Comprendre le taux effectif d’imposition

La règle du « taux effectif d’imposition » : de quoi s’agit-il ? dans quelles situations intervient-elle ? Comment se calcule-t-elle ? Quelles sont ses conséquences ?

0
19092
impots

En matière d’impôt sur le revenu, nous connaissons bien depuis longtemps l’application du barème progressif de l’impôt. Nous savons aussi que cette progressivité acquise par ce barème « par tranches » confère un avantage fiscal par part du quotient familial. Nous avons tous constaté que le gouvernement peut moduler à sa guise ce barème, voire faire varier l’effet de l’avantage fiscal : il lui est en effet déjà arrivé de « figer » ces tranches du barème, et ainsi par effet automatique de cliquet, même avec une inflation faible ou nulle, parvenir à augmenter ainsi  les recettes d’impôt sur le revenu, même à revenus constants. Mais il lui arrive également, comme c’est le cas actuellement, de plafonner l’avantage fiscal obtenu par part de quotient familial.

Ce que l’on sait moins en général, c’est que les Etats, de par les Conventions fiscales internationales qu’ils ont signées et qui les engage réciproquement, et que la France par conséquent, dispose d’un autre moyen d’intervenir sur cette progressivité de l’impôt de manière à la faire jouer « à plein » : l’application du taux effectif d’imposition, dont le principe peut même s’appliquer en dehors de ce contexte.

C’est quoi le taux effectif ?

Ce peut être d’une certaine façon, la prise en compte de revenus exonérés, dans le calcul de l’impôt dans un pays, en France par exemple. Exprimé ainsi, cela peut  paraître curieux, et pourtant. La quasi-totalité des Conventions fiscales internationales destinées à éviter les doubles impositions, accordent souvent le droit à l’autre Etat contractant que celui qui, par convention, est celui qui a le droit d’imposer les revenus, la faculté de tenir tout de même compte des revenus imposés dans l’autre Etat, et de procéder en somme à deux calculs de l’impôt, l’un sur la totalité des revenus de quelque source qu’ils soient, perçus par le contribuable, et l’autre sur les seuls revenus, par exemple de source française imposables en France. Même si les revenus perçus à l’étranger sont exonérés d’impôt en France, ils sont tout de même de cette façon, pris en compte pour déterminer le taux d’imposition (lequel taux, rappelons-le, résulte de la progressivité de l’impôt sur le revenu, du moins en France).

Dans quels cas l’administration fiscale l’utilise-t-elle ?

  • Lorsque un contribuable a perçu à la fois des revenus de source française et des revenus de source étrangère exonérés en France par les termes d’une Convention fiscale internationale signée entre la France et cet ou ces Etat(s) ;
  • Le « taux effectif» s’applique aussi en matière d’impôt sur les successions, et de donations.
  • Il s’applique également, en matière d’impôt sur le revenu, aux auto-entrepreneurs qui ont opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt.

Comment se calcule-t-il ?

Lorsqu’il trouve à s’appliquer, par exemple, dans le cadre des Conventions fiscales internationales, c’est à dire lorsqu’un contribuable possède à la fois des revenus de source française imposables en France, et des revenus de source étrangère exonérés d’impôt en France, concrètement, l’impôt est calculé dans un premier temps en tenant compte des revenus imposables en France et des revenus exonérés par la Convention fiscale (totalité des revenus). Une fois cet impôt calculé, il est réduit en lui appliquant le rapport entre les deux sommes suivantes :

  • le total des revenus imposables en France et de ceux exonérés en vertu de la convention, comme précédemment ;
  • les seuls revenus imposables en France.

C’est cela,  la règle du « taux effectif », et, pour simplifier, on pourrait écrire qu’il s’agit du calcul de l’impôt sur la globalité des revenus, puis de l’application d’une simple « règle de trois ». Si par exemple, vos revenus imposables en France représentent 30 % du total des revenus français et étrangers, l’impôt effectivement dû en France sera égal à 30 % de l’impôt théoriquement dû sur les revenus français et étrangers.

Et pour quelles conséquences ?

La méthode du « taux effectif » fait que la progressivité de l’impôt joue à plein pour les contribuables qui ont des revenus de source extérieure et imposables dans un autre Etat, alors que l’exonération totale au contraire (on ne tiendrait pas compte des revenus exonérés par la Convention) limiterait cette progressivité.

Il s’applique également, en matière d’impôt sur le revenu, aux auto-entrepreneurs qui ont opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt. En effet, là c’est leur chiffre d’affaires qui est retenu par les services fiscaux (sous réserve de l’abattement prévu dans le régime micro BIC), afin de déterminer le taux d’imposition applicable aux autres revenus imposables du foyer fiscal. Ce dernier est de ce fait celui qui serait obtenu si les bénéfices de l’auto-entrepreneur (qui a, rappelons-le, opté pour le paiement libératoire de l’impôt sur le revenu), étaient en réalité imposés selon les règles habituelles du régime micro-BIC.

PARTAGER
Article précédentImpôts : déclarer en ligne ses revenus va t’il devenir obligatoire ?
Prochain articleOrientations budgétaires (déjà compromises ?) de la France pour 2016
Didier Brochon
Diplômé de l’Ecole Nationale des Impôts, et de l’Ecole Nationale du Trésor, Rédacteur (Inspecteur de Direction) dans plusieurs Grandes Directions Nationales et Internationales du Ministère de l’Economie, puis Vérificateur Général et spécialisé en comptabilités informatisées, Inspecteur des Impôts, Puis des Finances Publiques durant 40 années, puis du Trésor pendant 3 ans, ses connaissances et son expérience sont très approfondies dans tous les registres de la fiscalité, en particulier. Il est par ailleurs le responsable du site cdjf-casav.com qui est un site de conseils et de défense.

REPONDRE