Un notaire peut-il être directement responsable, en cas de rectification fiscale de son client ?

0
251
notaire

Dans le cadre de ses activités, tout notaire est lié par des obligations : celles d’information et de conseil. En réalité, cette double obligation est très stricte et contraignante pour le notaire, qui s’il s’en écarte, risque fort d’engage directement sa responsabilité. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation.

Premier « round » : la Cour d’appel de Nîmes déboute le client du notaire

Le décor : une société immobilière ;  un terrain à bâtir ; construction de lots pour les vendre. Le terrain loti, la société a cédé les premiers lots par actes notariés, précisant pour les déclarations fiscales que ces mutations entraient dans le champ d’application des droits d’enregistrement conformément à l’article 257, 7, 1, a, alinéa 3, du code général des impôts (CGI), car effectuées au profit d’une personne physique en vue de la construction d’un immeuble destiné à l’usage d’habitation.

L’administration fiscale a estimé qu’en exerçant une activité habituelle de lotisseur, le vendeur (la société) relevait de l’impôt sur les sociétés, et elle a notifié une rectification au titre de la TVA sur la marge de 50 000 €.

Ne pouvant pas  répercuter financièrement cette taxe sur le prix de vente des terrains, le vendeur a assigné le notaire en responsabilité pour ce préjudice, en invoquant  un manquement à son devoir d’information et de conseil sur le régime fiscal applicable aux opérations concernées.

La cour d’appel de Nîmes l’a alors débouté de sa demande, car rejetant toute défaillance du notaire, en considérant que les déclarations fiscales correspondaient strictement à celles qu’il devait mentionner, au regard de la législation applicable à leur date, et que le vendeur ne pouvait pas tirer argument de la différence de régime fiscal déclaré dans une promesse de vente ultérieure, régie par la loi du 9 mars 2010 qui, modifiant les dispositions de l’article 257 du CGI, avait assujetti à la TVA des opérations qui n’y étaient pas antérieurement soumises, telles que celle portant sur l’acquisition de terrains par des personnes physiques pour la construction d’immeubles qu’elle affectait à usage d’habitation.

La cour d’appel avait en outre jugé que le notaire n’était pas « comptable des manquements déclaratifs du vendeur » qui, en qualité d’assujetti à la TVA, devait de remplir ses déclarations !

Second « round » : la Cour « casse » l’arrêt de la cour d’appel et donne tort au notaire

Par son arrêt du 20 décembre 2017, Cassation, Civ. 1re, n° 16-13.073, la Cour de cassation a précisé l’étendue de l’obligation d’information et de conseil du notaire à l’égard de son client en matière fiscale, eu égard aux articles 257, 6 et 7, du CGI dans leur rédaction antérieure à celle de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finance rectificative pour 2010 et 1240 du code civil, et elle a cassé l’arrêt d’appel.

Constatant en effet que la cour d’appel avait  violé les premiers textes par lesquels « l’exclusion prévue par l’article 257, 7, 1, a, alinéa 3, du CGI n’avait pas pour effet d’exonérer de TVA les ventes de terrains à bâtir consenties par un lotisseur à un particulier en vue d’y construire un immeuble à usage d’habitation mais seulement, en application des dispositions subsidiaires du 6 de ce texte, de les soumettre au régime de taxation sur la marge, dans les conditions prévues par l’article 268 du même code », la Cour de cassation a jugé que « le notaire est tenu d’informer et d’éclairer les parties, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets, notamment quant aux incidences fiscales, de l’acte auquel il prête son concours ».

Relevant en l’occurrence que les manquements déclaratifs du vendeur (à l’origine desquels la rectification fiscale), étaient la conséquence directe d’une information incomplète délivrée par le notaire sur la fiscalité des mutations en cause, elle a estimé que la Cour d’appel de Nîmes avait violé les dispositions de cet article 257-7-1 a alinéa 3 précité et que  le notaire avait commis une faute à l’origine du préjudice dont se prévalait le vendeur.

Suivant une jurisprudence constante de la Cour de cassation, la responsabilité professionnelle du notaire peut en effet être engagée lorsque le client subit le coût d’un redressement fiscal dont l’origine découle de ses conseils.

Tout notaire doit donc informer son client des conséquences et des risques d’une convention même s’ il s’agit d’un professionnel (Civ. 1ère, 19 déc. 2006, n° 04-14.487, Bull. civ. I, n° 556 ; D. 2007. 304) mais il est aussi tenu d’indiquer aux parties l’opération la moins onéreuse et la plus sûre pour sauvegarder leurs droits et intérêts (Civ. 1ère, 17 févr. 1981, n° 79-16.417, Bull. civ. I, n° 58 ; Jour, not. et av. 1982, art. 56971, n° 3).

La Cour de cassation dans son arrêt du 20 décembre 2017,  va au-delà du rappel de l’obligation d’information et de conseil qui incombe au notaire, en  précisant ce que cette obligation  entraîne exactement. La première chambre civile caractérise le fait dommageable, constitué par l’inexécution de l’obligation qui est faite au notaire, en en précisant la nature,  l’obligation d’information et de conseil de façon claire et précise, le rôle du notaire étant d’informer et d’éclairer, de s’assurer que les parties ont bien connaissance de l’ensemble des « tenants et aboutissants » des actes qu’elles signent.

A cet égard, l’information donnée se doit d’être complète et circonstanciée, le notaire ne devant surtout rien oublier et elle doit s’adapter au contexte de l’acte et des effets que ce dernier va engendrer. L’officier ministériel  doit informer et éclairer à la fois sur la portée de l’acte, sur ses effets, et il doit vérifier que les parties à l’acte ont bien conscience de sa valeur et de ses conséquences à leur égard ainsi qu’aux tiers.

En cassant l’arrêt de la cour d’appel, la Cour a précisé que toutes les incidences fiscales du projet du vendeur auraient du lui être expliquées, d’où le fait dommageable résidant dans l’inexécution, même partielle,  de l’obligation d’information et de conseil telle que la Cour la définit, et l’existence d’un « préjudice entièrement consommé » et non d’une « simple perte de chance ».

Elle attribue ainsi le manque de précision de la déclaration fiscale du vendeur, à l’origine de son redressement, au notaire qui n’a pas correctement répondu à son obligation d’information, laquelle, incomplète, est directement la cause du manque de précision déclarative du vendeur, ce qui constitue donc une faute qui est la cause directe du préjudice subi par la victime, et la violation de l’article 1240 du code civil par les juges du fond qui avaient exclu à tort toute responsabilité du notaire.

Comme on peut le constater, la responsabilité (ici fiscale) du notaire implique une très grande attention portée à l’information et au devoir de conseil, comme, d’ailleurs de façon générale, de toute profession juridique règlementée de conseils, aux particuliers comme aux entreprises.

REPONDRE

Please enter your comment!
Please enter your name here