Proposition de loi normalisant les lois fiscales et les sécurisant pour l’avenir, interdisant leur rétroactivité

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Assemblée Nationale

Plusieurs députés viennent de déposer la proposition de loi constitutionnelle n° 537, visant à affirmer le principe de stabilité fiscale dans la Constitution. Il faut dire qu’au cours des législatures précédentes, beaucoup de lois fiscales ont été votées, sans trop se soucier des conséquences, notamment quant aux effets de leur rétroactivité.

Or les juridictions européennes, mais pas seulement, le Conseil Constitutionnel lui-même également,  et de plus en plus fréquemment, ont « retoqué » certaines de ces lois, parce que remettant en cause des avantages acquis antérieurement à la nouvelle loi, contrevenant ainsi aux principes fondamentaux et constitutionnels de non-discrimination, d’équité des citoyens devant l’impôt, et aux dispositions de l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme de 1789.

A l’origine, une initiative de la Gauche

Michel Sapin avait en effet  rendu publique le 1er décembre 2014, une charte posant le principe de non-rétroactivité en matière fiscale, suivant l’engagement qu’il avait pris le 27 août 2014, (réunion du Comité Place de Paris 2020).

En 2013 déjà, les députés avaient eu à examiner deux propositions de lois constitutionnelle et organique visant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales, mais celles-ci avaient été rejetées en première lecture à l’Assemblée nationale lors de la séance du 6 juin 2013.

Pour aller plus loin…

Les députés proposent d’instituer une « règle d’or fiscale » et de constitutionnaliser le principe de non-rétroactivité de la loi fiscale.

Faisant le constat de ce que l’économie manque de stabilité et visibilité fiscale, générant un climat d’insécurité, les députés estiment que les contribuables particuliers comme les opérateurs économiques ont un réel besoin aujourd’hui, de connaître à l’avance quels sont les avantages et les inconvénients de leurs actes, et de mieux connaître leurs droits et obligations, pour une meilleure sécurisation fiscale.

Ils veulent ainsi inscrire dans la Constitution les principes fondamentaux définis aux articles ci-après.

Deux articles proposés

Article 1

Selon celui-ci :

  • « un impôt ne peut être modifié plus d’une fois au cours d’une même législature, sauf dans le cas où cette modification aurait pour objet de réduire le taux ou l’assiette de cet impôt » ;
  • « les dispositions relatives à l’assiette et au taux des impositions de toute nature ne peuvent avoir un caractère rétroactif ni remettre en cause une situation considérée comme acquise par le contribuable, sauf en cas de nécessité impérieuse d’intérêt général ou dans le cas où elles visent à réduire l’assiette ou à diminuer le taux de ces impositions »

Article 2

Suivant ce dernier :

le dix-huitième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par la phrase : « elles appliquent le principe de stabilité fiscale, permettant une visibilité sur cinq ans »

Article 3

Le vingt et unième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par la phrase : « elles appliquent le principe de stabilité fiscale sur cinq ans dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique »

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