Loi Malraux et droits à réduction d’impôt : un éclairage ministériel non superflu

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Loi Malraux

Rappel des dispositions « loi Malraux »

Prévu par la loi n° 62-903 du 4 août 1962 complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière, le dispositif Malraux est régi par l’article 199 tervicies du Code général des impôts, qui prévoit une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des dépenses effectuées en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti.

Ce dispositif, dont l’objectif est d’aider les propriétaires à protéger le patrimoine culturel privé, ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu au titre des dépenses de restauration d’immeubles bâtis situés dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés, les Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (Z.P.P.A.U.P.) ou les Aires de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (A.V.A.P).

Les contribuables bénéficient de la réduction d’impôt à raison des dépenses qu’ils supportent en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti.

Le bénéfice de la réduction d’impôt est conditionné par l’engagement du propriétaire à donner l’immeuble en location pendant une durée minimale de neuf ans. Le logement doit être donné en location dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement des travaux de restauration.

Pour être éligibles à la réduction d’impôt, les immeubles doivent être :

  • des locaux à usage d’habitation ;
  • des locaux destinés originellement à l’habitation et réaffectés à cet usage ;
  • des locaux affectés à un usage autre que l’habitation, n’ayant pas été originellement destinés à l’habitation.

Les dépenses éligibles sont retenues dans la limite annuelle de 100 000 € pendant quatre ans :

  • en secteur sauvegardé : le montant de la réduction peut atteindre 30 % du montant des travaux réalisés ;
  • en Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager applicable aujourd’hui aux Aires de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine, le montant de la réduction peut atteindre 22 % du montant de ces travaux ;
  • dans les quartiers en difficulté bénéficiant du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD) dans les mêmes conditions qu’en secteur sauvegardé dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur n’est pas approuvé. Dès la création d’un secteur sauvegardé et avant même l’approbation de son plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), les contribuables peuvent bénéficier de ce dispositif à condition que l’opération de restauration immobilière fasse l’objet d’une déclaration d’utilité publique (DUP). Lorsque le PSMV est approuvé, seules les dépenses réalisées à compter de la date de publication de l’arrêté préfectoral (ou du décret en Conseil d’État) l’approuvant ouvrent droit au bénéfice de la réduction d’impôt. Lorsque la réalisation de travaux déclarés d’utilité publique s’étend au-delà de la date de publication du Plan précité et que les prescriptions de celui-ci sont plus restrictives que celles de la D.U.P, le bénéfice de l’avantage fiscal n’est cependant pas remis en cause.

Un doute sur la date d’effet de la défiscalisation Malraux

En effet, beaucoup de communes de son département s’étant engagées dans un processus de création d’un secteur sauvegardé et de délimitation de son périmètre, par une question écrite d’un Maire républicain à la Ministre de la culture et de la communication, sur les modalités d’application de la défiscalisation dite « loi Malraux », celle-ci a été interrogée sur la date effective d’application de la défiscalisation :

  • dès l’arrêt du périmètre du secteur sauvegardé ? ;
  • ou seulement après l’approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur ?

Dans le second cas,  compte-tenu de la  complexité des études à réaliser, cela peut en effet demander plusieurs années.

La réponse ministérielle levant le doute

Publiée au Journal Officiel du Sénat, question, 7 janvier 2016, numéro 18785, la réponse de la ministre, comme indiqué supra, précise que : « dès la création d’un secteur sauvegardé et avant même l’approbation de son plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), les contribuables peuvent bénéficier de ce dispositif à condition que l’opération de restauration immobilière fasse l’objet d’une déclaration d’utilité publique ».

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Didier Brochon
Diplômé de l’Ecole Nationale des Impôts, et de l’Ecole Nationale du Trésor, Rédacteur (Inspecteur de Direction) dans plusieurs Grandes Directions Nationales et Internationales du Ministère de l’Economie, puis Vérificateur Général et spécialisé en comptabilités informatisées, Inspecteur des Impôts, Puis des Finances Publiques durant 40 années, puis du Trésor pendant 3 ans, ses connaissances et son expérience sont très approfondies dans tous les registres de la fiscalité, en particulier. Il est par ailleurs le responsable du site cdjf-casav.com qui est un site de conseils et de défense.

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