Quelles rémunérations pour quel CITS (crédit d’impôt sur la Taxe sur les salaires) ?

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Entré en vigueur le 1er janvier 2017, le dispositif du CITS  (Crédit d’impôt sur la Taxe sur les salaires) a fait l’objet de précisions par une circulaire de l’administration fiscale publiée le  4 mai 2017.

La règle « d’unicité » concernant l’assiette

Pour le calcul du CITS, l’assiette de la taxe sur les salaires est identique à celle de la CSG (Contribution Sociale Généralisée), à la différence que l’abattement spécifique de 1,75% n’est pas applicable. L’assiette de la taxe sur les salaires est ainsi constituée par le montant brut des rémunérations, indemnités, allocations, primes, y compris les avantages en nature ou en espèce versés au salarié en contrepartie ou à l’occasion du travail et effectivement alloués durant l’année civile à l’ensemble du personnel.

Selon la règle d’unicité précitée, entrent notamment dans l’assiette de la CSG et donc de la taxe sur les salaires :

  • les contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire à l’exception de celles destinées à financer les régimes de retraite à affiliation légalement obligatoire et les régimes de retraite à prestations définies et à l’obligation par l’employeur de maintenir le salaire en application de la loi de mensualisation ou d’un accord collectif ;
  • les indemnités de licenciement ou de mise à la retraite et toute autre somme versées à l’occasion de la rupture ou de la modification du contrat de travail visées au 5° du II de l’article L. 136-2 du CSS ;
  • les sommes versées à l’occasion de la modification du contrat de travail ;
  • les sommes versées dans le cadre d’un accord d’intéressement et les sommes affectées au titre de la réserve spéciale de participation ;
  • les abondements versés par l’entreprise au titre du plan d’épargne entreprise ou pour la souscription d’actions de sociétés ;
  • les indemnités visées au 5°bis du II de l’article L.136-2 du code de la sécurité sociale, versées à l’occasion de la cessation de leurs fonctions aux dirigeants et mandataires sociaux ;
  • les rémunérations versées aux dirigeants de sociétés désignés à l’article 80 ter du CGI et visés à l’article L. 311-3 du CSS ;
  • les indemnités versées aux élus des chambres d’agriculture, de métiers ou de commerce et d’industrie, à l’exception des indemnités de défraiement ou de frais professionnels.

En outre, selon les dispositions de l’article L. 241-2 du Code de la sécurité sociale (CSS), l’article L. 241-3 dudit code et l’article L. 741-13 du code rural et de la pêche, les rémunérations de certaines catégories de salariés, fixées par arrêtés ministériels, peuvent être assujetties à la CSG non pas sur l’assiette réelle définie à l’article L. 136-2 du CSS, mais sur une base forfaitaire.

Celle-ci trouve à s’appliquer pour la taxe sur les salaires, sauf dans le cas où l’employeur a opté pour le régime de l’assiette réelle en matière sociale, car dans ce cas, les rémunérations assujetties à la taxe sur les salaires doivent être prises en compte pour leur montant réel.

L’assiette du CITS

Le CITS est assis sur les rémunérations que les employeurs versent à leurs salariés au cours de l’année civile, qui n’excèdent pas une somme correspondant à 2,5 fois le SMIC, calculée sur la base de la durée légale de travail, augmentée le cas échéant des heures complémentaires ou supplémentaires de travail, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu.

Le plafond de 2,5 fois le SMIC est d’application stricte, car interdisant pour sa totalité du bénéfice du CITS toute rémunération annuelle d’un salarié excédant ce plafond.

Pour être prises en compte, les rémunérations versées doivent avoir été régulièrement déclarées auprès des organismes de sécurité sociale.

Exclusions

Sont exclues de l’assiette de la taxe sur les salaires toutes les sommes qui sont expressément exclues de l’assiette de la CSG (article L. 136-2 III du CSS) :

  • les salaires versés au titre d’un contrat d’apprentissage au sens de l’article L. 6221-1 du code du travail ;
  • les sommes attribuées à l’héritier d’un exploitant agricole au titre du contrat de travail à salaire différé prévu par l’article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime.

Exonérations

Des exonérations sont prévues (publication BOI-TPS TS-20-20) :

  • les salaires versés à l’occasion de manifestations de bienfaisance et de soutien : sont plus précisément concernés les salaires versés par les organismes et œuvres mentionnés aux a et b du 1° du 7 de l’article 261 du code général des impôts (CGI) ainsi que par les organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises, aux personnes recrutées à l’occasion et pour la durée des manifestations de bienfaisance ou de soutien exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en vertu du c du 1° du 7 de l’article 261 du CGI, sont exonérés de taxe sur les salaires (CGI, art. 231 bis L) ;
  • la rémunération versée dans le cadre de contrats d’accompagnement, contrats d’insertion par l’activité, contrats emploi-jeune ;
  • les rémunérations versées pour l’emploi de salarié(s) à domicile ou d’assistant maternel ;
  • les salaires du conjoint de l’exploitant ou de l’associé d’une société de personnes ;
  • les rémunérations versées aux enseignants des CFA (Centres de Formation des Apprentis) ;
  • lorsqu’une société procède à une augmentation de capital réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise, l’avantage constitué par l’écart entre le prix de souscription et la moyenne des cours, entre le prix de souscription et le prix de cession ou par l’attribution gratuite d’actions ;
  • les contributions versées par l’employeur aux fonds d’assurance formation ;
  • les rémunérations versées par les centres techniques industriels mentionnés à l’article L. 342-1 du code de la recherche ;
  • le personnel des cantines, les cantines pouvant être gérées directement par l’entreprise ou l’être par des personnes morales qui ne sont pas passibles de la TVA (comité d’entreprise, associations, etc.), afin d’éviter l’anomalie qui résulterait de l’application de régimes fiscaux différents selon la qualité du gestionnaire, il a été décidé de ne pas réclamer la taxe sur les salaires afférente au personnel des cantines ;
  • les armateurs et les sociétés d’armement exerçant une activité de pêche maritime ;
  • l’indemnité de garantie des ouvriers dockers (cas particulier qui concerne les ouvriers dockers professionnels qui n’ont pas été embauchés après s’être présentés régulièrement à l’embauche et qui reçoivent, pour chaque vacation donnée, une indemnité de garantie dont le montant, fixé par arrêté du ministre chargé des Affaires sociales est versé par la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers) ;
  • les indemnités servies par les caisses de congés payés : les caisses de congés payés sont redevables de la taxe sur les salaires à raison des traitements des membres de leur personnel. Il est admis de ne pas rechercher les caisses en paiement de la taxe qui se rapporte aux indemnités de congés payés versées au personnel d’entreprises redevables de la TVA ;
  • les sommes allouées aux personnels communaux par des associations constituées à cet effet par les communes ;
  • les indemnités hospitalières allouées aux étudiants en médecine ;
  • les indemnités temporaires et prestations servies aux victimes d’accidents du travail ;
  • les indemnités journalières versées aux salariés en cas de maladie ;
  • les rémunérations versées aux personnels mis à la disposition d’un établissement d’enseignement supérieur consulaire mentionné à l’article L. 711-17 du code de commerce et organisant des formations conduisant à la délivrance, au nom de l’État, d’un diplôme sanctionnant 5 années d’études.

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