Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : une réforme « mort-née » ?

0
395
Impôt à la source

Alors que chaque semaine apporte son lot de nouvelles mesures entrant en application en cette nouvelle année, annoncées comme devant « faciliter » le passage au prélèvement à la source au 1er janvier 2018, dont les patrons ne veulent toujours pas…, comme c’est le cas de l’abaissement à 2 000 € au lieu de 10 000 € jusqu’à présent, le seuil d’impôts (sur le revenus, locaux, ISF) au-delà duquel il est désormais fait au contribuable obligation de payer par télépaiement (sous peine d’une amende de 0,2% !),  il est légitime de se demander si cette « réforme » résistera, ou non, aux résultats des prochaines échéances électorales.

Une complexité inouïe, des incertitudes, des rigidités, des incompréhensions, et des réticences…

A ce dernier égard, l’heure n’est pas à la gaudriole mais plutôt aux « coups-bas » de toutes parts, un peu « à l’américaine », et bien malin qui pourrait dire si tel ou tel(le) candidat(e), une fois élu(e), maintiendra ou non entre autres, l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2016, sur la mise en œuvre du prélèvement à la source ! Pour les sites web,  magazines et journaux spécialisés, il semble établi que la réforme entrera bien en vigueur le 1er janvier 2018, alors que l’on observe partout que les entreprises n’y sont absolument pas prêtes, et que tout cela a un coût non négligeable.

Il n’est pour s’en convaincre, que de lire un peu partout les nombreux articles et pages de conseils et mises en garde au sujet de ce prélèvement à la source, et des « dégâts collatéraux «  qu’il va occasionner ! Une revue mensuelle bien connue d’informations juridiques et pratiques, ne prépare-t-elle pas un numéro spécial de 88 pages ! oui, 88 pages, pour tout savoir sur le prélèvement à la source et ses multiples aspects, que beaucoup décrivent comme étant une nouvelle « usine à gaz ») ! C’est dire que l’application de la mesure, annoncée comme « très simple » au tout début, rappelez-vous, ne l’est en fait pas du tout !

On a pu lire ça et là que la loi portant cette réforme aurait été « validée » par le Conseil Constitutionnel, ce qui n’est pas tout à fait exact, ce dernier s’étant « limité » à se prononcer sur l’intelligibilté de la loi, disant qu’elle n’était pas inintelligible… Saisi d’aucun recours sur la constitutionnalité de cette loi, qu’en serait-il en 2018, d’un recours devant le Conseil d’Etat avec une QPC portant, par exemple, sur l’aspect « respect de la vie privée » et « des libertés » en général, des personnes soumises à ce prélèvement ?

Il est tout de même permis de douter sérieusement de la faisabilité de ladite réforme, qui rappelons-le, doit se traduire par une refonte totale du recouvrement de l’impôt, lequel serait désormais acquitté au fil de la perception des revenus, et non plus avec un an de décalage, et qu’est censé mettre en œuvre l’article 60 de la Loi de Finances pour 2016.

Des voix discordantes commencent à s’élever dénonçant les défauts de cette loi et demandant son abrogation…

Photo de Marc Le Fur
Marc Le Fur – Source : Corentin Le Fur via Wikipédia

Il se trouve qu’un Député, appartenant à l’actuelle opposition (Les Républicains), et membre de la Commission des Finances, a récemment eu ce jugement, s’agissant cette réforme du prélèvement :

« Ce qui se veut une simplification se révèle dans les faits une usine à gaz qui va rendre pour bon nombre de nos compatriotes l’impôt incompréhensible, donc intolérable. Seul un impôt compris est consenti », a en effet déclaré M. Marc Le Fur, auteur d’une récente proposition de loi visant à abroger le prélèvement à la source.

Pour justifier son refus de ce mode d’imposition-paiement de l’impôt sur le revenu, M. Le Fur avance les raisons suivantes :

Disparition de la relation directe entre le contribuable et l’Etat

Cette relation qui est au cœur du principe du consentement à l’impôt va de fait disparaître ;

Impact sur la dimension familiale de l’impôt

Le dispositif proposé est inadapté à la prise en compte de la dimension « familiale » de l’impôt et la retenue à la source constituera  le « cheval de Troie » de la fin de cette dimension familiale  de l’impôt sur le revenu et de la fusion de l’IR et de la CSG ;

La réforme proposée créera également une fausse immédiateté

Le Député ajoute :

« l’immédiateté vantée par le gouvernement est fausse puisque les taux qui seront appliqués aux revenus du contribuable dans le cadre du prélèvement à la source ne sont pas liés aux revenus de l’année en cours mais seront calculés en fonction des revenus de l’année n-2 jusqu’en septembre, puis de l’année n-1 pour les trois derniers mois de l’année. Le contribuable peut certes, en théorie, choisir de moduler le taux si ses revenus baissent. Mais attention, s’il se trompe les amendes sont lourdes ! » ;

« Il n’y a pas davantage d’immédiateté pour le crédit d’impôt : le contribuable, qui aujourd’hui bénéficie d’un crédit d’impôt, paiera demain en année n un impôt déconnecté des réductions et crédit d’impôt, et ne verra concrètement son crédit d’impôt versé que durant l’été de l’année n+1».

Cette réforme sera source d’inégalités et d’injustices

Inégalités tout d’abord entre salariés et non-salariés, car les salariés verront leur impôt payé par leur employeur à partir de l’assiette de revenu de l’année considérée, alors que les non-salariés conserveront le bénéfice de l’année de décalage, n’étant pas soumis au prélèvement à la source mais versant un acompte calculé en fonction des revenus de l’année antérieure.

Cette réforme va instaurer une contribution des familles à la trésorerie de l’État

En effet selon le Député :

« dans de nombreux cas, le contribuable fera de véritables avances à l’État qui n’aura pas voulu prendre en compte à l’avance des réductions et crédits d’impôt. Un foyer emploie une personne pour garder ses enfants. Aujourd’hui, il verse le salaire et déduit l’année suivante cette charge de son impôt. Il y a donc concomitance entre l’impôt et le crédit d’impôt. En 2018, le contribuable paiera l’impôt sans déduction, puis se verra rétrocéder le crédit d’impôt l’année suivante. Qui bénéficie de ce dispositif si ce n’est l’État ? Concrètement ces familles feront une avance en trésorerie à l’État dont elle ne seront remboursées qu’avec un an de retard ».

Reste que cette réforme représente un coût supplémentaire pour les entreprises, estimé à 2 milliards d’euros selon le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO).

L’année de transition dite « année blanche » est,  elle aussi pleine d’incertitudes : si les revenus de l’année 2017 ne sont pas imposés, comment seront évitées les fraudes, les optimisations abusives, etc ?

Pour contrer ce type d’optimisation, le Gouvernement a prévu une liste de revenus qui seront malgré tout imposés :

  • les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail (les chômeurs paieront donc au titre de l’année supposée blanche !) ;
  • les indemnités pour les frais engagés lors d’un déménagement professionnel ;
  • les aides pour la reconversion ou la réinsertion ;
  • la participation ou l’intéressement ;
  • la monétisation de droits inscrits sur un compte épargne temps.

La confidentialité proposée est illusoire et coûteuse, et la réforme est une source de complexité supplémentaire

Selon l’auteur de la proposition de loi : « actuellement, le contribuable connaît aujourd’hui deux taux lisibles sur l’avis d’imposition, à savoir le taux réel d’imposition (le taux effectif de prélèvement sur les revenus du contribuable), mais aussi le taux marginal de l’impôt (le taux de la tranche supérieure dans laquelle il se situe).

    Avec la réforme du prélèvement à la source, le contribuable va devoir désormais appréhender potentiellement huit taux sur l’année :

    1° le taux réel d’imposition : taux effectif de prélèvement sur les revenus du contribuable ;

    2° le taux marginal d’imposition : taux de la tranche supérieure dans laquelle se situe le contribuable ;

    3° le taux résultant du prélèvement à la source (PAS) calculé par l’administration et transmis à l’employeur, selon les revenus de l’année n-2 de janvier à août ;

    4° un autre taux du prélèvement à la source selon les revenus de l’année n-1 de septembre à décembre ;

    5° le taux forfaitaire appliqué aux contribuables qui ne disposent pas de taux ou qui ont opté pour la confidentialité ;

    6° le taux modulé calculé pour anticiper une éventuelle baisse de revenu ;

    7° et 8° les taux individualisés applicables lorsque les membres d’un couple souhaitent que soit prélevée sur leurs salaires une retenue à la source selon un taux uniquement fonction de leurs revenus propres et non ceux du foyer fiscal. Il existera dans ce cas deux taux individualisés, un pour chaque conjoint composant le foyer ».

Effets négatifs dans certains secteurs

Cette réforme risque également d’avoir des effets désastreux dans des secteurs comme le bâtiment !

Effets négatifs sur la consommation

C’est un mode de prélèvement qui aura des effets négatifs sur la consommation, pour tous les contribuables normalement non-imposables après réductions d’impôts, qui verront leurs salaires amputés d’un impôt sur le revenu chaque mois pendant quasiment… 18 mois avant d’être remboursés de leur impôt retenu à tort, et ce, chaque année…

Il y aura bien 2 déclarations de revenus dans tous les cas maintenues

Celle des revenus de l’année 2017, puis celle de l’année 2018, les services de Bercy établissant 2 calculs d’impôts, avec imputation d’un « crédit d’impôt » spécial pour neutraliser une double imposition en 2018, tordant le cou à l’annonce « d’année blanche pour 2017 ».

Aussi, la proposition de loi n° 4438 demande l’abrogation pure et simple des dispositions de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2016, pour revenir au système déclaratif actuel de l’impôt sur le revenu et à son mode d’imposition et de paiement.

REPONDRE

Please enter your comment!
Please enter your name here