Tracfin (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers clandestins)

Fraude fiscale et blanchiment de capitaux : montée en puissance de Tracfin et des...

Montée en puissance, par une plus grande collaboration des organismes et institutions financières et bancaires, de l'activité et des résultats de la cellule TRACFIN qui lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment de capitaux et le terrorisme.
Stationnement interdit

Il est interdit de stationner devant son propre garage !

La Cour de Cassation a tranché : Non, vous ne pouvez vous garer devant votre garage ou votre portail que vous soyez propriétaire ou non.
Verrou de Bercy

Normalisation de la vie publique et rétablissement de la confiance : Bercy continue de...

Le « verrou de Bercy », donne au fisc le monopole des poursuites pénales en matière fiscale et empêche les poursuites pour fraude fiscale sans l’accord du ministère des Finances.
Fiscalité et Impôts

L’importance du « fait générateur » de l’imposition contestée, dans l’opposabilité d’une doctrine administrative...

Un contribuable peut se prévaloir d’une réponse ministérielle lui étant favorable dès lors qu’elle n’a pas été rapportée à la date du fait générateur de l’imposition considérée. Application de l’article L 80 A 2ème alinéa du LPF « revue et corrigée » par le Conseil d’Etat.
startup

2017 – Les startups françaises récoltent plus de fonds mais sont toujours derrière le...

La French Tech et le spécialiste des données sur les startups et l’innovation, CB Insights, se sont associés pour publier une étude sur les tendances de financement des startups en France.

Quels sont les risques associés aux objets connectés ?

L'augmentation de l’utilisation d’objets connectés dans notre vie fait peser un risque de plus en plus grand pour les consommateurs mais également pour les entreprises qui peuvent être victimes de cyber attaques.
Suisse

SMIC mensuel à 3 000 EUR en Suisse (dans le canton de Neuchâtel)

Alors que l’instauration d’un salaire minimum suisse avait largement été refusée lors d’un vote le 18 mai 2014 par plus de 76% de la...
Noms de domaine

Vente d’un nom de domaine (internet) non-exploité et fiscalité associée

Sous réserve de l’examen approfondi de chaque situation de cession d’un nom de domaine demeuré inexploité, les règles fiscales générales suivantes s’appliquent à ce type d’opération, comme l’a précisé le gouvernement en réponse à une question sénatoriale sur ce sujet.

Cession de la résidence principale et exonération de la plus-value : le Fisc et...

Rappel doctrinal et jurisprudentiel strict des conditions d'exonération (à l'impôt sur le revenu) d'une plus-value de cession de la résidence principale.

Que se passe-t-il si je fais ma déclaration d’impôt sur le revenu en retard...

Tout défaut ou retard de déclaration par le contribuable dans le délai prescrit entraînait l’application d’une majoration des droits mis à la charge du contribuable... De nouvelles règles s’appliquent.