La fiscalité bancaire au service de la couverture de certains hauts risques : les taxes bancaires systémiques

Cet article aborde les taxes bancaires spécifiques, appliquées à certains établissements, après l'affaire des "emprunts toxiques" notamment, qui ont failli ruiner plusieurs centaines de collectivités locales et territoriales, et sur les risques systémiques.

0
1638
emprunts toxiques

Le souvenir des « emprunts toxiques »…

Pour faire court, un « emprunt toxique » est un emprunt structuré ayant « mal tourné ». Au  cours  des  années  2005-2011, dans un contexte où l’absence de réglementation contraignante autorisait tous les excès, ce sont 676 collectivités et établissements locaux qui se sont ainsi surendettées.  La réglementation a été revue en 2013 dans le cadre  de la loi bancaire.

Le Gouvernement, par la loi de finances initiale pour 2014, a mis en place un fonds de soutien visant à apporter une aide aux collectivités et établissements les plus fortement affectés par les emprunts structurés dont ils resteraient porteurs, aide calculée par référence à l’indemnité de remboursement anticipée (IRA) due au titre de ces emprunts, allégeant d’autant le coût associé à leur remboursement anticipé. Les assemblées parlementaires et les collectivités locales sont associées au Comité national d’orientation et de suivi (CNOS) du fonds de soutien qui en supervise et oriente les modalités d’intervention. Les premières aides du fonds de soutien sont intervenues fin septembre 2015.

Les banques concernées ont écopé d’une nouvelle taxe…

A l’origine prévue pour s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2028,  selon la loi 2014-1655 du 29 décembre 2014, il a été instauré depuis le 1er janvier 2015, une taxe pour le financement du fonds de soutien aux collectivités territoriales qui ont contracté des emprunts « toxiques » durant la période précitée.

Sont redevables de cette taxe, les banques définies à l’article L 612-2, I-A du Code Monétaire et Financier : c’est dire qu’elles relèvent de la compétence de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et qu’elles sont soumises à des exigences minimales de fonds propres supérieures à 500 M€.

Codifiée à l’article 235 ter ZE bis du Code général des impôts, cette taxe est assise sur les « exigences minimales en fonds propres » définies dans l’exercice clos de l’année civile précédente, et son taux d’imposition est de 0,026%.

et d’une autre…

… la taxe bancaire de risque systémique de nature à prévenir et dissuader de  comportements de risques excessifs, les mêmes entreprises du secteur bancaire telles que définies ci-avant, c’est-à-dire celles qui relèvent de l’article L 612-2, I-A du Code Monétaire et Financier et de l’Autorité de Contrôle Prudentiel.

Codifiée à l’article 235 ter ZE du code précité, elle est assise sur les mêmes bases que la précédente taxe, elle émane de la loi 2014-1655 du 29 décembre 2014, et selon son article 26 II-D, elle doit s’éteindre le 31 décembre 2018, son taux diminuant progressivement (0,329% en 2015), et la taxe étant recouvrée comme en matière de TVA, sur un imprimé n° 3310 A, qui est une annexe de la déclaration de TVA CA3 déposée au cours du second trimestre de l’année au cours de laquelle la taxe est due, ou pour les non-assujettis à la TVA, sur la même annexe n° 3310 A  mais au plus tard le 25 juin de l’année où la taxe est due.

Alors que la majorité des dossiers d’emprunts « toxiques » sont en passe d’être soldés, effaçant ainsi une triste page de notre histoire, la Loi de finances pour 2014 est venue en même temps « soutenir » les collectivités territoriales, et éviter les comportements excessifs de certains établissements bancaires, par une fiscalité suffisamment dissuasive.

PARTAGER
Article précédentAnalyse du Yen : 5 raisons pour anticiper une reprise de la baisse de la monnaie nippone !
Prochain articleImpôt à la source : qu’est ce qui va changer pour les contribuables ?
Didier Brochon
Diplômé de l’Ecole Nationale des Impôts, et de l’Ecole Nationale du Trésor, Rédacteur (Inspecteur de Direction) dans plusieurs Grandes Directions Nationales et Internationales du Ministère de l’Economie, puis Vérificateur Général et spécialisé en comptabilités informatisées, Inspecteur des Impôts, Puis des Finances Publiques durant 40 années, puis du Trésor pendant 3 ans, ses connaissances et son expérience sont très approfondies dans tous les registres de la fiscalité, en particulier. Il est par ailleurs le responsable du site cdjf-casav.com qui est un site de conseils et de défense.

REPONDRE

Please enter your comment!
Please enter your name here