Rémunération des informateurs fiscaux : les décrets sont enfin publiés (« à titre expérimental » !)

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Une affaire de « spécialistes », qui par nature ne doivent pas en être …

En effet, viennent d’être publiés au Journal Officiel de la République Française, deux textes qui permettent désormais à l’administration fiscale et depuis le 24 avril 2017, d’indemniser les personnes qui lui communiquent des informations conduisant à la découverte d’un manquement à certaines règles et obligations déclaratives fiscales.

A l’instar  des services de police, de gendarmerie, de la douane judiciaire et de la direction générale des douanes et droits indirects, l’administration fiscale se dote des moyens de rétribuer ses informateurs.

D’une part, le décret n° 2017-601 du 21 avril 2017, publié au Journal officiel du 23 avril 2017, autorise « à titre expérimental » l’administration fiscale à indemniser les personnes qui lui communiquent des informations conduisant à la découverte d’un manquement à certaines règles et obligations déclaratives fiscales.

En application de l’article 109 de la loi de finances pour 2017, n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, le Gouvernement peut autoriser l’administration fiscale à indemniser les personnes étrangères aux administrations publiques qui lui fournissent des renseignements ayant conduit à la découverte d’un manquement aux règles fixées à l’article 4 B, à l’article 39 2 bis, aux articles 57, 123 bis, 155 A, 209, 209 B ou 238 A du code général des impôts ou d’un manquement aux obligations déclaratives prévues à l’article 1649 A 2ème alinéa, et aux articles 1649 AA et AB du même code.

selon des modalités assez libres…

Toute personne ayant connaissance de faits entrant dans le champ des informations communicables et susceptibles d’un intérêt fiscal, telles que définies ci-avant, doivent adresser spontanément et non anonymement à l’administration fiscale ces informations.

Cette dernière fera vérifier par les agents de la direction nationale d’enquêtes fiscales (DNEF), préalablement à toute décision d’attribution d’une indemnité,  la validité de l’intérêt fiscal pour l’Etat des informations communiquées et le rôle précis de l’informateur, seules étant retenues les informations  portant sur des faits graves et décrits très précisément. Ces informations doivent en outre être susceptibles de justifier un début d’enquête permettant de les corroborer et de vérifier la véracité des faits allégués, pour identifier le ou les procédé(s)  de fraude ainsi que les enjeux fiscaux.

…qui soulèvent tout de même des problèmes de « compétences » !

En effet, le décret qui a défini les contours du champ d’informations susceptibles d’intérêt pour le fisc vise une série d’articles du Code général des impôts, par nature inconnus des « personnes étrangères aux administrations publiques ».

Hormis les autres praticiens du droit fiscal (professeurs de droit ; avocats-fiscalistes ; experts-comptables), que l’on « imagine » mal en délateurs, en « aviseurs » du fisc, les articles cités sont non seulement inconnus du grand public, mais ils sont délicats à comprendre et à manier, parfois complexes,  l’erreur d’appréciation étant très facile dans ce domaine.

En conséquence, soit l’administration fiscale va recevoir des signalements totalement hors du champ d’application des articles précités du code général des impôts, soit ils seront parfois dans ce champ, mais mal compris et signalés à tort par suite d’une mauvaise interprétation, à la fois de la situation rencontrée, et des règles d’application des articles en question, par des citoyens ayant cru en toute bonne foi avoir constaté une situation fiscalement anormale.

Des articles comme le 4 B, qui demande du discernement et des notions approfondies sur la notion de domiciliation fiscale, ou comme le 57, qui suppose des connaissances poussées sur les prix de transfert, et qui impliquent même que la source du renseignement se trouve au sein de l’entreprise qu’il désigne (avec les risques que cela suppose pour l’employé délateur), avec le 238 A sur les pays à fiscalité privilégiée, qui nécessite de savoir de quoi on parle, par exemple, sans parler de la complexité  des articles 209 et 209 B du code précité, font que l’administration fiscale ne recevra guère, à ce compte-là, d’informations, car il est illusoire de penser que la « littérature » du code général des impôts et celle qui l’accompagne, sur la jurisprudence des juridictions visées par l’application de notre fiscalité, constitue la « lecture de chevet préférée » de nos concitoyens !

Par conséquent, en-dehors de quelques praticiens et spécialistes professionnels du droit fiscal, dont ce n’est pas le « job », il est difficile de croire en la faisabilité du processus mis en œuvre par décret, et de croire en son utilité et sa rentabilité…

Pour une rétribution mal définie, et décidée au « cas par cas »…

C’est un arrêté du 21 avril 2017, publié Journal officiel, qui en précise les modalités  de rétribution.

La décision d’attribution d’une ‘indemnité est prise par le directeur général des finances publiques, qui en fixe le montant, sur proposition du directeur de la direction nationale d’enquêtes fiscales (DNEF),  par référence aux montants estimés des impôts éludés.

Les fonds sont mis à disposition par le comptable public désigné par le Ministre du Budget. La direction nationale d’enquêtes fiscales (DNEF) conserve confidentiellement les documents sur  l’identité de l’informateur, la date, le montant et les modalités de versement de l’indemnité.

On le voit bien : un exercice difficile, qui suppose non seulement de solides connaissances fiscales, mais un bon ciblage, très précis, qui n’incite guère justement à le pratiquer, compte tenu de la complexité du processus de révélation du « bon » renseignement pour l’administration fiscale, des lourdeurs administratives liées aux vérifications nécessaires ensuite, aux estimations de l’indemnisation, à son aval et enfin à son attribution !

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