Entrée en vigueur de la Taxe sur les Véhicules de Sociétés (TVS) réformée

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Véhicules de sociétés

Un décalage déclaratif préjudiciable…

La taxe sur les véhicules de société (ou TVS) a toujours été un « casse-tête » pour les entreprises, dans la mesure où jusqu’alors, déclarative selon les dispositions de l’article 1010 du Code général des impôts, elle contraignait les entreprises à recenser les véhicules de société dont elles avaient eu la disposition, à les déclarer et liquider la taxe par trimestre non-civils, puisque, faisant application de l’article 310 E de l’annexe II au Code précité,  la TVS était due par les sociétés au titre des véhicules qu’elles possédaient ou utilisaient entre le 1er octobre d’une année et le 30 septembre de l’année suivante.

auquel met fin la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017…

L’exercice comptable des entreprises soumises à la TVS correspond en général, sauf exceptions, à l’année civile, et déclarer la taxe par « trimestres décalés » était perturbant et illogique.

L’article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 est venue mettre un terme à cette complication inutile, en « calant » la déclaration de la TVS sur l’année civile et ce, à compter du 1er janvier 2018.

… qui entraîne l’aménagement de l’article 1010 du Code général des impôts

La déclaration spécifique de TVS (Imprimé n° 2855) est supprimée et la taxe  sera déclarée en principe comme la TVA, selon le régime propre d’imposition à la TVA des entreprises concernées.

  • Pour un régime réel normal d’imposition à la TVA, les entreprises devront télédéclarer et télépayer la TVS sur un imprimé n° 3310 A annexe à la déclaration de TVA déposée en janvier.
  • Pour un régime simplifié d’imposition en matière de TVA, les entreprises devront déclarer et payer la TVS sur un imprimé n° 2855-SD au plus tard le 15 janvier.
  • Pour les entreprises non-redevables de la TVA, elles devront télédéclarer et télépayer leur TVS sur l’imprimé n° 3310 A déjà cité, en janvier.

A l’issue des débats parlementaires, il a été décidé de reporter à janvier 2018, ce qui aurait logiquement du être la TVS due au plus tard le 30 novembre 2017 (date limite actuelle), ce en quoi les échéances à venir en la matière seront les suivantes :

  • rien au 30 novembre 2017 ;
  • janvier 2018 : déclaration + paiement de la TVS correspondant à la période du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017 ;
  • janvier 2019 : déclaration + paiement de la TVS pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

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