Quels seront les effets de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) ?

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Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Le projet de Loi de finance 2018 présenté le 27 septembre 2017 en Conseil des Ministres et discuté au Parlement comprend, on le sait, trois grandes réformes fiscales portant sur le patrimoine, dont celle de « l’ISF » qui disparaîtra sous sa forme actuelle dès le 1er janvier 2018, pour faire place à « l’IFI », le nouvel « impôt sur la fortune », Impôt sur la Fortune Immobilière.

Quelles sont les principales caractéristiques de l’impôt sur la fortune immobilière ?

L’assiette de l’IFI sera concentrée sur l’immobilier, et elle ne concernera donc plus les valeurs mobilières, les obligations et l’assurance-vie, cette dernière bénéficiant toujours d’une fiscalité attractive malgré l’instauration de la « flat tax » de 30% qui n’affecte que les patrimoines au-dessus de 150 000 euros. Les actions et les obligations, ne feront donc plus partie de l’assiette de calcul de l’ISF, et « exit » cet « ISF », l’objectif recherché étant sans doute de  favoriser l’épargne finançant l’économie réelle et les entreprises, et de stopper la fuite des patrimoines vers des Etats comme le Luxembourg.

Le seuil d’assujettissement du patrimoine à partir duquel un contribuable sera soumis au nouvel IFI ne changera pas, restant fixé à 1,3M€, comme cela est déjà le cas pour l’ISF, et le mode de détermination du nouvel IFI suivra quasiment les barèmes par tranches de l’ex-ISF.

De quelques « effets projetés » de ce nouvel IFI…

Reportant l’attractivité  fiscale sur l’épargne « liquide » et les valeurs mobilières, il est fort probable que beaucoup de français échapperont désormais à ce nouvel « impôt sur la fortune », tout simplement parce que leur patrimoine mobilier était jusqu’alors plus important que leur patrimoine immobilier, et que désormais « libérés » de la contrainte qui pesait sur les investissements mobiliers, ils axeront davantage leurs investissements sur ce domaine, se désengageant même, pour ceux qui le pourront, de leurs investissements immobiliers !

A cet égard, les propriétaires d’immeubles locatifs engagés dans des programmes de type « Scellier », « Duflot », « Censi-Bouvard », « Pinel » etc, , ne pourront pas tous en sortir aisément, au risque de s’exposer à des redressements fiscaux et des pénalités, mais ils ne seront pas non plus enclins à investir dans de nouveaux programmes du même genre, sauf à souscrire à des parts de SCPI démembrées ce qui leur permettra d’échapper au nouvel IFI ! C’est donc tout un secteur, celui de « l’immobilier locatif », mais aussi du « bâtiment et de la construction », qui vont de pair, qui risque de pâtir de cette réforme de l’ISF, et de connaître une certaine « dépression », là où, paradoxalement, il existe une forte demande en matière de logements !

Egalement, beaucoup moins de contribuables seront assujettis au nouvel IFI ; or si l’ancien ISF coûtait plus cher à l’Etat pour son fonctionnement, son contrôle et son recouvrement qu’il ne lui rapportait (selon la Cour des Comptes), il faudra s’attendre avec l’IFI aux mêmes coûts de fonctionnement, pour des rentrées fiscales bien moindres encore !

De plus, mais certes « à la marge », certains allégements fiscaux et autres plafonnements ou même exonérations totales en matière d’impôts locaux et en particulier de taxe d’habitation et de taxe foncière étaient jusqu’ici refusés aux contribuables qui, remplissant par ailleurs toutes les autres conditions requises pour en bénéficier, avaient été assujettis à l’ISF l’année précédant celle de ces impositions locales.

Or, débarrassés du volet « valeurs mobilières » et redescendant au-dessous du seuil d’exigibilité du nouvel IFI, beaucoup de ces contribuables pourront désormais bénéficier de ces allègements, plafonnements et exonérations fiscales, toutes autres conditions réunies par ailleurs, dégrèvements certes à la charge des collectivités territoriales et locales, mais qui n’arrangeront pas leurs finances, quand on se fait l’écho de leurs difficultés budgétaires actuelles !

Même si les investissements dans « l’immobilier de rapport » étaient déjà lourdement taxés sous très bientôt « l’ex-ISF », et qu’ils vont le rester dans les mêmes proportions dans le nouvel « IFI », il y a fort à parier que la masse globale taxable patrimoniale immobilière va se dégonfler et que le marché immobilier risquera d’en connaître les contrecoups, comme exprimé ci-avant.

Enfin un autre aspect possiblement négatif, et non des moindres, de la réforme de l’ISF par substitution du nouvel « IFI » réside dans la philanthropie et les dons d’intérêt général, dont la réduction d’impôts est prévue par l’article 200 du code général des impôts.

Parmi les organismes non lucratifs d’intérêt général, on distingue ceux « qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de soins à des personnes en difficulté », et selon le 1 ter » de l’article 200 précité, ou « amendement Coluche », ils ouvrent droit à une réduction d’impôts de 75% sur les dons jusqu’à 530 euros par an, et 66% au-delà.

Il peut s’agir de la Croix Rouge, des Restos du Cœur, de Médecins sans frontières etc, et les dons à ces organismes d’aide d’urgence aux personnes en difficulté ne sont pas limités à 530 euros par an, car la partie des dons dépassant ce montant bénéficie de la réduction d’impôts « normale » de 66%.

Un rapport de « Recherches & solidarités sur la générosité des Français » a montré que plus 5 millions de foyers fiscaux ont ainsi réduit leur impôt sur le revenu de 2015 pour plus de 2,5 milliards de dons. Or beaucoup de ces généreux donateurs figuraient dans le « tableau » des redevables de l’ISF, plus de 40 000 d’entre eux ayant été concernés.

La réforme de l’ISF, avec « l’IFI » qui exonère désormais le patrimoine mobilier et qui va contribuer à « faire sortir » de l’ISF et de l’IFI un nombre non-négligeable de contribuables auparavant philanthropes, il est à craindre une chute sensible des dons à ces œuvres, les redevables de « l’impôt sur la fortune » ne le devenant plus, et n’éprouvant donc plus le besoin de réduire leur « facture fiscale » !

Or les redevables de l’ISF ayant un patrimoine inférieur à 2,57 millions d’euros représentaient les deux tiers des donateurs ayant profité de la réduction d’impôts pour dons en 2015…

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