Normalisation de la vie publique et rétablissement de la confiance : Bercy continue de « verrouiller », la faute aux députés…

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Verrou de Bercy

Le « verrou de Bercy », donne à l’administration fiscale le monopole des poursuites pénales en matière fiscale et empêche les poursuites pour fraude fiscale sans l’accord du ministère des Finances.

Une disposition jugée archaïque par beaucoup…

Ce que de tout temps on a nommé le « verrou de Bercy » n’est autre qu’un système dérogatoire de la séparation des pouvoirs et de l’indépendance de la justice, puisque confiant à l’administration fiscale et en particulier centrale, à Bercy, le monopole des poursuites pénales en matière fiscale, c’est-à-dire le soin de poursuivre, ou non, des infractions pénales graves, sans avoir à répondre de cette décision devant quelque institution que ce soit à commencer par la Justice elle-même.

Ajouté à un besoin de rendre au peuple sa « confiance dans l’action publique »…

Mettre fin au « verrou de Bercy » était devenu indispensable pour respecter l’objectif de la « loi pour la régulation de la vie publique », pour rétablir aussi la confiance de tous les concitoyens dans l’action publique, et pour rétablir l’égalité de tous devant la loi fiscale, objectif semblait-il partagé à l’Assemblée Nationale et au Sénat.

Un article 1 ter de la « Loi Pouvoirs publics : confiance dans l’action publique », d’abord adopté par le Sénat…

Adopté en première lecture par les sénateurs, l’article 1 ter de cette loi demandait tout simplement la suppression pure et simple du « verrou de Bercy », que le Sénat considérait comme « un anachronisme et une dérogation surprenante dans un État de droit à la possibilité pour le ministère public de poursuivre des infractions pénales graves, attentatoire à la séparation des pouvoirs et à l’indépendance de la justice, inique et favorisant la collusion entre le pouvoir politique et les grandes puissances financières,  système qui ne saurait perdurer dans une démocratie saine et mature, car portant atteinte à l’égalité des citoyens devant la justice et accroissant le manque de confiance des citoyens dans l’action publique, en  confiant à l’administration fiscale le monopole des poursuites pénales en matière fiscale ».

… mais « retoqué » en séance publique par l’Assemblée Nationale !

S’agissant d’une mesure favorable à l’équité, au respect de l’égalité des citoyens et justiciables devant la Justice, populaire par essence, on s’attendait à ce que les députés, enfonçant le clou, fassent eux aussi sauter ce « verrou » aussi dérogatoire du droit commun qu’injuste.

Or, alors que l’hémicycle n’était qu’à-demi représentatif, la proposition d’amendement sénatoriale visant à supprimer le « verrou de Bercy » a finalement été rejetée par les représentants du peuple et de la démocratie, par un peu plus de la moitié des voix, mais en proportion de la représentation nationale à l’Assemblée, par à peine plus d’un quart de nos députés…

D’aucuns pourront s’étonner d’une telle décision !

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