Investissements locatifs Pinel, Duflot et Scellier et rupture d’un PACS

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PACS (Pacte de solidarité civile)

La rupture de la vie commune est toujours un moment douloureux, que l’on soit mariés ou que l’on soit « pacsés ». Les conséquences sont réputées plus complexes lorsque le couple était « pacsé ». Or l’Administration fiscale, elle, a toujours regardé un couple « pacsé » comme un couple marié, avec les mêmes droits ; la séparation dans ce cas n’entraîne pas, par rapport à des démarches « autres », auprès d’autres services publics, de complications particulières.

Il est par exemple légitime que les deux ex-conjoints « pacsés » aient chacun investi dans le locatif, selon le programme Pinel (qui d’ailleurs, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2017), ou encore selon les lois et dispositifs Duflot ou bien Scellier.

Qu’en est-il de la réduction d’impôt ?

Selon l’administration fiscale (Bercy) en effet, la séparation des partenaires pacsés n’entraîne pas la remise en cause du bénéfice de la réduction d’impôt liée à un investissement locatif défiscalisant, selon qu’il s’agit du dispositif Pinel, du Duflot ou du Scellier.

Ainsi, les couples liés par un PACS (Pacte de solidarité civile) faisant l’objet d’une imposition commune, sont traités comme les conjoints mariés, notamment lorsqu’ils se séparent après avoir acheté en commun un bien immobilier ouvrant droit à la réduction d’impôt Pinel, tout comme aux avantages liés aux dispositifs Scellier et Duflot.

Par exemple,  l’ex-partenaire pacsé à qui a été attribué le logement ouvrant droit à la réduction d’impôt Pinel peut demander la reprise à son profit de l’avantage fiscal pour les années couvertes par l’engagement de location restant à courir à partir de l’attribution du bien.

Le Ministre des Finances, Michel Sapin,  a rappelé que cette règle s’applique aussi aux contribuables qui bénéficient des dispositifs Duflot et Scellier : une précision qui ne pénalise aucunement fiscalement les conjoints « pacsés » en cas de rupture de la vie commune.

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