Instauration d’une « Police » Judiciaire Fiscale, ou après l’OPJ, apparition de « l’OFJ »

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Police judiciaire fiscale

Bercy a obtenu la création d’un service d’enquêtes judiciaires sur les affaires de fraude fiscale, à  compétence nationale, et qui sera opérationnel d’ici quelques mois

Une révolution

Après des semaines de  tractations  avec le ministère de l’Intérieur, Bercy a obtenu la création d’un service d’enquêtes judiciaires sur les affaires de fraude fiscale, composé  de 30 à 50 agents fiscaux (inspecteurs ou contrôleurs des impôts) qui disposeront d’une compétence nationale et qui traiteront une partie  des affaires de fraude fiscale actuellement dévolues à la Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF), laissant à cette dernière le « traitement » des dossiers plus lourds sur le plan de la complexité de la fraude, des délits de corruption et de blanchiment, et pénalement.

Ces agents fiscaux auront un statut « d’officiers fiscaux judiciaires » et ils seront formés aux techniques d’enquête ; ils  auront des pouvoirs de police : écoutes, filatures, perquisitions et même garde à vue, mais ils seront cantonnés aux seules  affaires de fraudes fiscales : ils devront transmettre le dossier au parquet s’ils découvrent d’autres faits connexes. Le modèle est celui des douanes judiciaires (SNDJ), créé il y a une dizaine d’années, et qui s’est illustré dans l’affaire HSBC entre autres.

« L’ambition est d’accroître les moyens dans la lutte contre la fraude », dit-on à Bercy. En effet, dotés d’un statut proche de celui des « OPJ » et de moyens d’enquêtes judiciaires jusqu’ici inaccessibles, ces agents seront capables de dénicher et de démonter les montages complexes visant à échapper à l’impôt. Un magistrat encadrera ce nouveau service, afin de veiller au bon déroulement des enquêtes et au respect des délais d’exécution et de s’assurer de la transmission des procédures aux magistrats mandants.

« Ce service, dirigé par un magistrat, devra assurer une grande rapidité d’enquête et une meilleure progression parallèle des procédures administratives et judiciaires. Le dossier devrait arriver très bien ficelé sur le plan fiscal sur le bureau du juge », précise-t-on au ministère de la Justice.

Incertitudes sur certaines modalités…

La tutelle de ce futur service d’enquêtes du fisc pourrait  être la réplique des douanes judiciaires au sein de l’administration fiscale, ou bien l’extension du SNDJ, comme pour la puissante Guardia di Finanza italienne.

Ce nouveau service n’aura pas l’initiative de l’enquête, car ce seront les parquets financiers saisis de la fraude qui choisiront les enquêteurs les plus appropriés – soit BNRDF, soit SNDJ, soit ce nouveau service d’officiers fiscaux judiciaires à Bercy.

… et sur l’efficacité d’une multiplication de services judiciaires aux missions similaires…

Si « abondance de biens ne nuit pas », cette maxime n’est pas forcément vraie en termes d’efficacité. Il existe en effet déjà plusieurs services exerçant des missions similaires à celles de ce nouveau service judiciaire fiscal.

C’est le cas de la Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF), qui regroupe des officiers de police judiciaire et agents des finances publiques (inspecteurs des impôts ou contrôleurs, spécialement formés pour devenir officiers fiscaux judiciaires, « OFJ »). Elle s’est illustrée notamment dans l’affaire du compte suisse dissimulé au fisc par Jérôme Cahuzac. La BNRDF dépend, depuis 2013 justement à la suite de cette « affaire Cahuzac, de l’Office Central de Lutte contre la Corruption et les Infractions Financières (OCLCIFF).

Pjoto de Gérald Darmanin
Gérald Darmanin – Source : gourvernement.fr

Le Ministre des Comptes Publics G. Darmanin ayant annoncé la création d’un plan de lutte contre la fraude (un de plus…), tout a été mis en œuvre pour obtenir ce que Eric Woerth en son temps (en 2007) n’avait pas réussi à obtenir : ce service judiciaire fiscal, doté de moyens d’investigation forts. Pour ce faire, l’insuffisance d’efficacité de l’ OCLCIFF a été mise en avant, et après des mois de discussions, Bercy l’a emporté sur la Place Beauvau avec la création de cet énième service fiscal judiciaire, car il convient de rappeler qu’existe également, outre les services déjà cités, le Parquet National Financier (PNF) créé lui aussi en 2013.

En pratique, c’est le parquet qui choisira le service d’enquête avec qui il souhaite travailler, mais il est à craindre certains « couacs » dans la poursuite de la fraude fiscale, qui est l’enjeu commun à tous ces services, ce qui risque d’être le cas du nouveau service créé et dépendant directement de Bercy, lorsque, au cours de ses investigations sur tel dossier, il découvrira d’autres infractions échappant à sa compétence : le risque sera grand que l’ensemble du dossier lui soit alors retiré afin d’être confié, par exemple, à la BNRDF, spécialisée dans les montages complexes ou donnant lieu à d’autres délits comme la corruption ou le blanchiment, d’où des risques de « tensions » entre services judiciaires concurrents !

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