Incitations fiscales pour transformer en logements des locaux à usage de bureaux

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immeubles de bureaux

Une mesure fiscale…

On manque sérieusement de logements dans les grandes villes et particulièrement dans la Capitale, et tandis que son maire ne cesse d’alerter les Pouvoirs publics sur le sujet, trop d’immeubles à usage de bureaux pouvant être reconvertis en habitation, une nouvelle taxe sur les cessions de locaux à usage de bureaux en Île-de-France vient de voir le jour.

En effet, le projet de Loi de Finance Rectificative pour 2015 institue dans le Code général des impôts,  un nouvel article 1599 sexies qui prévoit  la perception au profit de la région d’Ile-de-France, d’ une taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux (les D.M.T.O.), autres que celles mentionnées à l’article 1594 F quinquies A dudit code, de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage mentionnés à l’article L. 520-1 du code de l’urbanisme.

L’article 21 de ce projet de Loi de Finance Rectificative pour 2015 créée donc une taxe additionnelle aux D.M.T.O., dont le taux sera de 0,6 % et qui est assise, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits et taxes auxquels elle s’ajoute.

Peut en cacher une autre…

Une telle taxation, du moins pour l’Ile de France, est à mettre en perspective avec la mesure adoptée récemment par les députés dans le projet de Loi de Finances 2016, venant d’un amendement, visant à faciliter la transformation de bureaux en logements, instituant (dans le P.L.F. 2016)  une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, sur délibération des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale. La durée de cette exonération ne serait que de 5 ans à compter de l’année suivant la date d’achèvement des travaux de transformation, de bureaux en logements. Pour bénéficier de l’exonération le propriétaire de l’immeuble concerné devrait adresser au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable et demandée, une déclaration comprenant tous les éléments d’identification des locaux.

L’article n° 1384 F est pour la circonstance, ajouté dans le Code général des impôts :

 « art. 1384 F. – I. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, pendant une durée de cinq ans, les locaux à usage d’habitation affectés à l’habitation principale issus de la transformation de locaux mentionnés au 1° du III de l’article 231 ter.

« Cette exonération s’applique à compter de l’année qui suit celle de l’achèvement des travaux de transformation.

« II. – Pour bénéficier de l’exonération prévue au I, le propriétaire adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration comprenant tous les éléments d’identification des locaux, une copie de la déclaration prévue à l’article 1406 et l’ensemble des éléments justifiant que les conditions prévues au I sont remplies. »

II. – Le I s’applique aux locaux dont les travaux de transformation sont achevés à compter du 1er janvier 2016.

Ces deux mesures fiscales conjuguées, sont sans nul doute incitatives, en tout cas pour la Capitale, car encourageant les propriétaires de locaux à usage de bureaux actuellement vacants, à les céder comme futurs logements plutôt que comme bureaux, afin d’échapper à la fois à la nouvelle taxe de publicité foncière visé au nouvel article article 1599 sexies du code précité, et de faire bénéficier ces mêmes locaux de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 5 ans, telle que définie  à l’article 1384 F du même code.

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Didier Brochon
Diplômé de l’Ecole Nationale des Impôts, et de l’Ecole Nationale du Trésor, Rédacteur (Inspecteur de Direction) dans plusieurs Grandes Directions Nationales et Internationales du Ministère de l’Economie, puis Vérificateur Général et spécialisé en comptabilités informatisées, Inspecteur des Impôts, Puis des Finances Publiques durant 40 années, puis du Trésor pendant 3 ans, ses connaissances et son expérience sont très approfondies dans tous les registres de la fiscalité, en particulier. Il est par ailleurs le responsable du site cdjf-casav.com qui est un site de conseils et de défense.

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