Le régime du « réel simplifié » pour les bénéfices et la TVA des petites entreprises : quels sont les contraintes, les obligations, les avantages ?

0
154

Seuils d’assujettissement

code général des impôtsRégi par l’article 302 septies A bis du Code général des impôts (CGI), ce régime s’applique de plein droit aux entreprises industrielles ou commerciales exclues du régime du « micro BIC » à raison de leur forme juridique ou de la nature de leur activité, ou de  l’importance de leur chiffre d’affaires hors taxes de l’année précédente quand ce dernier est compris entre 82 000 et 789 000 euros pour les entreprises d’achat-revente et entre 32 000 et 238 000 euros pour les entreprises de prestation de services.

Ces seuils sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, la dernière actualisation étant entrée en vigueur le 1er janvier 2017 et étant applicable en 2018 et 2019.

Bénéfices du régime simplifié

Le régime réel simplifié permet aux entreprises de bénéficier d’allègements dans leurs obligations comptables et fiscales, se distinguant de la « micro-entreprise » par le fait que le régime simplifié impose les entreprises sur la base de leurs bénéfices réellement réalisés ainsi qu’à la TVA et doivent par conséquent respecter certaines obligations comptables et déclaratives.

IL est cependant possible, bien que dépendant du régime du « réel simplifié », d’opter pour le régime supérieur d’imposition, le « réel normal », de même qu’il est possible aux petites entreprises relevant du régime du « micro-BIC » d’opter pour leur assujettissement au régime du « réel simplifié ».

Lorsque les seuils sont franchis

Quand le chiffre d’affaires des entreprises concernées dépasse les seuils des 789 000 ou 238 000 euros (pour 2016, en 2017), le régime simplifié d’imposition (RSI) demeure applicable la première année suivant celle du dépassement du seuil. L’entreprise reste ainsi au RSI l’année N+2, et ce n’est que l’année N+3 qu’elle relève de plein droit du régime du « réel normal ».

Mais, si le chiffre d’affaires de l’entreprise excède 869 000 euros (achat-revente) ou 269 000 euros (prestation de service),  l’entreprise  relève du régime normal d’imposition à compter du premier jour de l’exercice en cours et cesse de bénéficier du régime de TVA simplifié dès le premier mois de dépassement.

Le RSI en matière de TVA

TVA (taxe sur la valeur ajoutée)Les factures émises par les entreprises dépendant du régime du « réel simplifié » doivent inclure la TVA, qu’elles doivent déclarer, mais selon un régime allégé. En effet, elles peuvent n’effectuer qu’une seule déclaration de TVA par an (au lieu d’une déclaration mensuelle pour celles soumises au régime normal) à condition que le montant exigible au cours de l’année précédente n’excède pas 15 000 euros.

Leurs obligations comptables

Les entreprises soumises au régime d’imposition réel simplifié doivent tenir une comptabilité classique : un bilan, un compte de résultat et des annexes.

Les exclusions du « réel simplifié » (RSI)

Logo du RSI (régime social des indépendants)Aux termes de l’article 302 septies A ter B du CGI, les entreprises exerçant une activité occulte au sens le l’article L 169 du Livre des Procédures Fiscales sont exclues du RSI.

En sont également exclues mais uniquement en matière de TVA, les opérations d’importation, les opérations occasionnelles et les opérations immobilières soumises à la TVA par application de l’article 257 I du CGI.

PARTAGER
Article précédentEst-il encore temps d’investir dans l’immobilier suisse ?
Prochain articleComment reconnaître les signes de sécurité sur les billets de banque ?
Didier Brochon
Diplômé de l’Ecole Nationale des Impôts, et de l’Ecole Nationale du Trésor, Rédacteur (Inspecteur de Direction) dans plusieurs Grandes Directions Nationales et Internationales du Ministère de l’Economie, puis Vérificateur Général et spécialisé en comptabilités informatisées, Inspecteur des Impôts, Puis des Finances Publiques durant 40 années, puis du Trésor pendant 3 ans, ses connaissances et son expérience sont très approfondies dans tous les registres de la fiscalité, en particulier. Il est par ailleurs le responsable du site cdjf-casav.com qui est un site de conseils et de défense.

REPONDRE