Vers une soumission à l’impôt sur le revenu des indemnités parlementaires des députés

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Assemblée Nationale

L’article 80 undecies du code général des impôts, déjà modifié

code général des impôtsOn rappelle que, par une modification des dispositions de l’article 80 undecies du code général des impôts CGI), voulue par les parlementaires,  les fonctions de représentation donnant lieu à indemnités, comme celles des députés et sénateurs, donnent déjà lieu à imposition à l’impôt sur le revenu en application dudit article 80 undecies.

Il en est d’ailleurs de même des indemnités de fonction des élus locaux renonçant à la retenue à la source de l’article 204-0 bis de ce code, ainsi que des indemnités de fonction des membres des Chambres d’agriculture, des Chambres des métiers, de l’artisanat, et du commerce et de l’industrie, de même que des indemnités de présence que perçoivent les membres du Conseil économique, social et environnemental et des Conseils économiques et sociaux régionaux, dès lors que ces dernières ne sont pas abandonnées aux organismes qu’ils représentent.

Une modification étendue désormais aux « indemnités spéciales et de fonction complémentaires »

Or le 7 juin dernier, une proposition de loi relative à l’assujettissement à l’impôt sur le revenu des « indemnités spéciales et des indemnités de fonction complémentaires » versées à certains parlementaires exerçant des fonctions particulières a été déposée à l’Assemblée nationale.

Rappelant qu’ils avaient fait modifier l’article 80 undecies du code précité afin d’assujettir à l’impôt sur le revenu les indemnités de fonction perçues par les parlementaires (députés et sénateurs), les députés ont dénoncé le fait que ladite modification n’ait pas porté également à l’assujettissement à l’impôt sur le revenu, des « indemnités spéciales » à l’Assemblée nationale et des « indemnités de fonction complémentaires » au Sénat, qui sont versées à certains parlementaires en raison des fonctions particulières qu’ils exercent dans leur assemblée.

Les députés, auteurs de la proposition de loi,  ont en effet estimé que dès lors que les parlementaires ont pris la décision de soumettre leurs indemnités de fonction à l’impôt sur le revenu, les « indemnités spéciales » et « indemnités complémentaires » devaient logiquement subir le même traitement.

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Didier Brochon
Diplômé de l’Ecole Nationale des Impôts, et de l’Ecole Nationale du Trésor, Rédacteur (Inspecteur de Direction) dans plusieurs Grandes Directions Nationales et Internationales du Ministère de l’Economie, puis Vérificateur Général et spécialisé en comptabilités informatisées, Inspecteur des Impôts, Puis des Finances Publiques durant 40 années, puis du Trésor pendant 3 ans, ses connaissances et son expérience sont très approfondies dans tous les registres de la fiscalité, en particulier. Il est par ailleurs le responsable du site cdjf-casav.com qui est un site de conseils et de défense.

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