Une nouvelle procédure d’audition de tiers (particuliers ; entreprises) pour la DGFIP dans la...

Nous assistons à un renforcement de la "panoplie" pour lutter contre la fraude fiscale, et tout particulièrement pour mieux lutter contre la fraude fiscale internationale, par l'instauration, dans le Livre des Procédures Fiscales, d'un nouvel article de procédure, celle d'audition des particuliers, tout comme des entreprises, non contraignante, aux fins de recueillir tous renseignements utiles à la recherche et à la découverte d'activités occultes et autres infractions fiscales.
Cour des comptes

Que pense la Cour des Comptes des Remises et transactions fiscales ? : « Peut...

Ce pensent les magistrats de la Cour des Comptes dans leur rapport annuel sur le "pouvoir souverain" des services de la DGFIP (Impôts ; Bercy), tout comme d'ailleurs des Douanes (DGDDI), leur permettant d'accorder sans de vrais contrôles internes, des remises, des modérations, voire des transactions fiscales.
Fiscalité des ménages

Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) et la fiscalité sur le capital des ménages...

Cet article détaille les orientations préconisées par le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) quant à la fiscalité des ménages.
Fiscalité des non-résidents : bras de fer entre les non-résidents et Bercy

Prélèvements sociaux : « bras de fer » des « non-résidents » contre Bercy

Article qui retrace le "feuilleton" (non terminé !) de l'année 2015, qui s'est poursuivi en 2017 puis 2018, de la soumission par l'Etat français (et via les services de Bercy), des français résidents de l'étranger aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS) sur leurs revenus du patrimoine,
Taxe d'habitation

Le « leurre » révélé de la suppression totale à terme de la taxe...

Quelles est la vérité qui se cache et qui nous attend derrière la suppression programmée et annoncée de la taxe d'habitation à l'horizon 2020 ?
Brexit

PEA, titres anglais et… Brexit : quelles conséquences ? quel impact fiscal ?

Cet article précise les incidences fiscales qu'aura le Brexit, c'est à dire la sortie définitive prochaine du Royaume Uni de l'Union Européenne, pour les détenteurs de titres anglais sur leur PEA.
Sursis de paiement

Fiscalité : pour une réforme du « sursis de paiement » de l’impôt

Souvent arrive dans la boîte aux lettres un avis d’imposition « rectificatif » à payer. Il peut être intéressant de demander à surseoir à son paiement de l’impôt.
Non-résidents

Non-résidents : une nouvelle Direction d’assiette et de contrôle, la DINR

Article sur la création d'une nouvelle Direction (d'assiette et de contrôle) au sein de la DGFIP et des services à compétence nationale de Bercy, la DINR, chargée des "Non-Résidents".
liste noire des paradis fiscaux

La liste noire des paradis fiscaux actualisée au 23 janvier 2018

La dernière « liste noire » comportait 17 pays et territoires qui ne se conformaient pas aux recommandations de coopération de l’UE et du modèle « OCDE » ni à une « bonne gouvernance fiscale ».
Assemblée Nationale

Proposition de loi normalisant les lois fiscales et les sécurisant pour l’avenir, interdisant leur...

Certains députés viennent de déposer la proposition de loi constitutionnelle n° 537, visant à affirmer le principe de stabilité fiscale dans la Constitution.