Changement dans le calendrier fiscal du gouvernement sur l’ISF et la taxe d’habitation

0
173
Calendrier fiscal

Après avoir annoncé que la réforme de l’ISF, ou Impôt de Solidarité sur la Fortune, et la suppression progressive de la taxe d’habitation se mettraient en place d’ici la fin du quinquennat, soit d’ici 2022, Bercy a récemment confirmé que ces changements auront bien lieu dès l’année prochaine. Le vote devrait donc se faire pour la prochaine loi de finances et entrer en vigueur dès le 1e janvier 2018.

Les lois de finances « déterminent, pour un exercice [en France, une année civile], la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte » (source : vie-publique.fr). L’une des fonctions des lois de finances est donc de décrire le budget de l’état, c’est-à-dire l’ensemble des ressources et des charges que l’état prévoit pour chaque année.

Dette et Déficit : le traité de Maastricht

C’est avec le traité de Maastricht, entré en vigueur le 1er novembre 1993, que chaque pays de l’Union Européenne qui souhaite faire partie de l’Union Economique et Monétaire (UEM) doit remplir 5 critères, appelés les « critères de convergence ».

Deux de ces critères concernent le déficit public et la dette publique des administrations publiques que représentent notamment l’État, la Sécurité sociale et les collectivités territoriales. Il faut le déficit des administrations publiques ne dépasse pas 3 % du Produit Intérieur Brut (PIB) et que la dette publique ne dépasse pas 60 % du PIB.

Ces critères ont été complétés en juin 1997 par le Pacte de Stabilité et de Croissance (PSC) adopté par le Conseil Européen d’Amsterdam, puis confirmés par un nouveau traité, le Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (TSCG) ou Pacte Budgétaire Européen, entré en vigueur le 1e janvier 2013.

La France : mauvais élève concernant le respect du déficit à 3 % du PIB

Photo d'Édouard Philippe
Édouard Philippe – source : gouvernement.fr

Mi-juin, le premier ministre français, Edouard Philippe, évoquait la difficulté de maintenir le déficit public sous les 2,8 % du PIB (objectif de l’ancien président français pour 2017) tout en s’engageant à « contenir le déficit à 3 % (du PIB) dès cette année : nous ne le ferons pas en augmentant les impôts, nous le ferons par des mesures d’économies ».

D’après l’audit des finances publiques de la Cour des Comptes, le déficit public devrait atteindre 3,2 % du PIB. La Cour des comptes évoque aussi un « trou budgétaire » d’environs 8 milliards d’euros qui correspondrait « à l’argent manquant pour respecter les engagements de la France ».

Après la publication de cet audit, le gouvernement actuel avait fait planer un certain doute concernant la mise en place et le calendrier de réformes sur la baisse de la fiscalité notamment à cause de l’état du déficit français. Récemment, Bercy a confirmé qu’au final, les changements voulus au niveau de l’ISF et de la Taxe d’Habitation auront lieu dès 2018.

Le gouvernement doit maintenant financer ces changements dès 2018

ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune)Rebaptisé Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), l’ISF ne devrait plus porter que sur les biens immobiliers. Ainsi, les biens meubles comme les bijoux ou les bateaux, les placements financiers comme les assurances vie ainsi que les liquidités et les épargnes comme les comptes ou livrets bancaires ne devraient plus être inclus dans cet impôt. Cette taxe toucherait moins de 1% des foyers français et est réclamée aux contribuables dont le patrimoine est d’au moins 1,3 million d’euros. Cette réforme devrait créer un manque à gagner de près de 3 milliards d’euros pour l’Etat.

Taxe d'habitation à ParisQuant à la réforme de la taxe d’habitation, elle devrait permettre à 80 % des ménages français d’être exonérés d’ici à 2022. Elle devrait viser en priorité les ménages français dont le revenu fiscal serait inférieur à 20 000 euros. Cette réforme devrait coûter plus de 8 milliards d’euros que l’Etat s’est engagé à rembourser aux municipalités qui s’inquiètent de perdre une source majeure de revenus.

Pour financer ces réformes, le gouvernement va devoir faire des efforts supplémentaires concernant ses économies budgétaires. Le lundi 17 juillet, le Sénat a accueilli la 1e Conférence nationale des territoires pendant laquelle le chef de l’état s’est expliqué sur ces réformes et la façon dont l’état compte les financer.

 

REPONDRE

Please enter your comment!
Please enter your name here