéquitable »

Obsolète

L’article R*277-1 précité oublie remarquablement dans son énumération, le chèque bancaire, et particulièrement le chèque de banque certifié, qui lui confère une garantie particulière, l’assurance d’être payé pendant la durée de validité du chèque.

Il est encore aujourd’hui un des moyens de paiement principaux, depuis longtemps reconnu, pas seulement dans les commerces mais aussi dans les services publics ! Pour l’anecdote, beaucoup de comptables publics, prenant « à la lettre » l’article R*277-1 du LPF, refusent systématiquement la présentation d’un chèque bancaire en « garantie » au motif qu’il ne figure pas parmi les moyens cités !

Or, les chèques de banque sont des chèques émis par une banque ; ils comportent toujours au dos, en filigrane, un motif reconnaissable à l’œil nu et infalsifiable, sur lequel est écrit « chèque de banque », et le porteur de ce type de chèque a l’assurance d’être payé pendant toute la durée de validité du chèque.

L’article précité du LPF préconise ensuite le « versement en espèces qui sera effectué sur un « compte d’attente » dans la comptabilité du Trésor » !

Mais c’est oublier la réglementation bancaire actuelle, le code monétaire et financier et tout simplement, la loi ! Depuis un décret du 16 juin 2010 en effet (n° 2010-662) au-dessus de 3 000 euros, les espèces étaient interdites et seuls étaient autorisés les chèques, virements ou cartes bancaires, mais un décret du 24 juin 2015, n° 2015-741, a encore abaissé ce plafond de 3 000 euros à… 1 000 euros depuis le 1er septembre 2015 !

C’est en effet afin de lutter contre le blanchiment d’argent, contre le travail au noir et la fraude fiscale que de telles mesures ont été instaurées !

De plus, les services fiscaux acceptent certes encore les paiements en liquide, mais dans la limite de 300 euros par transaction pour des raisons de sécurité !

Par ailleurs, ce même article R*277-1 cite la caution en guise de « garantie », mais  celle-ci ne vaut qu’en matière de loyers ou de prêts, non en matière d’impôts, et dans tous les cas, ce n’est pas l’argent de la banque, mais celui du « cautionné », qui doit bloquer une certaine somme sur un compte à la banque ! Il cite aussi les valeurs mobilières sans indiquer comment il est possible d’affecter un « titre » en « garantie » !

Quant aux autres modes préconisés, l’un semble venu d’un autre âge (marchandises déposées en magasin agréé par l’Etat et ayant fait l’objet d’un « warrant »…) tandis que les autres (hypothèque et nantissement) sont non seulement  contraignants et coûteux (lors de leur affectation en « garantie » comme lors de leur retrait, pour leur « mainlevée »), mais ils constituent une entrave dans la mesure où ils grèvent un bien et ce, durant une période possiblement assez longue, jusqu’à la décision finale donnée à la « réclamation », soit le cas échéant à la décision du juge de l’impôt !

Injuste et probablement inconstitutionnel…

La conjugaison des articles L 277, R*277-1 et R*277-7 du LPF fait que, à un contribuable auquel le Fisc réclame par exemple 4 000 euros d’impôts, qui conteste cette somme et demande à « surseoir à son paiement », le comptable public demandera « zéro » garantie ; en revanche à un redevable dont le montant de l’impôt demandé est de 6 000 euros (et au-delà, évidemment) le même comptable exigera que soient constituées des « garanties à hauteur de 6 000 euros, et non comme la logique et aussi l’équité le voudraient, seulement à hauteur de 6 000 – 4 500 = 1 500 euros !

A ce stade, force est de constater que le dispositif de « sursis de paiement » désuet tel qu’existant encore sous les articles combinés L 277, R*277-1 et R*277-7 du LPF est inique et qu’il crée un déséquilibre devant l’impôt, une inégalité des citoyens devant l’impôt, contraire aux principes fondamentaux de la Déclaration des Droits de l’Homme ! Le Conseil Constitutionnel n’a jamais encore eu l’occasion de se prononcer (suite à une QPC) sur ce point, mais nul doute qu’il conclurait dans le sens d’une inconstitutionnalité de ces articles du LPF. En effet, l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose : « pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ».

On le voit donc : un dispositif de « sursis de paiement » dépassé, obsolète et inique, qui gagnerait à être réformé !

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