Ports français : fin de leurs avantages fiscaux et…., d’une sorte de « paradis fiscal » !

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Port du Havre
Port du Havre - Source photo : Philipppe Alès via Wikipedia

La Commission européenne vient de  demander, le 27 juillet 2017 à la France, d’abolir les exemptions de l’impôt sur les sociétés accordées à ses ports, de manière à aligner ses régimes fiscaux sur les règles de l’Union Européenne en matière d’aides d’Etat.

Une question de concurrence déloyale

Un grand nombre de ports français, et parmi eux les  « grands ports maritimes » que sont Bordeaux, Marseille,  Rouen,  Dunkerque, Le Havre,  Nantes-Saint-Nazaire, La Rochelle, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que le « port autonome de Paris » et les ports exploités par des chambres de commerce et d’industrie, sont totalement exonérés, selon le droit français, de l’impôt sur les sociétés, et ce, bien avant l’adhésion de la France à l’Union Européenne, sorte de « paradis fiscal » s’il en était, en la matière !

Cela étant, la Commission Européenne considère que les exemptions de l’impôt sur les sociétés accordées aux ports français leur procurent des avantages concurrentiels, en violation des règles de l’Union Européenne sur les aides d’Etat.

Les exemptions fiscales ne traduisent en effet pas un objectif clair d’intérêt public, et  les économies fiscales ainsi réalisées peuvent être utilisées par les opérateurs portuaires pour financer absolument  tous types d’activités et pour subventionner les prix facturés par les ports à leurs clients, au détriment de la  concurrence, qu’elle fausse, celle-ci devenant déloyale.

Des délais de « mise en conformité » stricts

L’objectif de la Commission étant de s’assurer des conditions de concurrence loyale dans le secteur portuaire de l’Union au sein de tous ses Etats membres, elle a demandé que tous les bénéfices d’activités économiques que les opérateurs portuaires français réalisent, soient taxés selon les lois fiscales nationales normales pour éviter les distorsions de concurrence, et elle a donné jusqu’au 31 décembre 2017 à la France, pour se mettre ainsi en conformité et prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à l’exemption fiscale, afin d’assurer que, à partir du 1er janvier 2018, tous les ports seront soumis aux mêmes règles d’imposition des entreprises que toutes les autres sociétés.

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Didier Brochon
Diplômé de l’Ecole Nationale des Impôts, et de l’Ecole Nationale du Trésor, Rédacteur (Inspecteur de Direction) dans plusieurs Grandes Directions Nationales et Internationales du Ministère de l’Economie, puis Vérificateur Général et spécialisé en comptabilités informatisées, Inspecteur des Impôts, Puis des Finances Publiques durant 40 années, puis du Trésor pendant 3 ans, ses connaissances et son expérience sont très approfondies dans tous les registres de la fiscalité, en particulier. Il est par ailleurs le responsable du site cdjf-casav.com qui est un site de conseils et de défense.

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