Que se passe-t-il quand le fisc constate une disproportion entre le train de vie d’un contribuable et ses revenus déclarés ?

Eléments du « train de vie » et « signes extérieurs » : taxations forfaitaires

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Fiscalité

Lorsque l’administration fiscale constate une disproportion marquée entre le « train de vie » d’un contribuable et les revenus qu’il a déclarés, elle peut engager un ECSFP (examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle), procédure particulière qui fera l’objet d’une autre publication, et elle peut engager (ce qu’elle fait relativement rarement) la taxation forfaitaire d’après les signes extérieurs, celle visée à l’article 168 du Code général des impôts (CGI), et celle visée à l’article 1649 quater -0 B ter de ce code.

Article 168 du CGI

La taxation forfaitaire selon cet article, résulte de l’application stricte d’un barème composé de 12 éléments de « train de vie ».

Pour qu’elle puisse être mise en œuvre, les deux conditions suivantes doivent être simultanément remplies :

  • par application dudit barème, la base forfaitaire obtenue doit être égale ou supérieure à 45 405 € pour les revenus de 2015 ;
  • le montant de cette base forfaitaire doit excéder d’au moins 1/3, le montant du revenu net global déclaré (comprenant les revenus exonérés et ceux déjà soumis au prélèvement libératoire de l’impôt).

L’administration fiscale prend en compte les éléments possédés par les membres du foyer fiscal, (en location, en tant que propriétaires, ou même à titre gratuit).

Le barème est le suivant.

  • Résidence principale et secondaire : 5 fois leur valeur locative cadastrale
  • Employés de maison: 4 600 € ou 5 700 € par employé ( la moitié pour celles employées principalement pour l’exercice d’une profession ; il n’est pas tenu compte du premier employé de maison)
  • Automobiles : valeur à neuf après un abattement de 50% après 3 ans d’usage (diminuée de moitié si le véhicule sert principalement à l’exercice d’une profession ; ceux de plus de 10 ans ne sont pas pris en compte)
  • Motos de + de 450 cm3 : comme pour les automobiles
  • Yachts, bateaux de plaisance (voile, ou moteur : in ou hors-bord): le barème varie suivant le tonnage, la puissance et l’âge du bateau
  • Avions de tourisme : 69 € par cheval-vapeur en puissance réelle
  • Chevaux de course (de 2 ans au moins) : 4 600 € par « pur-sang » et 2 700 € par trotteur et autre cheval
  • Chevaux de selle (de 2 ans au moins) : 1 370 € par cheval à partir du second
  • Droit de chasse: 2 fois les loyers ou participations versées lorsqu’il excède 4 600 €
  • Clubs de golf: comme en matière de droit de chasse.

Les barèmes sont adaptés prorata temporis pour les éléments possédés pendant une partie de l’année seulement.

C’est un agent ayant au moins le grade d’Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques, qui décide de la mise en œuvre d’une telle taxation et qui signe la proposition de rectification en conséquence (articles L 63 et R 63-1 du Livre des Procédures Fiscales).

Les éléments retenus font donc l’objet d’une « proposition de rectification » des revenus déclarés, à laquelle le contribuable répond avec la possibilité de contester tout ou partie des éléments retenus, voire même en cas de rejet par les impôts des observations qu’il lui adresse, de faire une réclamation conformément à l’article L 190 du Livre précité.

Article 1649 quater -0 B ter du CGI

Il est fait application spécifiquement de cet article, toutes les fois où l’administration fiscale est informée par les services de police judiciaire, par le ministère public ou par l’autorité judiciaire, qu’un contribuable dispose d »éléments de « train de vie » disproportionnés par rapport aux revenus qu’il déclare (le double des montants déclarés), et de le taxer selon ces éléments du « train de vie » (et aux prélèvements sociaux) par application d’un barème sensiblement équivalent à celui de l’article 168, mais avec les différences suivantes.

  • Clubs de sports et de loisirs : le montant des dépenses
  • Voyages, hôtels, locations saisonnières : le montant des dépenses
  • Electroménager ; son-hifi-vidéo ; matériels informatiques: la valeur des biens neufs s’ils sont supérieurs à 1 000 €
  • Joaillerie, matériaux précieux: valeur vénale du bien (valeur vénale = celle qui serait obtenue en fonction du marché, en cas de vente)

Une majoration de l’ensemble, de 50%, est appliquée si le contribuable a disposé de plus de quatre éléments du barème. Les premiers éléments (les mêmes que ceux de l’article 168) comptent pour « 1 », alors que les autres élements visés ci-avant peuvent compter pour plusieurs, dans chacune de ces quatre « catégories ».

Les autres conditions de notification sont identiques à la procédure de l’article 168 du CGI.

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