Assurance vie : Bercy publie un exemple de montage fiscal frauduleux

0
774
assurance-vie

L’administration fiscale publie en effet bien, au « compte-gouttes », les schémas de ce qu’elle considère comme des montages abusifs : ainsi le dernier en date concerne l’assurance-vie…

Ce faisant, Bercy confirme les craintes et incertitudes juridiques qui ont été soulevées dans l’article publié sur Actufinance le 10 avril 2015.

assurance-vie

L’assurance-vie, dans le collimateur de Bercy au nom des montages abusifs et frauduleux…

En effet, selon Bercy, la souscription d’un contrat d’assurance-vie et d’un emprunt in fine afin de rapatrier, en franchise d’impôts, des avoirs étrangers non déclarés, constitue une fraude avérée.

Nous savons que les contribuables dont le domicile fiscal se situe en France, doivent déclarer les comptes ouverts, utilisés ou clos dans des établissements financiers situés hors de France, déclarer à l’impôt sur le revenu ceux générés par les avoirs figurant sur ces comptes, et les comprendre dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune.

Le nouveau schéma publié est le suivant : un contribuable domicilié fiscalement en France détient des avoirs à l’étranger. Ces avoirs n’ont pas été déclarés en France à l’impôt sur le revenu ni à l’ISF. Ce contribuable a souscrit auprès d’un organisme établi hors de France un contrat d’assurance-vie ainsi qu’un emprunt in fine. Son remboursement est garanti par les avoirs occultes. La somme prêtée dans le cadre du prêt in fine est placée sur le contrat d’assurance-vie. Le souscripteur peut alors disposer des sommes investies en sollicitant le rachat total ou partiel du contrat. Au terme du prêt, le remboursement du capital emprunté est effectué par le transfert au prêteur des avoirs étrangers non déclarés.

Ainsi par ce montage le contribuable dispose en France de sommes équivalentes à celles des avoirs non déclarés, tout en ayant bénéficié du régime fiscal de l’assurance-vie.

Des craintes justifiées et confirmées

Indépendamment de tout jugement  sur le caractère véritablement frauduleux ou non, intentionnel ou non, des opérations concernées, force est encore de constater que Bercy, par ce système mis en place prétendument afin d’avertir les contribuables, par conséquent dans une démarche didactique, afin de soi-disant « éclairer » les contribuables,  fait plutôt régner au contraire,  l’incertitude, la crainte et la peur de rehaussements, assortis des pénalités pour manquements délibérés, ainsi que, comme dans le cas présent, le rapport des sommes concernées à l’ISF, le tout étant assorti  d’une amende forfaitaire pouvant atteindre 10 000 €, ou d’ une amende proportionnelle pour rapatriement illégal d’argent de l’étranger, sans que le contribuable n’ait pu voir à l’avance se profiler la manœuvre, puisque l’administration fiscale choisit délibérément de ne publier que parcimonieusement ces schémas frauduleux, sans davantage préciser combien elle pense en publier, d’ailleurs,  ni jusqu’à qu’elle date…

Sans date d’arrêt de ces publications, chaque contribuable enfermé, délibérément ou contre son gré, dans une opération fiscale un tant soit peu complexe, a donc en permanence au-dessus de sa tête, une « épée de Damoclès », faute de la part des services de Bercy, de ne pas préciser ni clarifier dès maintenant sa pensée.

Il devient même légitime de se demander quelle serait désormais l’opposabilité juridique d’une nouvelle publication sur un nouveau montage, envers des contribuables qui, sans le savoir car n’ayant jamais été alertés ou prévenus avant les faits incriminés, auraient agi dans le même sens qu’un cas jugé « frauduleux et abusif » ensuite par les experts de Bercy ?

 Il n’est pas du tout certain justement, que l’administration fiscale puisse alors se prévaloir a posteriori, de situations jugées frauduleuses et abusives a posteriori, par comparaison avec une situation ainsi analysée a priori, et non encore publiée au moment des faits reprochés !…

Cela revient à dire, en somme, que « la chose est  un peu facile ;  trop même… » (pour les agents du fisc), s’ils modifient sans cesse et à leur gré, les « règles du jeu », si tant est que l’on puisse parler d’un jeu…

Par ailleurs, le fait pour le ministère concerné, d’avoir averti le 10 avril dernier sur son site, que « d’autres exemples de schémas frauduleux » viendraient s’ajouter ultérieurement à la liste des 17, sans l’établissement d’un calendrier précis de ces publications, et sans autre précision de sa part, n’est pas de nature, juridiquement, à justifier a posteriori, de futures « prises de position formelles » de la part du fisc : en effet, il ne saurait être question, là, d’un « chèque en blanc » qu’auraient signé les contribuables à leur administration fiscale !

 

REPONDRE