Flat Tax (ou impôt à taux unique) : Qu’est ce que c’est ? Quel impact sur l’assurance-vie, sur les PEL et les revenus fonciers ?

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Flat Tax

La « Flat Tax » qu’est-ce que c’est ?

La « Flat Tax », ou « impôt à taux unique« , ou « prélèvement Forfaitaire Unique » (PFU) est un système qui impose tout le monde au même taux, pour une catégorie de revenu, à l’inverse de l’impôt progressif.

Durant la campagne des présidentielles, E. Macron avait annoncé vouloir instaurer une imposition unique de 30% », sur les revenus tirés de capitaux mobiliers, dans le but de simplifier un système trop complexe selon lui, soumettant à des régimes fiscaux trop différents les intérêts, les dividendes et les plus-values, afin de rendre plus lisible la fiscalité de l’épargne et des placements.

Cette « Flat Tax » vise aussi bien l’assurance-vie, que les PEL, mais elle épargne les revenus fonciers.

La Flat Tax sur l’assurance-vie

contrat d'assurance-vieSeule la fraction des encours supérieure à 150 000 euros sera soumise à la « Flat Tax » pour une personne seule et 300 000 euros pour un couple, ce qui représenterait 94% des contrats d’assurance-vie. Par ailleurs, les avantages fiscaux de l’assurance-vie seront maintenus, comme le régime des successions. Les abattements annuels de 4 600 euros pour une personne seule et 9 200 euros pour un couple seront également conservés pour les contrats détenus depuis plus de 8 ans. « Pour l’immense majorité des contrats d’assurance-vie, ça ne changera rien », a assuré le ministre Bruno Le Maire.

Cependant, la « Flat Tax » s’appliquera aux gros contrats d’assurance-vie dès le mercredi 27 septembre 2017. Si donc le projet de loi est adopté en l’état, tout versement effectué sur le contrat à partir de maintenant sera taxé à 30%. En appliquant rétroactivement le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) Bercy veut éviter les mouvements financiers brutaux sur l’assurance-vie, précisant : « le PFU s’appliquera aux versements qui auront été postérieurs au 27 septembre 2017, mais uniquement pour les rachats qui seront postérieurs au 1er janvier 2018 ».

La fiscalité classique sera en revanche maintenue sur les contrats antérieurs au 27 septembre 2017, mais pour les « petits contrats » uniquement : celle-ci est dégressive, on le rappelle :

  • moins de quatre ans de détention : 50,5% ;
  • entre quatre et huit ans : 30,5% ;
  • au-delà de huit ans : 23%.

Pour les « gros contrats » par contre, la durée de détention ne sera plus prise en compte, et le PFU sera donc de 30% sur tous les rachats.

Comment sont imposés les PEL (Plan d’Epargne Logement) ?

Plan Epargne Logement (PEL)Le PFU va en principe s’appliquer à tous les revenus de capitaux mobiliers soumis au barème de l’impôt sur le revenu : PEL, comptes courants rémunérés, comptes à terme, livrets bancaires, assurance-vie, etc.

Des exceptions existeront pour les livrets réglementés (Livret A et LDD), mais aussi pour les placements dont les revenus sont exonérés d’impôt sur le revenu (Plan d’épargne entreprise, plans d’épargne retraite).

Les Plans d’épargne logement sont également concernés dès lors qu’ils seront ouverts à partir du 1er janvier 2018. Ne faisant actuellement que l’objet des prélèvements sociaux de 15,50% pendant les douze premières années, ce taux se verra presque doublé par le PFU (30%) sauf une exonération à l’impôt pendant les douze premières années, maintenue pour les plans ouverts avant le 1er janvier 2018. Dans ce dernier cas, les intérêts produits après 12 ans de détention seront imposés au PFU de 30%.

L’entrée en vigueur de la réforme est le 1er janvier 2018. La « Flat Tax » représentera un avantage pour les personnes imposées dans les tranches du barème égales ou supérieures à 30% ; elle sera aussi « optionnelle », les contribuables pouvant toujours choisir l’imposition au barème, si elle se révèle plus avantageuse pour eux.

Sur les revenus fonciers

Revenus fonciersLes revenus fonciers sont épargnés par le PFU, étant rappelé que le Gouvernement a choisi d’alourdir l’imposition des revenus immobiliers par rapport aux autres placements, par l’application du nouvel impôt sur la fortune immobilière, l’IFI, mais en maintenant les avantages dont bénéficient les revenus immobiliers actuellement, exonérations des plus-values sur la résidence principale, abattement pour durée de détention sur les autres biens, amortissement, imputation des charges.

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Didier Brochon
Diplômé de l’Ecole Nationale des Impôts, et de l’Ecole Nationale du Trésor, Rédacteur (Inspecteur de Direction) dans plusieurs Grandes Directions Nationales et Internationales du Ministère de l’Economie, puis Vérificateur Général et spécialisé en comptabilités informatisées, Inspecteur des Impôts, Puis des Finances Publiques durant 40 années, puis du Trésor pendant 3 ans, ses connaissances et son expérience sont très approfondies dans tous les registres de la fiscalité, en particulier. Il est par ailleurs le responsable du site cdjf-casav.com qui est un site de conseils et de défense.

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