Peut-on invoquer le secret professionnel face au fisc ?

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secret professionnel

Dès lors qu’un contribuable présente volontairement à l’administration fiscale un document normalement couvert par le secret professionnel, ce dernier ne peut plus être invoqué, et l’intéressé ne peut plus se prévaloir d’une quelconque violation du secret professionnel visée aux articles L 81 et L 85 du Livre des Procédures Fiscales (LPF).

Le secret professionnel peut, à juste titre, être opposé au fisc…

C’est notamment le cas en matière médicale, de même que dans la profession d’avocat. L’article L 13-0 A du Livre des procédures fiscales (LPF) donne aux agents de l’administration fiscale le pouvoir de demander des informations aux « personnes dépositaires du secret professionnel conformément aux dispositions de l’article 226-13 du Code pénal», comme le sont le médecin ou encore l’avocat. Dès lors qu’il précise qu’il est possible de requérir « toutes informations relatives au montant, à la date et à la forme des versements afférents aux recettes de toute nature », ledit article semble couvrir un champ d’application plutôt vaste, hormis l’exception suivante, posée explicitement par le texte : « les agents de l’administration des impôts ne peuvent demander de renseignements sur la nature des prestations fournies par ces personnes ».

La jurisprudence du Conseil d’Etat a consacré en outre l’impossibilité pour l’administration fiscale de demander des informations permettant d’identifier le client, par exemple de l’avocat, rappelant toutefois que ce principe n’est pas absolu, et qu’il est même relatif, comme dans la décision n°375667 du 15 février 2016 par laquelle la Haute Assemblée a jugé qu’une convention d’honoraire nominative peut également être utilisée tant qu’elle ne transcrit pas les prestations réalisées, étant rappelé que l’administration fiscale peut fort bien contrôler par ailleurs des factures qui portent le nom précis de la personne à qui elle a été adressée…

Par principe cependant, les services fiscaux ne peuvent, sous peine de nullité de leur procédure, avoir connaissance de l’identité du client d’un avocat ou d’un médecin, et encore moins de la consistance de la prestation qui lui a été rendue par l’avocat, ou de la pathologie pour laquelle le patient a été conduit à consulter, mais ainsi que le Conseil d’Etat l’a précisé le 4 mai 2016 (Sté X, n° 387466), le secret professionnel de l’avocat n’est pas couvert par des éléments relatifs à la domiciliation de son client, notamment en cas d’irrégularité des pièces comptables produites dans le cadre de la vérification.

Toute violation du secret professionnel ayant emporté des conséquences sur le contrôle fiscal est sanctionné par la nullité de la procédure et la décharge des impositions litigieuses correspondantes. (En ce sens : CAA Nancy, 28 janv. 1993, Dr. fisc. 1993. Com. 2221, n°46 ;  Conseil d’État, 9ème / 10ème SSR, 24/06/2015, 367288, Recueil Lebon).

… mais jusqu’à certaines limites…

Celles-ci sont de plusieurs ordres.

  • Un principe tout d’abord, voulant que la violation du secret professionnel (qu’elle ait été effectuée sans ou avec le consentement du contribuable), si elle n’est suivie d’aucune conséquence fiscale dans la procédure de contrôle, n’entraîne pas la nullité de cette dernière, étant rappelé que les agents de la DGFIP, Direction générale des Finances publiques, et en particulier les agents affectés au contrôle fiscal, sont eux-mêmes astreints au secret professionnel dans l’exercice de leurs fonctions, sous peine de sanctions disciplinaires et pénales.
  • Les limites déjà citées supra : décision n°375667 du 15 février 2016.
  • Les limites propres à l’article L 13-0 A du LPF lui-même :
    • même sans préciser la moindre codification de nature à identifier un acte en « K » par exemple ou autre, susceptible de révéler une pathologie, une note d’honoraires nécessairement nominative, par l’identification de la spécialité du praticien en-tête de la susdite (par exemple : pneumologue ; cancérologue ; cardiologue, etc…) est en elle-même suffisante pour donner une indication sur ce pourquoi le contribuable a consulté, constituant là d’une certaine manière, une violation du secret professionnel…, en toute légalité ! Il peut éventuellement en être de même de la spécialisation de l’avocat consulté ;
    • « l’oubli », involontaire ou au contraire volontaire de la part du contribuable vérifié, d’un document couvert par le secret professionnel parmi les documents remis au vérificateur fiscal lors de sa venue dans l’entreprise vérifiée (ou à l’occasion d’une demande spécifique dans le cadre d’un ESFP, examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle), ne saurait vicier la procédure de contrôle, d’autant moins s’il n’en est aucunement tiré de conséquences ou fait état dans la procédure écrite.
  • La jurisprudence a été amenée à plusieurs reprises à juger qu’un contribuable ne pouvait se prévaloir d’une quelconque violation du secret professionnel, dès lors qu’il avait donné son consentement à la communication du document incriminé, ou qu’il l’avait intentionnellement et volontairement ou conventionnellement mis à la disposition du vérificateur, et que la connaissance d’un tel document ne résultait en aucune manière de l’exercice d’un droit de communication qui aurait été exercé par le vérificateur : en ce sens en effet :
    • Cassation : Ch. crim. 11 févr. 1960, JCP 1960. 11604 ;
    • CE 6 mai 1975, Recueil Lebon 114 ;
    • Cour Administrative d’Appel de Paris, décision du 7 juillet 2017.
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Didier Brochon
Diplômé de l’Ecole Nationale des Impôts, et de l’Ecole Nationale du Trésor, Rédacteur (Inspecteur de Direction) dans plusieurs Grandes Directions Nationales et Internationales du Ministère de l’Economie, puis Vérificateur Général et spécialisé en comptabilités informatisées, Inspecteur des Impôts, Puis des Finances Publiques durant 40 années, puis du Trésor pendant 3 ans, ses connaissances et son expérience sont très approfondies dans tous les registres de la fiscalité, en particulier. Il est par ailleurs le responsable du site cdjf-casav.com qui est un site de conseils et de défense.

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